L’action en contrefaçon est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet, ou certains licenciés selon leur statut contractuel, demande au juge de constater une atteinte, de faire cesser les actes litigieux et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Définition pratique
L’action en contrefaçon est le recours civil destiné à sanctionner une atteinte aux droits conférés par un brevet. Elle permet de demander au tribunal de reconnaître l’existence d’actes contrefaisants, d’en ordonner la cessation, d’obtenir des mesures probatoires ou conservatoires et de solliciter des dommages-intérêts. Sa logique n’est pas abstraite : le demandeur doit relier des faits précis à un brevet opposable et à des revendications déterminées. L’action se distingue d’une simple mise en demeure commerciale, car elle ouvre un débat judiciaire sur la portée du titre, la preuve des actes et la réparation.
Qui peut agir
Le titulaire du brevet est le demandeur naturel. Le Code de la propriété intellectuelle ouvre aussi l’action à certains licenciés. Le titulaire d’une licence exclusive peut agir, sauf stipulation contraire du contrat, à condition d’informer préalablement le titulaire du brevet. Le licencié non exclusif peut agir si son contrat l’autorise expressément, également sous condition d’information préalable. Les titulaires de licences obligatoires ou d’office disposent d’un régime particulier lorsque le titulaire du brevet ne réagit pas après mise en demeure. Un licencié peut en outre intervenir dans l’instance pour obtenir réparation de son préjudice propre.
Déroulement et preuve
Avant ou pendant l’action, le demandeur cherche souvent à sécuriser la preuve. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation judiciaire, de décrire ou saisir des produits, procédés et documents utiles. En référé, la juridiction peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon si les éléments disponibles rendent l’atteinte vraisemblable. Au fond, le débat porte sur l’opposabilité du brevet, la reproduction des caractéristiques, les exceptions, le préjudice et les mesures correctrices.
Points de vigilance
Une action en contrefaçon doit être pensée avec son calendrier. La prescription, les mesures provisoires, les risques de nullité de la saisie et les demandes reconventionnelles peuvent structurer le dossier. Le titulaire doit aussi éviter de présenter une demande trop large : un produit proche ne contrefait pas nécessairement toutes les revendications invoquées. À l’inverse, une contrefaçon peut être retenue même lorsque la reproduction n’est pas littérale, si l’analyse technique le justifie. La qualité pour agir, le contrat de licence et l’information préalable sont des points de recevabilité à vérifier avant toute assignation.
Sources utiles
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-1
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-2
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-3
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-5
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-8
