Un acte de contrefaçon est un fait matériel portant atteinte aux droits exclusifs attachés à un brevet, comme fabriquer, offrir, utiliser, importer ou livrer des moyens essentiels sans consentement. Il fonde une responsabilité civile si les conditions légales sont établies.
Définition pratique
L’acte de contrefaçon désigne le comportement concret qui porte atteinte au monopole conféré par un brevet. En matière de brevet, il ne suffit pas de constater une ressemblance commerciale : il faut relier le fait reproché aux droits exclusifs définis par le Code de la propriété intellectuelle. Les actes les plus classiques concernent le produit breveté, le procédé breveté ou le produit directement obtenu par ce procédé. La qualification dépend donc de la portée des revendications, de la nature de l’exploitation et du territoire concerné. Cette fiche vise le contentieux civil français et ne remplace pas l’analyse d’un dossier déterminé.
Comment l’identifier
Le premier contrôle consiste à comparer le fait reproché avec les revendications du brevet. Pour un produit, l’analyse porte notamment sur la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins. Pour un procédé, elle vise l’utilisation du procédé ou l’offre d’utilisation lorsque l’interdiction est connue ou évidente. La fourniture de moyens essentiels peut aussi être en cause lorsque ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l’invention. Une simple inspiration technique n’est pas suffisante si les caractéristiques protégées ne sont pas reprises.
Preuve et arguments
L’acte allégué doit être prouvé. En pratique, le titulaire rassemble des éléments sur le produit, le procédé, les circuits de distribution, les documents techniques et les dates. La saisie-contrefaçon peut jouer un rôle central, mais elle n’est pas l’unique mode de preuve : catalogues, constats, échantillons, notices, échanges commerciaux et analyses techniques peuvent être discutés. L’argumentation doit rester précise, car le juge examine les caractéristiques du brevet, les faits matériels et les éventuelles exceptions. Le défendeur peut contester la portée revendiquée, l’existence de l’acte, la date, le territoire ou l’autorisation invoquée.
Risques et limites
La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur lorsque les conditions sont réunies. Certaines opérations échappent toutefois au monopole, notamment les actes privés non commerciaux, les actes expérimentaux portant sur l’objet de l’invention, certaines études réglementaires et l’épuisement des droits après mise sur le marché autorisée dans l’Espace économique européen. Les actes de distribution ou de détention par une personne autre que le fabricant peuvent aussi supposer une connaissance de cause. Pour éviter une qualification trop large, il faut toujours croiser le fait matériel, la revendication, les exceptions applicables et la preuve disponible.
Sources utiles
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-3
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-4
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-5
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-6
