Dépôt de brevet français : protégez vos innovations
Klarc IP vous guide à travers le dépôt de brevet français, un titre accordant un monopole d’exploitation sur le territoire national pour une durée maximale de 20 ans. Notre cabinet vous accompagne dans la préparation et le suivi de votre demande auprès de l’INPI.
Nous vérifions que votre invention satisfait les critères indispensables :
- Une solution technique à un problème technique
- La nouveauté par rapport à l’état de l’art existant
- Une activité inventive non évidente
- Une application industrielle
Notre expertise couvre l’ensemble du processus, de la rédaction des revendications jusqu’à la gestion des taxes annuelles. Nous proposons également un conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité (protection de 10 ans) ou les stratégies d’extension internationale de vos droits.
Les problématiques rencontrées sur le dépôt de brevet se retrouvent sur le dépôt de brevet français.
Les innovations françaises à l’épreuve du marché
Dans un contexte économique où l’innovation est synonyme de compétitivité, de plus en plus d’entreprises et d’inventeurs français développent des solutions techniques novatrices. Pourtant, nombre d’entre elles circulent sans protection industrielle adéquate, exposant leurs créateurs à d’importants risques :
- Copie par des concurrents sans possibilité de recours
- Perte de valeur financière et commerciale
- Impossibilité d’exploiter commercialement l’innovation
- Difficultés à attirer des investisseurs
La protection juridique de ces innovations constitue donc un enjeu majeur pour garantir un retour sur investissement et assurer le développement commercial des inventions.
Les défis du dépôt de brevet français
Le dépôt de brevet français représente une démarche complexe qui nécessite une expertise technique et juridique. Les inventeurs font face à plusieurs obstacles :
- La rédaction des revendications qui définissent précisément le périmètre de protection
- L’évaluation des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Le respect du format technique exigé par l’INPI
- La défense face aux antériorités citées dans le rapport de recherche
Sans accompagnement, le risque d’erreurs peut compromettre la validité du brevet ou réduire significativement son efficacité, malgré un investissement financier conséquent.
Un accompagnement stratégique pour breveter votre invention
Chez Klarc IP, nous vous accompagnons tout au long du processus de dépôt de brevet français en adaptant notre démarche à vos besoins spécifiques. Notre équipe d’experts en propriété intellectuelle analyse d’abord votre innovation pour confirmer sa brevetabilité. Nous élaborons ensuite une stratégie de protection optimale en tenant compte de vos objectifs commerciaux et de votre budget. Notre accompagnement inclut la rédaction technique des revendications, la gestion des procédures administratives, et la défense de votre dossier jusqu’à l’obtention du titre. Nous intégrons également les enjeux financiers en vous orientant vers les dispositifs de financement adaptés comme le CIR pour réduire l’impact économique de cette démarche.
Analyse préalable de votre invention
Notre équipe examine votre innovation technique pour déterminer si elle remplit les critères de brevetabilité: nouveauté, activité inventive et application industrielle. Nous évaluons également les meilleures stratégies de protection adaptées à votre projet.
Recherche d'antériorités
Nous effectuons une recherche approfondie des brevets et publications existants pour identifier d’éventuelles antériorités. Cette étape est essentielle pour évaluer la nouveauté de votre invention et orienter la rédaction des revendications.
Rédaction de la demande de brevet
Nos conseils en propriété industrielle rédigent votre demande de brevet français en tenant compte des exigences techniques et juridiques de l’INPI. Nous portons une attention particulière à la formulation des revendications pour garantir une protection optimale de votre innovation.
Dépôt et suivi administratif
Nous procédons au dépôt électronique de votre demande auprès de l’INPI et gérons l’ensemble des formalités administratives. Nous vous informons des différentes échéances et vous accompagnons pendant toute la durée d’instruction (environ 27 mois).
Gestion des observations et modifications
Après réception du rapport de recherche préliminaire, nous analysons les antériorités citées et formulons les réponses appropriées. Si nécessaire, nous modifions les revendications pour contourner les objections soulevées par l’INPI et maximiser vos chances d’obtention du brevet.
Délivrance et suivi
Une fois le brevet délivré, nous vous conseillons sur la gestion des taxes annuelles et les stratégies d’extension à l’international. Nous pouvons également vous accompagner dans la valorisation de votre brevet ou dans la défense de vos droits en cas de contrefaçon.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Dépôt de brevet français ?
Klarc pour le dépôt de brevet français, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise juridique en propriété industrielle
Analyse préalable de brevetabilité
Rédaction technique des revendications
Accompagnement complet jusqu'à la délivrance
Stratégie financière d'innovation
Témoignages sur le dépôt de brevet français avec Klarc
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Pour déposer un brevet en France, il faut faire une recherche d’antériorité, constituer un dossier et payer 636€ pour 20 ans de protection.
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- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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Questions fréquentes sur le dépôt de brevet français
Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet français les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Quels sont les critères essentiels pour effectuer un dépôt de brevet français valide?
Pour qu’un dépôt de brevet français soit valide, l’invention doit remplir quatre critères fondamentaux :
- Être une solution technique à un problème technique
- Présenter un caractère de nouveauté (absence d’antériorité)
- Impliquer une activité inventive (non évidente pour un expert du domaine)
- Être susceptible d’application industrielle
Le dépôt doit être effectué via la télé-procédure de l’INPI, sauf pour les brevets sensibles liés à la défense nationale qui suivent une procédure particulière.
Combien coûte la procédure complète de dépôt de brevet français et quelles sont les étapes de paiement?
La procédure de dépôt de brevet français comporte plusieurs coûts répartis sur différentes étapes :
- Dépôt initial : 26€
- Rapport de recherche : 520€
- Redevance de délivrance : 90€
- Revendication supplémentaire au-delà de 10 : 42€ par revendication
- Taxes annuelles progressives : de 38€ à 800€
Des réductions de 50% sont accordées aux personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif. Le coût total d’un dépôt de brevet français sur sa durée de vie complète peut varier entre 20 000€ et 40 000€.
Quand une invention déposée par brevet français devient-elle publique et accessible aux tiers?
Lors d’un dépôt de brevet français, l’invention devient publique 18 mois après la date du premier dépôt. À ce moment, la demande est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication comprend :
- La description technique de l’invention
- Les revendications définissant l’étendue de la protection demandée
- Les éventuels dessins accompagnant la demande
Cette étape de publication est obligatoire et marque la fin de la période de confidentialité, permettant aux tiers de prendre connaissance de l’innovation protégée par le dépôt de brevet.
Comment répondre aux objections suite au rapport de recherche lors d'un dépôt de brevet français?
Après le dépôt de brevet français, le rapport de recherche identifie les antériorités potentielles. Pour répondre aux objections :
- Un délai de 3 mois (renouvelable une fois) est accordé pour soumettre une réponse
- Possibilité de modifier les revendications pour contourner les antériorités citées
- Argument possible sur la différence technique entre l’invention et l’état de l’art cité
- Démonstration possible de l’activité inventive par rapport aux documents cités
La réponse doit être technique et précise, car elle détermine l’étendue de protection finale du brevet. Cette étape est cruciale dans la procédure de dépôt de brevet français.
Quelle est la différence entre un dépôt de brevet français et un certificat d'utilité?
Le dépôt de brevet français et le certificat d’utilité présentent plusieurs différences importantes :
- Durée de protection : 20 ans pour le brevet contre 10 ans pour le certificat d’utilité
- Examen : le brevet inclut un rapport de recherche d’antériorités, absent pour le certificat d’utilité
- Coût : le certificat d’utilité est moins onéreux que le brevet
- Délai d’obtention : plus rapide pour le certificat d’utilité (absence d’examen approfondi)
Le certificat d’utilité constitue une alternative intéressante pour les innovations à cycle de vie court ou lorsqu’une protection rapide est nécessaire, tout en restant dans le cadre de la propriété industrielle française.
Pourquoi le délai entre le dépôt de brevet français et sa délivrance est-il si long?
Le délai moyen de 27 mois entre le dépôt de brevet français et sa délivrance s’explique par plusieurs étapes nécessaires :
- Examen de recevabilité et vérification des formalités (1-2 mois)
- Établissement du rapport de recherche préliminaire (9 mois environ)
- Publication de la demande au BOPI (18 mois après le dépôt)
- Période de réponse aux antériorités (3 mois, renouvelable)
- Finalisation du rapport de recherche définitif
- Procédure de délivrance et publication du brevet
Ce délai permet un examen rigoureux de la brevetabilité de l’invention et la possibilité pour les tiers de formuler des observations, garantissant ainsi la solidité juridique du titre de propriété industrielle délivré.
En savoir plus sur le dépôt de brevet
Chez Klarc, nous vous guidons dans le processus de dépôt de brevet pour protéger vos innovations techniques pendant 20 ans maximum. Notre expertise vous aide à préparer votre dossier selon les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Notre accompagnement couvre toutes les étapes du processus :
- Recherche préalable d’antériorités pour valider la nouveauté
- Rédaction technique du brevet et des revendications
- Gestion du dépôt auprès de l’INPI
- Suivi du rapport de recherche et des réponses nécessaires
- Conseil sur les alternatives comme le certificat d’utilité
Nous vous informons également sur les coûts associés et les possibilités de réduction tarifaire. Contactez nos experts en propriété industrielle pour transformer votre invention en actif protégé et valorisable.