Le dépôt de brevet protège vos innovations techniques pour une durée maximale de 20 ans. Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Ce que la mission couvre :
- Recherche préalable d'antériorités pour évaluer les chances d'obtenir le brevet
- Analyse de la brevetabilité et définition du périmètre de protection
- Rédaction des revendications et des descriptions techniques
- Dépôt auprès de l'INPI et suivi de la procédure d'examen
- Gestion des taxes de maintien et stratégie d'extension internationale
Une innovation technique peut être rapidement copiée si elle n'est pas protégée. La propriété industrielle offre un cadre légal pour sécuriser vos inventions et valoriser votre R&D. Sans protection adéquate, vous risquez :
- De voir vos concurrents exploiter librement votre innovation
- De perdre tout moyen lors de négociations avec des partenaires ou investisseurs
- De ne pas pouvoir invoquer de droits en cas de contrefaçon
La route vers un brevet valide est semée d'obstacles techniques et juridiques. Pour obtenir une protection solide, plusieurs exigences doivent être satisfaites :
- Prouver la nouveauté absolue de l'invention
- Démontrer l'activité inventive — la non-évidence pour un expert du domaine
- Assurer l'application industrielle de la solution
- Rédiger des revendications suffisamment larges pour protéger les variantes, mais pas au point d'être invalidées par des antériorités
La démarche commence par une évaluation confidentielle de la brevetabilité, puis une stratégie de protection adaptée aux objectifs et au budget. La recherche d'antériorités, la rédaction des revendications et la gestion de la procédure d'examen auprès de l'INPI sont traitées de bout en bout — jusqu'au suivi post-délivrance pour valoriser les droits obtenus.
La nature de l'invention est examinée pour vérifier si elle répond aux trois critères cumulatifs : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Une première évaluation confidentielle est réalisée avant tout dépôt.
Une recherche documentaire est conduite dans les bases de brevets et la littérature scientifique pour identifier les antériorités existantes. Cette étape conditionne la rédaction des revendications et l'estimation des chances d'obtenir un brevet.
Les revendications sont rédigées pour délimiter le périmètre de protection : suffisamment larges pour couvrir les variantes de l'invention, suffisamment précises pour être valides au regard des antériorités trouvées.
Le dossier est déposé auprès de l'INPI. La date de dépôt constitue la date de priorité, qui détermine la nouveauté de l'invention par rapport aux publications ultérieures.
Le rapport de recherche préliminaire de l'INPI est analysé et les réponses aux objections sont préparées. Les échanges avec l'examinateur sont gérés jusqu'à la délivrance du brevet.
Les échéances de paiement des annuités sont suivies. Les décisions de maintien ou d'abandon de certaines extensions sont prises en fonction de l'évolution commerciale de l'invention.
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