Glossaire

Le droit qui s'applique aux entreprises innovantes — fiscalité de la R&D, propriété industrielle, financement public — repose sur des notions techniques (CIR, CII, JEI, IP-Box, brevet, marque, licence FRAND…) sans équivalent grand public. Une recherche Google rapide renvoie souvent à des sources contradictoires, datées ou imprécises.

Ce glossaire réunit les notions qui reviennent le plus souvent dans nos échanges avec les dirigeants accompagnés par Klarc, dans une forme courte, fiable, et explicitement sourcée sur le code applicable. Chaque entrée précise quand le dispositif s'applique — et, plus utilement, quand il ne s'applique pas — pour vous éviter d'engager une démarche inadaptée à votre situation.

Chaque définition est écrite par un avocat fiscaliste, un Conseil en Propriété Industrielle ou un expert en financement Klarc. Pas d'IA générative, pas de paraphrase de Wikipédia — du contenu juridique de praticiens.

Chaque entrée renvoie au texte applicable : Code général des impôts, Code de la propriété intellectuelle, BOFiP, jurisprudence du Conseil d'État. Vous remontez à la norme en un clic.

Lois de finances annuelles, jurisprudence, doctrine fiscale : les fiches sont revues à chaque évolution significative et indiquent la date de dernière revue. Pas de définitions périmées qui parlent encore de l'ancien régime.

Au-delà de la définition, chaque fiche précise les seuils, les conditions cumulatives et les principaux risques de requalification — pour transformer une notion en décision opérationnelle.

Pour la majorité des entreprises innovantes, trois dispositifs concentrent l'essentiel des enjeux : le Crédit d'Impôt Recherche (effet financier le plus important), le statut Jeune Entreprise Innovante (cumul d'exonérations fiscales et sociales), et la stratégie brevet (protection de la valeur créée par la R&D). Une bonne compréhension de ces trois leviers et de leurs interactions est, statistiquement, ce qui sépare les programmes d'innovation rentables des autres.

Crédit d'impôt sur les sociétés couvrant 30 % des dépenses de R&D éligibles, défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts. Imputable sur l'IS de l'exercice ; l'excédent est restitué après 3 ans, ou immédiatement pour les JEI, PME et entreprises en difficulté. Sur 2024, plus de 7,4 milliards d'euros ont été déclarés au titre du CIR par environ 25 000 entreprises bénéficiaires.

Statut fiscal et social réservé aux PME de moins de 8 ans dont au moins 15 % des charges sont consacrées à la R&D, prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Combine exonération d'impôt sur les bénéfices la première année, exonération de cotisations patronales sur le personnel R&D, et exonérations facultatives de CFE/CVAE/taxe foncière. Cumulable avec le CIR et l'IP-Box.

Titre de propriété industrielle délivré par l'INPI pour une durée de 20 ans, conférant à son titulaire un monopole d'exploitation sur une innovation technique remplissant les trois critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Toute divulgation publique antérieure au dépôt détruit la nouveauté — l'ordre des opérations est donc critique.

Définitions claires des notions essentielles du droit et du financement de l'innovation, classées par ordre alphabétique.

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent — et que le glossaire permet de clarifier en synthèse, avant l'entretien.

Non. Les deux dispositifs sont distincts. Le statut JEI exige qu'au moins 15 % des charges soient consacrées à la R&D ; le CIR exige des dépenses de R&D éligibles, sans condition d'âge ni de taille. Une JEI sans dépenses R&D éligibles ne touche pas de CIR ; une PME mature très innovante peut toucher du CIR sans être JEI.

En pratique, près de 80 % des JEI déclarent aussi du CIR — mais le cumul n'est pas mécanique.

Oui, sauf à utiliser un NDA. La nouveauté est l'un des trois critères de brevetabilité : toute divulgation publique antérieure au dépôt — salon, pitch, publication scientifique, démonstration client non couverte par un accord de confidentialité — détruit la nouveauté de manière définitive et rend l'invention non brevetable.

Pratique recommandée : déposer une demande prioritaire à l'INPI avant tout pitch externe (le coût d'un dépôt prioritaire est marginal vs. la perte d'un actif stratégique), ou encadrer chaque divulgation par un accord de confidentialité écrit si le dépôt n'est pas encore prêt.

Oui, partiellement. Les frais de prise et de maintenance des brevets liés aux opérations de R&D ouvrent droit au CIR — y compris les honoraires de CPI, les taxes INPI/EPO, et les frais de défense en cas de litige (article 244 quater B, II-e du CGI). Concrètement, un brevet déposé sur le résultat d'un programme R&D déjà déclaré au CIR est doublement valorisé : la dépense rentre dans l'assiette CIR, et l'actif protégé peut ensuite alimenter un dispositif IP-Box (taux réduit à 10 % sur les revenus de cession ou licence).

L'administration fiscale dispose d'un délai de prescription de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration de CIR pour engager un contrôle (article L169 du Livre des procédures fiscales). En pratique, les contrôles portent sur l'éligibilité technique des projets (souvent avec mandat à un expert auprès du MESR) et sur la justification des dépenses. Un dossier technico-financier solide, mis à jour au fil de l'eau plutôt qu'en bloc à la fin de l'exercice, est la meilleure défense.

Si après lecture vous voulez confirmer qu'un dispositif s'applique à votre situation, ou cadrer une démarche concrète (déclaration CIR, dépôt de brevet, demande de statut JEI…), un échange de 30 minutes avec un avocat ou un CPI Klarc suffit pour clarifier le périmètre, les seuils applicables et le calendrier.

Premier rendez-vous gratuit, sans engagement. Klarc accompagne aujourd'hui plus de 200 entreprises innovantes depuis ses bureaux de Toulouse et Lyon.

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