Pour déposer un brevet en France, il faut suivre une procédure précise et respecter des conditions de brevetabilité. Le processus comprend :Une recherche d'antérioritéLa constitution d'un dossier technique completLe dépôt en ligne sur la plateforme dédiéeLa protection accordée est valable 20 ans sur le territoire français, avec des redevances annuelles à prévoir et un coût initial moyen de 636€.
Klarc IP vous guide à travers le dépôt de brevet français, un titre accordant un monopole d'exploitation sur le territoire national pour une durée maximale de 20 ans. La préparation et le suivi de votre demande auprès de l'INPI sont assurés de A à Z.
L'analyse porte d'abord sur les critères requis :
- Une solution technique à un problème technique
- La nouveauté par rapport à l'état de l'art existant
- Une activité inventive non évidente
- Une application industrielle
L'expertise couvre l'ensemble du processus, de la rédaction des revendications jusqu'à la gestion des taxes annuelles. Des conseils sont également apportés sur les alternatives comme le certificat d'utilité (protection de 10 ans) ou les stratégies d'extension internationale.
Dans un contexte où l'innovation détermine la compétitivité, de nombreux inventeurs et entreprises françaises développent des solutions techniques novatrices. Beaucoup circulent pourtant sans protection industrielle adéquate, exposant leurs créateurs à des risques significatifs :
- Copie par des concurrents sans possibilité de recours
- Perte de valeur financière et commerciale
- Impossibilité d'exploiter commercialement l'innovation
- Difficultés à attirer des investisseurs
La protection juridique de ces innovations est un enjeu majeur pour assurer un retour sur investissement et le développement commercial des inventions.
Les experts Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle) vous accompagnent pour le dépôt de brevet français.
Le dépôt de brevet français est une démarche qui exige une expertise technique et juridique. Les inventeurs font face à plusieurs obstacles concrets :
- La rédaction des revendications qui définissent précisément le périmètre de protection
- L'évaluation des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Le respect du format technique exigé par l'INPI
- La défense face aux antériorités citées dans le rapport de recherche
Des erreurs dans ces étapes peuvent compromettre la validité du brevet ou réduire significativement son efficacité, malgré un investissement financier conséquent.
L'accompagnement du dépôt de brevet français débute par l'analyse de l'innovation pour confirmer sa brevetabilité. Une stratégie de protection est ensuite élaborée en tenant compte des objectifs commerciaux et du budget. La rédaction technique des revendications, la gestion des procédures administratives et la défense du dossier jusqu'à l'obtention du titre sont prises en charge. Les enjeux financiers sont intégrés dès le départ, notamment en orientant vers les dispositifs de financement adaptés comme le CIR pour alléger l'impact économique de la démarche.
L'innovation technique est examinée pour déterminer si elle remplit les critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle. Les meilleures stratégies de protection adaptées à votre projet sont également évaluées.
Une recherche approfondie des brevets et publications existants est effectuée pour identifier d'éventuelles antériorités. Cette étape est essentielle pour évaluer la nouveauté de votre invention et orienter la rédaction des revendications.
La demande de brevet français est rédigée en tenant compte des exigences techniques et juridiques de l'INPI. Une attention particulière est portée à la formulation des revendications pour assurer une protection solide de votre innovation.
Le dépôt électronique de votre demande auprès de l'INPI est réalisé et l'ensemble des formalités administratives géré. Les différentes échéances sont suivies tout au long de la durée d'instruction (environ 27 mois).
Après réception du rapport de recherche préliminaire, les antériorités citées sont analysées et des réponses appropriées formulées. Si nécessaire, les revendications sont modifiées pour contourner les objections soulevées par l'INPI.
Une fois le brevet délivré, des conseils sont apportés sur la gestion des taxes annuelles et les stratégies d'extension à l'international. Un accompagnement est également possible pour la valorisation du brevet ou la défense de vos droits en cas de contrefaçon.
Klarc structure chaque accompagnement selon le périmètre et les étapes adaptés à votre projet.
Aucun sous-service disponible.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme cabinet de conseil en propriété industrielle.
L'équipe d'avocats spécialisés guide à travers le processus de dépôt de brevet français, en vérifiant que votre invention respecte les critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
Une recherche d'antériorités approfondie est réalisée avant tout dépôt pour évaluer les chances de succès de la demande et identifier les innovations similaires, évitant ainsi des frais inutiles.
Ingénieurs et juristes collaborent pour rédiger des revendications précises et étendues, adaptées aux exigences formelles de l'INPI et protégeant au mieux l'étendue de votre innovation.
L'intégralité de la procédure est gérée, du dépôt initial jusqu'à l'obtention du brevet, y compris les réponses aux objections du rapport de recherche et l'optimisation du fascicule final.
Des conseils sont apportés sur les dispositifs de financement des brevets, comme le Crédit Impôt Recherche, et un plan de gestion des taxes annuelles est établi pour maintenir vos droits en maîtrisant les coûts.
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Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
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Nous répondons à vos interrogations sur le dépôt de brevet français les plus fréquentes. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Pour qu'un dépôt de brevet français soit valide, l'invention doit remplir quatre critères fondamentaux :
- Être une solution technique à un problème technique
- Présenter un caractère de nouveauté (absence d'antériorité)
- Impliquer une activité inventive (non évidente pour un expert du domaine)
- Être susceptible d'application industrielle
Le dépôt doit être effectué via la télé-procédure de l'INPI, sauf pour les brevets sensibles liés à la défense nationale qui suivent une procédure particulière.
La procédure de dépôt de brevet français comporte plusieurs coûts répartis sur différentes étapes :
- Dépôt initial : 26€
- Rapport de recherche : 520€
- Redevance de délivrance : 90€
- Revendication supplémentaire au-delà de 10 : 42€ par revendication
- Taxes annuelles progressives : de 38€ à 800€
Des réductions de 50% sont accordées aux personnes physiques, PME de moins de 1000 salariés et organismes à but non lucratif. Le coût total sur la durée de vie complète peut varier entre 20 000€ et 40 000€.
Lors d'un dépôt de brevet français, l'invention devient publique 18 mois après la date du premier dépôt. À ce moment, la demande est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication comprend :
- La description technique de l'invention
- Les revendications définissant l'étendue de la protection demandée
- Les éventuels dessins accompagnant la demande
Cette étape est obligatoire et marque la fin de la période de confidentialité.
Après le dépôt de brevet français, le rapport de recherche identifie les antériorités potentielles. Pour répondre aux objections :
- Un délai de 3 mois (renouvelable une fois) est accordé pour soumettre une réponse
- Possibilité de modifier les revendications pour contourner les antériorités citées
- Argument possible sur la différence technique entre l'invention et l'état de l'art cité
- Démonstration possible de l'activité inventive par rapport aux documents cités
La réponse doit être technique et précise, car elle détermine l'étendue de protection finale du brevet.
Le dépôt de brevet français et le certificat d'utilité présentent plusieurs différences importantes :
- Durée de protection : 20 ans pour le brevet contre 10 ans pour le certificat d'utilité
- Examen : le brevet inclut un rapport de recherche d'antériorités, absent pour le certificat d'utilité
- Coût : le certificat d'utilité est moins onéreux
- Délai d'obtention : plus rapide pour le certificat d'utilité (absence d'examen approfondi)
Le certificat d'utilité constitue une alternative intéressante pour les innovations à cycle de vie court ou lorsqu'une protection rapide est nécessaire.
Le délai moyen de 27 mois entre le dépôt et la délivrance s'explique par plusieurs étapes :
- Examen de recevabilité et vérification des formalités (1-2 mois)
- Établissement du rapport de recherche préliminaire (9 mois environ)
- Publication de la demande au BOPI (18 mois après le dépôt)
- Période de réponse aux antériorités (3 mois, renouvelable)
- Finalisation du rapport de recherche définitif
- Procédure de délivrance et publication du brevet
Ce délai permet un examen rigoureux de la brevetabilité et la possibilité pour les tiers de formuler des observations, contribuant ainsi à la solidité juridique du titre délivré.