Notre expertise juridique et financière fait de nous les conseils idéaux pour comprendre vos problématiques sur le dépôt de brevet européen.
Les problématiques rencontrées en Dépôt de brevet se retrouvent sur le dépôt de brevet européen.
Protéger son innovation à l’échelle européenne
Les inventeurs et entreprises innovantes se trouvent aujourd’hui face à un marché européen vaste et compétitif qui nécessite une stratégie de protection intellectuelle adaptée. À mesure que votre innovation prend forme, plusieurs questions émergent :
- Comment sécuriser votre invention dans plusieurs pays européens simultanément ?
- Quelle est la différence entre un dépôt national et européen ?
- Comment maximiser la portée de votre protection tout en maîtrisant vos coûts ?
Le système européen des brevets offre désormais des mécanismes pour étendre efficacement votre monopole d’exploitation à travers différents territoires, avec l’entrée en vigueur du brevet à effet unitaire depuis le 1er juin 2023.
Les défis du dépôt de brevet européen
Le processus de dépôt de brevet européen présente plusieurs complexités qu’il convient d’anticiper :
- Un délai de priorité de 12 mois pour étendre votre protection nationale à l’échelle européenne
- Des critères stricts de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle
- Une publication obligatoire après 18 mois rendant votre invention accessible au public
- Un équilibre à trouver entre coûts (taxes de dépôt, rapport de recherche, redevances annuelles) et étendue de protection
- Des exclusions géographiques importantes (Grande-Bretagne, Espagne, Pologne hors juridiction unifiée)
L’architecture du système de brevets européens offre des options stratégiques comme le cumul de protections nationale et européenne, mais requiert une connaissance fine des mécanismes juridiques en place.
Notre méthodologie d'accompagnement
Chez Klarc, nous avons développé une approche propriétaire pour guider les innovateurs à travers les méandres du système européen des brevets. Notre équipe d'experts en propriété intellectuelle analyse votre invention, évalue sa brevetabilité selon les critères européens et construit une stratégie de protection territoriale adaptée à vos objectifs commerciaux. Nous naviguons avec vous entre les différentes options (dépôt national, procédure via l'Office Européen des Brevets, effet unitaire) en tenant compte des délais de priorité, des coûts à long terme et des enjeux de défense en cas de contentieux. Notre méthode prend en compte l'évolution récente du paysage juridique européen, notamment la mise en place de la Juridiction unifiée des brevets, pour protéger vos innovations de manière optimale sur le marché européen.
Nos consultants évaluent votre innovation et déterminent la meilleure stratégie de protection en Europe. Cette étape permet d’identifier les marchés prioritaires et d’optimiser la portée territoriale de votre brevet européen.
Avant tout dépôt, nous réalisons une recherche approfondie pour vérifier que votre invention répond aux critères de brevetabilité européens : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Cette analyse permet d’anticiper les objections potentielles de l’Office Européen des Brevets (OEB) et d’adapter la rédaction des revendications.
Nos ingénieurs-brevets rédigent votre demande en mettant l’accent sur la protection optimale de votre innovation. Nous préparons l’ensemble des documents et effectuons le dépôt auprès de l’OEB.
Si nécessaire, nous utilisons le délai de priorité de 12 mois pour étendre votre protection depuis un dépôt national prioritaire.
Nous gérons la relation avec l’Office Européen des Brevets tout au long de la procédure, qui inclut l’examen formel, la recherche d’antériorités et l’examen au fond.
Nous répondons aux notifications de l’examinateur et adaptons les revendications pour garantir la meilleure protection possible.
Après obtention du brevet européen, nous vous conseillons sur les options disponibles : validation dans les pays désignés ou demande d’effet unitaire pour une protection dans 17 États participants à la Juridiction Unifiée des Brevets.
Nous gérons les procédures de validation et le paiement des taxes de maintien pour préserver vos droits dans les pays sélectionnés.
Notre cabinet assure le suivi des annuités et veille au maintien en vigueur de vos droits durant toute la durée de protection (jusqu’à 20 ans).
Nous vous alertons sur les échéances importantes et vous accompagnons dans la défense de vos droits en cas de contentieux devant la Juridiction Unifiée des Brevets.
Klarc pour le dépôt de brevet européen, c'est l'assurance d'une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
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Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
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Prenez rendez-vous pour une première consultation où nous pourrons :
Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet européen les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Quelles sont les différentes voies pour effectuer un dépôt de brevet européen ?
Le dépôt de brevet européen peut se faire par deux voies principales :
- Via l’Office européen des brevets (OEB) pour une protection dans plusieurs pays membres de la Convention sur le brevet européen (CBE)
- Via le brevet européen à effet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023, qui offre une protection uniforme dans les 17 États membres participants
Pour une protection dans un seul pays européen, un dépôt national auprès de l’office des brevets du pays concerné est généralement plus économique.
Quand une entreprise doit-elle choisir d'étendre son brevet national vers un brevet européen ?
Une entreprise dispose d’un délai de priorité de 12 mois à compter de la date du premier dépôt national pour décider d’étendre sa protection via un brevet européen. Cette période permet de :
- Évaluer le potentiel commercial de l’invention
- Affiner la stratégie de protection territoriale
- Préparer le financement nécessaire aux extensions
- Conserver la date de priorité du dépôt initial
Pour les résidents français, le dépôt initial doit obligatoirement être effectué auprès de l’INPI pour des raisons de Défense nationale, sauf s’il existe déjà une priorité française revendiquée.
Comment fonctionne la protection par brevet européen à effet unitaire depuis juin 2023 ?
Le brevet européen à effet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023, fonctionne comme suit :
- Il offre une protection uniforme dans les 17 États membres ayant ratifié l’accord
- La demande d’effet unitaire est facultative et gratuite
- Elle nécessite un jeu de revendications unique pour tous les pays participants
- Les litiges sont traités par la Juridiction unifiée des brevets (JUB)
- Le maintien en vigueur se fait par le paiement d’une taxe annuelle unique
Certains pays comme la Grande-Bretagne, l’Espagne et la Pologne ne participent pas à ce système, nécessitant des dépôts nationaux séparés pour une protection dans ces territoires.
Pourquoi certaines entreprises choisissent-elles de cumuler un dépôt de brevet européen avec un brevet national ?
Le cumul d’un brevet national et d’un dépôt de brevet européen sur une même invention présente plusieurs avantages stratégiques :
- Sécurisation de la protection : si le brevet européen est annulé par la Juridiction unifiée des brevets (JUB), le titre national reste valide
- Flexibilité dans les stratégies contentieuses
- Adaptation aux spécificités de certains marchés nationaux
- Possibilité de maintenir des revendications différentes selon les territoires
Ce double niveau de protection nécessite cependant le paiement des annuités pour chaque titre de propriété industrielle.
Quels critères une invention doit-elle satisfaire pour faire l'objet d'un dépôt de brevet européen ?
Pour être éligible à un dépôt de brevet européen, une invention doit répondre aux trois critères fondamentaux de brevetabilité :
- Nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant la date de dépôt
- Activité inventive : la solution technique ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un expert du domaine
- Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie
L’invention doit également constituer une solution technique à un problème technique, excluant ainsi les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou programmes d’ordinateur en tant que tels.
Combien coûte le processus complet de dépôt de brevet européen et quelles réductions sont possibles ?
Les coûts d’un dépôt de brevet européen incluent plusieurs éléments :
- Dépôt : 26€
- Rapport de recherche : 520€
- Délivrance : 90€
- Revendications supplémentaires : 42€ chacune
- Taxes annuelles progressives : de 38€ à 800€
- Frais de validation dans chaque pays désigné
- Honoraires éventuels de conseil en propriété intellectuelle
Des réductions de 50% sont accessibles pour les personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif. Une alternative plus économique est le certificat d’utilité, offrant une protection de 10 ans sans rapport de recherche d’antériorité.