Procédure centralisée OEB, brevetabilité, rédaction des revendications et choix entre brevet unitaire ou validation pays par pays sur 20 ans.
Face à un marché européen vaste et compétitif, les inventeurs et entreprises doivent définir une stratégie de protection intellectuelle adaptée. Plusieurs questions se posent dès que l'innovation prend forme:
- Comment sécuriser une invention dans plusieurs pays européens simultanément?
- Quelle différence entre un dépôt national et un dépôt européen?
- Comment étendre la protection en maîtrisant les coûts?
Le système européen des brevets offre depuis juin 2023 le mécanisme du brevet à effet unitaire, qui élargit la portée territoriale d'un dépôt.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour le dépôt de brevet européen.
Le processus de dépôt de brevet européen présente plusieurs complexités à anticiper :
- Un délai de priorité de 12 mois pour étendre une protection nationale à l'échelle européenne
- Des critères stricts de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle
- Une publication obligatoire après 18 mois, rendant l'invention accessible au public
- Un équilibre à trouver entre coûts (taxes de dépôt, rapport de recherche, redevances annuelles) et étendue de protection
- Des exclusions géographiques importantes : Grande-Bretagne, Espagne et Pologne ne participent pas à la juridiction unifiée
Le système des brevets européens offre des options de cumul entre protection nationale et européenne, mais leur mise en œuvre exige une connaissance précise des mécanismes en vigueur.
Chaque projet est analysé
- déterminer
- la stratégie
- de protection
la plus adaptée
L'innovation est évaluée pour déterminer la meilleure stratégie de protection en Europe. Cette étape identifie les marchés prioritaires et définit la portée territoriale du brevet européen.
Avant tout dépôt, une recherche approfondie vérifie que l'invention répond aux critères de brevetabilité européens : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Cette analyse permet d'anticiper les objections potentielles de l'Office Européen des Brevets et d'adapter la rédaction des revendications.
La demande est rédigée en mettant l'accent sur la protection de l'innovation. L'ensemble des documents est préparé et le dépôt effectué auprès de l'OEB.
Si nécessaire, le délai de priorité de 12 mois est utilisé pour étendre la protection depuis un dépôt national prioritaire.
La relation avec l'Office Européen des Brevets est gérée tout au long de la procédure, qui inclut l'examen formel, la recherche d'antériorités et l'examen au fond.
Les notifications de l'examinateur reçoivent une réponse adaptée, avec ajustement des revendications pour assurer la meilleure protection possible.
Après obtention du brevet européen, les options disponibles sont analysées : validation dans les pays désignés ou demande d'effet unitaire pour une protection dans les 17 États participants à la Juridiction Unifiée des Brevets.
Les procédures de validation et le paiement des taxes de maintien sont gérés pour préserver les droits dans les pays sélectionnés.
Le suivi des annuités assure le maintien en vigueur des droits pendant toute la durée de protection (jusqu'à 20 ans).
Les échéances importantes font l'objet d'alertes, et la défense des droits est assurée en cas de contentieux devant la Juridiction Unifiée des Brevets.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme cabinet de conseil en propriété industrielle.
L'équipe connaît les spécificités du dépôt européen et de l'effet unitaire. Elle guide dans le choix entre dépôt national, européen classique ou européen à effet unitaire selon les besoins de protection territoriale.
La brevetabilité de l'invention est analysée selon les trois critères (nouveauté, activité inventive, application industrielle) avant tout dépôt, avec un conseil sur l'opportunité d'une procédure européenne en fonction de la stratégie d'expansion.
Une connaissance approfondie des taxes et annuités permet d'améliorer les frais de dépôt, de validation et de maintien des brevets européens selon les priorités commerciales.
Depuis l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée des Brevets, les droits sont sécurisés dans ce nouveau cadre contentieux. Les stratégies de cumul entre protection nationale et européenne sont également étudiées pour chaque situation.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
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Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
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Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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Le dépôt de brevet européen peut se faire par deux voies principales:
- Via l'Office européen des brevets (OEB) pour une protection dans plusieurs pays membres de la Convention sur le brevet européen (CBE)
- Via le brevet européen à effet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023, qui offre une protection uniforme dans les 17 États membres participants
Pour une protection limitée à un seul pays européen, un dépôt national auprès de l'office des brevets du pays concerné est généralement plus économique.
Un délai de priorité de 12 mois à compter du premier dépôt national permet de décider d'une extension via un brevet européen. Cette période est utile pour:
- Évaluer le potentiel commercial de l'invention
- Affiner la stratégie de protection territoriale
- Préparer le financement nécessaire aux extensions
- Conserver la date de priorité du dépôt initial
Pour les résidents français, le dépôt initial doit obligatoirement être effectué auprès de l'INPI pour des raisons de Défense nationale, sauf si une priorité française a déjà été revendiquée.
Le brevet européen à effet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023, fonctionne ainsi:
- Il offre une protection uniforme dans les 17 États membres ayant ratifié l'accord
- La demande d'effet unitaire est facultative et gratuite
- Elle nécessite un jeu de revendications pour tous les pays participants
- Les litiges sont traités par la Juridiction unifiée des brevets (JUB)
- Le maintien se fait par le paiement d'une taxe annuelle
Certains pays comme la Grande-Bretagne, l'Espagne et la Pologne ne participent pas à ce système, ce qui implique des dépôts nationaux séparés pour une protection dans ces territoires.
Le cumul présente plusieurs avantages:
- Sécurisation de la protection: si le brevet européen est annulé par la JUB, le titre national reste valide
- Flexibilité dans les stratégies contentieuses
- Adaptation aux spécificités de certains marchés nationaux
- Possibilité de maintenir des revendications différentes selon les territoires
Ce double niveau de protection implique cependant le paiement des annuités pour chaque titre.
Pour être éligible à un dépôt de brevet européen, une invention doit répondre aux trois critères fondamentaux:
- Nouveauté: l'invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant la date de dépôt
- Activité inventive: la solution technique ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un du domaine
- Application industrielle: l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie
L'invention doit constituer une solution technique à un problème technique; les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus.
Les coûts d'un dépôt de brevet européen comprennent:
- Dépôt: 26 €
- Rapport de recherche: 520 €
- Délivrance: 90 €
- Revendications supplémentaires: 42 € chacune
- Taxes annuelles progressives: de 38 € à 800 €
- Frais de validation dans chaque pays désigné
- Honoraires éventuels de conseil en propriété intellectuelle
Des réductions de 50 % sont accessibles pour les personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et organismes à but non lucratif. Le certificat d'utilité constitue une alternative plus économique, offrant une protection de 10 ans sans rapport de recherche d'antériorité.
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