L'agrément CII permet à votre entreprise d'être reconnue comme prestataire pour les activités d'innovation. Cette certification officielle, délivrée par la Direction générale des entreprises, ouvre la possibilité de proposer des services de conception de prototypes valorisables dans le crédit d'impôt innovation de vos clients.
Les étapes couvertes :
- Constitution du dossier technique justifiant vos compétences
- Préparation des documents administratifs (CERFA n°10198*09, CV, diplômes)
- Suivi de votre demande auprès du Ministère de l'Industrie
- Conseil pour le renouvellement (validité de 3 à 5 ans)
Valorisez votre expertise en innovation et devenez un partenaire privilégié pour les entreprises qui financent leurs projets innovants. Klarc évalue votre éligibilité et renforce vos chances d'obtention.
Les entreprises innovantes cherchent à financer leurs projets de développement tout en maîtrisant leur fiscalité. L'agrément fiscal pour le Crédit d'Impôt Innovation est souvent négligé, alors qu'il représente un outil concret. Plusieurs situations peuvent vous y amener :
- Des projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes
- Une activité de sous-traitance pour le développement d'innovations clients
- La recherche d'une reconnaissance officielle de votre capacité d'innovation
L'agrément CII constitue une réponse institutionnelle permettant de valoriser vos travaux d'innovation réalisés pour le compte de tiers.
La procédure d'obtention de l'agrément CII présente plusieurs contraintes concrètes :
- Un calendrier de dépôt contraignant, avec une date limite fixée au 30 septembre pour l'année suivante
- Un délai de traitement administratif de six mois en moyenne
- La nécessité de constituer un dossier complet incluant le formulaire CERFA n°10198*09, les CV et diplômes du personnel, une présentation des activités d'innovation et divers documents administratifs
- La difficulté à identifier et justifier correctement les dépenses éligibles
Ces contraintes administratives mobilisent des ressources internes qui pourraient rester concentrées sur l'activité d'innovation.
Klarc guide les entreprises à travers le processus d'obtention de l'agrément CII avec une approche pragmatique. Les projets pertinents sont identifiés, les éléments probants rassemblés et un dossier solide constitué selon les exigences de la Direction générale des entreprises (DGE). L'accompagnement couvre l'intégralité du processus, de l'évaluation préliminaire au suivi post-agrément, pour renforcer les chances d'obtention et sécuriser la position fiscale sur les 3 à 5 années de validité de l'agrément.
L'organisation, les activités d'innovation et les projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes sont examinés pour évaluer l'éligibilité à l'agrément CII délivré par le Ministère de l'Industrie.
Tous les documents nécessaires sont rassemblés : formulaire CERFA n°10198*09, présentation des activités d'innovation, CV et diplômes du personnel, extrait Kbis et autres justificatifs démontrant la capacité à réaliser des opérations d'innovation.
Les éléments techniques du dossier sont rédigés en valorisant le potentiel d'innovation et la capacité à concevoir des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, conformément aux exigences de la Direction générale des entreprises (DGE).
Le dossier d'agrément CII est déposé auprès du Ministère de l'Industrie avant le 30 septembre et le suivi administratif est assuré pendant toute la période d'instruction, qui dure en moyenne six mois.
Après l'obtention de l'agrément CII (valable 3 ans), un accompagnement est assuré pour sa mise en valeur auprès des clients et pour préparer son renouvellement. Les obligations liées à ce statut et les avantages fiscaux qu'il confère aux donneurs d'ordre sont également précisés.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
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Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
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Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
L'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) est une reconnaissance officielle délivrée par la Direction générale des entreprises (DGE) attestant qu'une structure possède la capacité à réaliser des travaux d'innovation. Cet agrément permet aux entreprises qui sous-traitent des activités d'innovation à un organisme agréé de valoriser ces dépenses dans leur crédit d'impôt innovation.
Il présente plusieurs avantages :
- Une crédibilité accrue auprès des clients
- La possibilité pour les donneurs d'ordre de bénéficier d'avantages fiscaux
- Un accès facilité aux projets de conception de prototype ou d'installation pilote
Pour obtenir un agrément Crédit Impôt Innovation, un dossier complet doit être déposé auprès du Ministère de l'Industrie. La procédure requiert :
- Le formulaire CERFA n°10198*09 dûment rempli
- Les CV et diplômes du personnel impliqué dans les travaux d'innovation
- Une présentation détaillée des activités d'innovation de l'entreprise
- L'extrait Kbis de la société
Chaque entité juridique réalisant et facturant des travaux doit faire sa propre demande. Le dossier doit être déposé avant le 30 septembre de l'année en cours pour un agrément applicable l'année suivante.
L'agrément CII est généralement délivré pour une période de 3 ans. Toutefois, si l'organisme n'a réalisé aucune opération d'innovation dans les 12 derniers mois, l'agrément peut être limité à 1 an.
Pour le renouvellement :
- La demande doit être effectuée avant la date d'expiration
- Pour 2025, la date limite est fixée au 30 septembre 2025
- À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément peut être accordé pour 5 ans si le prestataire a été agréé pendant 9 ans et a réalisé au moins une opération d'innovation dans les 12 derniers mois
Le délai moyen de traitement par le Ministère est d'environ six mois.
L'agrément fiscal CII peut être demandé par plusieurs types de structures :
- Entreprises privées réalisant des travaux d'innovation
- Associations et fondations de recherche
- Experts scientifiques indépendants
- Centres technologiques
- Organismes publics de recherche
Cet agrément permet aux donneurs d'ordre de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs :
- Récupération jusqu'à 30 % des montants éligibles sur les dépenses facturées par les sous-traitants agréés
- Application aux dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes
- Reconnaissance officielle de la capacité d'innovation de l'organisme sous-traitant
L'agrément CII et le Crédit Impôt Innovation sont deux éléments distincts mais complémentaires :
- L'agrément CII est une certification accordée aux prestataires qui réalisent des travaux d'innovation pour le compte d'autres entreprises
- Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif fiscal bénéficiant aux PME qui engagent des dépenses d'innovation
La principale différence réside dans leur fonction :
- L'agrément CII certifie la capacité d'un organisme à réaliser des travaux d'innovation en sous-traitance
- Le CII est l'avantage fiscal obtenu par les entreprises qui investissent dans l'innovation
Un prestataire avec agrément innovation permet à ses clients de valoriser les dépenses engagées auprès de lui dans leur calcul de CII.
Les projets éligibles concernent spécifiquement :
- La conception de prototypes de produits nouveaux non encore commercialisés
- Le développement d'installations pilotes innovantes
- Des produits présentant des performances techniques supérieures à l'existant
Les limites du dispositif incluent :
- Un plafond de 400 000 € de dépenses prises en compte dans le calcul du CII
- Une application aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 uniquement
- Des taux variables selon la localisation : 20 % en métropole, jusqu'à 60 % dans les DOM
- Une éligibilité réservée aux PME (moins de 250 salariés avec chiffre d'affaires < 50 M€ ou bilan < 43 M€)