La copropriété de brevet est une situation fréquente lors d'innovations collaboratives qui nécessite un encadrement juridique précis. Klarc accompagne les inventeurs et entreprises dans la gestion de cette situation et l'établissement d'un règlement de copropriété adapté.
Les points structurés par ces accords :
- La définition des droits d'exploitation individuelle et des quotes-parts
- L'encadrement des licences exclusives et non-exclusives
- La détermination des modalités d'indemnisation équitable
- La gestion des droits de préemption en cas de cession
Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) du cabinet permettent d'éviter les conflits entre copropriétaires tout en valorisant vos innovations partagées.
De nombreuses innovations naissent d'une collaboration entre plusieurs acteurs, créant une situation de copropriété de brevet qui implique de définir les relations entre les différentes parties. Vous vous trouvez probablement dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez déposé un brevet conjointement avec d'autres entreprises ou inventeurs
- Vous avez hérité d'une part de brevet suite à une succession ou acquisition
- Vous participez à un projet de recherche collaboratif aboutissant à des inventions brevetables
Cette situation génère des droits et obligations spécifiques que vous devez comprendre pour exploiter votre invention dans de bonnes conditions.
La gestion d'une invention brevetée en copropriété présente plusieurs défis :
- Déterminer les conditions d'exploitation individuelle par chaque copropriétaire
- Établir le calcul de l'indemnisation équitable entre copropriétaires exploitants et non-exploitants
- Définir les modalités d'octroi de licences à des tiers sans compromettre vos droits
- Anticiper les mécanismes de cession de quote-part avec droit de préemption
- Coordonner les actions en contrefaçon pour défendre efficacement votre brevet
Sans accord préalable, le régime légal supplétif s'applique par défaut, mais il peut ne pas correspondre à vos intérêts économiques.
La copropriété de brevet s'aborde de manière préventive et structurée. La situation particulière est analysée pour identifier les risques spécifiques liés à votre contexte d'innovation partagée. Un règlement de copropriété est ensuite rédigé selon votre situation, définissant clairement les droits d'exploitation, les mécanismes d'indemnisation et les procédures de prise de décision entre copropriétaires. L'objectif est d'anticiper les situations conflictuelles potentielles et de créer un cadre juridique qui protège vos intérêts tout en permettant une exploitation efficace de l'invention. Une gouvernance adaptée à la gestion quotidienne de vos brevets en copropriété est également mise en place.
La situation de copropriété de brevet est examinée pour identifier les enjeux juridiques liés aux quotes-parts, au régime légal supplétif applicable et aux modalités d'exploitation existantes ou souhaitées.
Les risques liés à votre situation actuelle sont analysés et les opportunités d'ajustement identifiées concernant l'exploitation brevetée, les licences potentielles et l'indemnisation équitable entre copropriétaires.
Un règlement de copropriété adapté à votre situation est rédigé, définissant précisément :
- La répartition des quotes-parts entre copropriétaires
- Les modalités d'exploitation individuelle et les conditions d'indemnisation
- Les règles d'octroi de licences non exclusives et exclusives
- Les procédures de cession de quotes-parts et l'exercice du droit de préemption
- La désignation du mandataire commun et ses pouvoirs
Les négociations avec les autres copropriétaires sont accompagnées pour protéger vos intérêts et faciliter l'obtention d'un accord consensuel sur le règlement de copropriété.
L'enregistrement du règlement de copropriété au registre national des brevets est assuré, avec des conseils sur la gestion courante de vos droits : actions en contrefaçon, exploitation partagée, octroi de licences, ou cession éventuelle de quotes-parts.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
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Le régime légal de la copropriété de brevet est défini par les articles L.613-29 à L.613-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime est supplétif, c'est-à-dire qu'il s'applique uniquement en l'absence d'un règlement de copropriété spécifique. Selon l'article L.613-29 a), chaque copropriétaire peut exploiter l'invention pour son propre compte et agir en contrefaçon après notification aux autres copropriétaires. Cette exploitation individuelle implique une obligation d'indemnisation équitable envers les copropriétaires non-exploitants.
Un copropriétaire qui exploite seul un brevet en copropriété doit :
- Notifier son intention d'exploitation aux autres copropriétaires
- Verser une indemnisation équitable aux copropriétaires non-exploitants
- Respecter les termes du règlement de copropriété s'il existe
- En cas de contrefaçon, notifier l'assignation aux autres copropriétaires
L'indemnisation équitable est évaluée économiquement selon les apports, les contributions à l'invention et ses conditions d'exploitation, sans être nécessairement proportionnelle aux quotes-parts.
Un règlement de copropriété permet d'adapter les règles de gestion des brevets partagés aux besoins spécifiques des copropriétaires, en dérogeant au régime légal supplétif.
Ce document contractuel définit précisément :
- La répartition des quotes-parts entre copropriétaires
- Les modalités d'exploitation du brevet
- Le calcul de l'indemnisation équitable
- Les conditions d'octroi des licences
- La répartition des coûts de maintenance et de défense du brevet
- Les modalités de cession des quotes-parts
Sans règlement, les dispositions légales s'appliquent par défaut, ce qui peut être inadapté à certaines situations de copropriété de brevet.
Dans le cadre d'une copropriété d'un brevet, l'octroi de licences suit des procédures distinctes selon leur nature :
- Licence non exclusive : Un copropriétaire peut l'accorder seul, mais doit notifier préalablement aux autres copropriétaires une offre de cession de sa quote-part à prix déterminé. Les autres copropriétaires disposent de 3 mois pour exercer leur droit de préemption.
- Licence exclusive : Nécessite l'accord unanime de tous les copropriétaires (article L613-29 d) du CPI) ou une autorisation judiciaire.
Dans tous les cas, le copropriétaire accordant une licence doit prévoir une indemnisation équitable pour les autres copropriétaires.
Lors de la cession d'une quote-part de brevet, les copropriétaires bénéficient de plusieurs droits :
- Un droit de préemption de trois mois (article L613-29 e) du CPI) permettant d'acquérir la quote-part au prix proposé
- Le droit d'être notifiés préalablement de l'intention de cession et de ses conditions
- La possibilité d'acquérir la quote-part en priorité par rapport à tout acheteur extérieur
La cession devient définitive une fois le délai de préemption écoulé sans contestation ou après inscription au Registre National des Brevets. Ce mécanisme permet de préserver la cohésion entre copropriétaires et de contrôler l'entrée de nouveaux détenteurs dans la copropriété de brevet.
L'indemnisation équitable entre copropriétaires d'un brevet partagé est calculée selon plusieurs critères :
- L'apport intellectuel et financier de chaque copropriétaire à l'invention
- L'investissement dans l'exploitation du brevet
- Les résultats bénéficiaires plutôt que le chiffre d'affaires (selon la jurisprudence)
- Les conditions du marché et le secteur d'activité concerné
La jurisprudence examine l'implication, l'activité et les investissements de chaque copropriétaire pour déterminer cette indemnisation. Un règlement de copropriété peut définir précisément les modalités de calcul pour éviter les contentieux. En l'absence d'accord, un juge peut être saisi pour déterminer le montant de l'indemnisation équitable dans la copropriété de brevet.