La contrefaçon de brevet menace directement la rentabilité de vos innovations et votre position concurrentielle. Klarc intervient pour défendre vos droits contre toute exploitation non autorisée de votre propriété intellectuelle.
Les équipes interviennent dans :
- L'identification et la documentation des actes de contrefaçon
- La mise en œuvre des procédures de saisie-contrefaçon
- Les actions en justice pour obtenir réparation (dommages-intérêts, cessation)
- La stratégie de lutte préventive contre les contrefacteurs
Toutes les dimensions juridiques sont couvertes, de l'évaluation des risques à l'application des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Les entreprises innovantes investissent des ressources considérables dans le développement de nouveaux produits et technologies, pour finalement les voir copiés sans autorisation. La contrefaçon de brevet touche tous les secteurs économiques et impacte directement la capacité à rentabiliser les innovations. Cette situation engendre :
- Une perte significative de parts de marché
- Une dévaluation de l'image de marque
- Un manque à gagner sur les investissements R&D
- Une concurrence déloyale affectant la croissance
Ces atteintes illicites surviennent souvent quand une innovation commence à rencontrer du succès, précisément au moment où l'entreprise devrait en récolter les bénéfices.
Face à la violation de brevet, les enjeux sont multiples. La protection intellectuelle de vos innovations exige une vigilance constante et une réactivité immédiate. Plusieurs défis se posent :
- Identifier rapidement les actes constitutifs de contrefaçon
- Rassembler les preuves nécessaires à l'action judiciaire
- Déterminer la stratégie juridique à adopter
- Évaluer correctement le préjudice subi pour obtenir une juste compensation
Le Code de propriété intellectuelle confère un monopole d'exploitation temporaire, mais sa défense effective requiert une expertise juridique pointue et une compréhension approfondie des mécanismes de contrefaçon.
La contrefaçon est abordée selon une méthodologie qui combine prévention et action. L'équipe d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle analyse votre situation pour élaborer une stratégie de défense adaptée à vos enjeux. L'intervention couvre la détection des atteintes jusqu'à la mise en œuvre des actions judiciaires, avec une démarche orientée résultats. L'objectif est double : faire cesser rapidement les actes de contrefaçon et obtenir la réparation du préjudice — manque à gagner, pertes subies et atteinte à l'image inclus.
Les experts en propriété industrielle évaluent vos brevets et analysent les produits ou procédés potentiellement contrefaîsants pour confirmer l'atteinte à vos droits.
Une stratégie de lutte anti-contrefaçon adaptée à votre situation est élaborée. Cette phase comprend la collecte méthodique des éléments probatoires et l'établissement d'un dossier solide.
Une procédure de saisie-contrefaçon peut être mise en œuvre pour sécuriser les preuves matérielles nécessaires à l'action.
Une mise en demeure formelle est adressée au contrefaçon présumé, exposant vos droits et demandant la cessation immédiate des actes.
Des négociations peuvent être engagées pour une résolution amiable du litige, incluant cessation des actes et obtention de dommages-intérêts.
En l'absence de résolution amiable, une action en contrefaçon est introduite devant les juridictions compétentes.
L'accompagnement couvre l'ensemble de la procédure judiciaire, de l'assignation jusqu'au jugement, en défendant vos intérêts et en cherchant à obtenir réparation du préjudice subi.
Après l'obtention d'une décision favorable, nous veillons à l'application effective des sanctions prononcées : versement des dommages-intérêts, destruction des produits contrefaêts, rappel des circuits commerciaux.
Un suivi post-contentieux est assuré pour prévenir toute récidive et renforcer la protection de vos innovations.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
La contrefaçon de brevet est définie par l'article L. 615-1 du Code de propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du titulaire du brevet. Elle englobe la fabrication, l'importation, l'utilisation, la mise dans le commerce ou la détention d'un produit breveté sans autorisation du propriétaire. Cette violation du monopole d'exploitation constitue une infraction qui peut être poursuivie tant sur le plan civil que pénal.
En cas de contrefaçon de brevet avérée, les sanctions civiles comprennent :
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon, souvent sous astreinte
- Le versement de dommages-intérêts calculés sur le préjudice subi (manque à gagner, perte subie et préjudice moral)
- Le rappel des produits contrefaêts des circuits commerciaux
- La confiscation ou destruction des produits contrefaîsants
Ces mesures visent à réparer le préjudice causé au titulaire du brevet et à faire cesser l'atteinte à ses droits.
Pour prouver la contrefaçon de brevet, le titulaire peut recourir à une saisie-contrefaçon, procédure spécifique permettant de faire constater par huissier l'atteinte illicite. D'autres moyens incluent :
- La production d'éléments matériels (produits contrefaêts, documents techniques)
- Des expertises comparatives entre l'invention brevetée et le produit supposé contrefaîsant
- Des constats d'huissier ou achats probatoires
- Des témoignages de clients ou distributeurs
La charge de la preuve incombe au titulaire du brevet qui doit démontrer que tous les éléments essentiels de son invention sont reproduits.
L'action en contrefaçon de brevet peut être engagée par :
- Le propriétaire du brevet, premier titulaire du droit d'agir
- Le licencié exclusif, à condition que le contrat l'y autorise et que la licence soit inscrite au Registre National des Brevets
- Le licencié d'office ou obligatoire, dans les mêmes conditions d'inscription
En revanche, un licencié non-exclusif ne peut agir que si le titulaire du brevet, après mise en demeure, n'exerce pas lui-même l'action en violation de brevet.
La lutte anti-contrefaçon est nécessaire pour les entreprises innovantes car :
- Elle protège leurs investissements en R&D et préserve leur monopole d'exploitation
- Elle combat la concurrence déloyale des contrefaçons qui ne respectent pas les normes de fabrication
- Elle défend la réputation de l'entreprise, les produits contrefaêts étant souvent de qualité inférieure
- Elle sécurise les revenus issus de l'exploitation des brevets
- Elle protège la sécurité des consommateurs face aux risques liés aux produits contrefaêts
Sans protection contre la contrefaçon, l'innovation serait compromise par l'impossibilité de rentabiliser les investissements en recherche.
Face à une contrefaçon de brevet, il est impératif d'agir dans les délais de prescription légaux :
- Au civil : l'action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits de contrefaçon
- Au pénal : la prescription est de 6 ans à compter de la commission de l'infraction
Agir rapidement dès la découverte d'une atteinte aux droits limite le préjudice et évite que les actes de fabrication illicite ne se poursuivent. Tout retard peut compromettre l'efficacité des mesures de protection et réduire le montant des dommages-intérêts récupérables.