La procédure CII permet aux PME de récupérer une partie des dépenses engagées dans le développement de produits innovants. Ce crédit d'impôt, dédié à la conception de prototypes et d'installations pilotes, s'appuie sur le formulaire 2069-A-SD et couvre des dépenses éligibles précisément définies.
Un accompagnement spécialisé aide à :
- Évaluer l'éligibilité technique des prototypes ou installations pilotes
- Calculer le montant du crédit (20% des dépenses, plafonné à 400 000€)
- Constituer un dossier technique solide face à l'administration
- Respecter les délais légaux de déclaration
Le suivi post-déclaration — déduction sur 3 ans, remboursement du reliquat, préparation aux contrôles — fait partie intégrante du dispositif. Une documentation rigoureuse dès le départ réduit significativement le risque de redressement fiscal.
De nombreuses PME développent des prototypes et innovations sans mobiliser les avantages fiscaux auxquels elles ont droit. Le crédit d'impôt innovation représente un outil de financement concret pour financer vos projets de conception. Vous êtes probablement concernés si :
- Vous concevez des prototypes ou installations pilotes
- Vous développez des produits aux performances supérieures à l'existant
- Vous cherchez à financer vos efforts d'innovation sans diluer votre capital
Ce dispositif fiscal, disponible jusqu'au 31 décembre 2027, permet de récupérer jusqu'à 20% des dépenses engagées dans la limite de 400 000€ par an.
L'obtention du CII exige une maîtrise précise des critères d'éligibilité et des mécanismes déclaratifs. Plusieurs obstacles surgissent régulièrement :
- Identifier correctement les dépenses éligibles (personnel, amortissements, propriété industrielle)
- Réunir les justificatifs techniques et financiers pertinents
- Respecter les délais stricts de déclaration
- Démontrer le caractère innovant du prototype face aux produits existants
Ces difficultés peuvent compromettre l'obtention du crédit ou exposer l'entreprise à un redressement fiscal lors d'un contrôle ultérieur.
Dès l'identification des projets éligibles, une analyse rigoureuse vérifie la conformité aux critères du CII et construit une documentation technique solide. Le dépôt du formulaire 2069-A-SD, le calcul précis des dépenses éligibles et la préparation aux contrôles éventuels font partie d'un accompagnement qui permet de se concentrer sur l'essentiel : l'innovation.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€