L’action en revendication de propriété permet à la personne lésée de réclamer la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite ou en violation d’une obligation.
Définition opérationnelle
L’action en revendication de propriété ne conteste pas d’abord la brevetabilité de l’invention. Elle vise la titularité du titre. Elle intervient lorsque la demande de brevet ou le brevet délivré aurait été demandé par une personne qui n’en avait pas le droit, par exemple parce que l’invention a été soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou parce qu’une obligation légale ou contractuelle a été méconnue. L’objectif est de transférer la propriété au véritable titulaire.
Le droit au titre
Le droit au titre de propriété industrielle appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Des règles particulières existent pour les inventions de salariés, les missions inventives, les inventions hors mission attribuables, ou les situations dans lesquelles un contrat organise la propriété des résultats. Dans la procédure de dépôt, le demandeur est présumé avoir droit au titre, mais cette présomption peut être renversée devant le juge par une action en revendication.
Situations typiques
La revendication peut naître après une collaboration technique mal documentée, un départ d’associé, une relation de sous-traitance, un projet de recherche commun ou un dépôt réalisé par une personne ayant eu accès à des informations confidentielles. Elle peut aussi concerner des inventions de salariés lorsque le classement de l’invention ou l’attribution des droits est contesté. Le point central reste la preuve : qui a conçu l’apport inventif, dans quel cadre, et avec quelles obligations envers les autres parties ?
Différence avec la nullité et la contrefaçon
L’action en revendication se distingue de l’action en nullité : le brevet peut être techniquement valable, mais appartenir à la mauvaise personne. Elle se distingue aussi de la contrefaçon : le débat ne porte pas sur l’exploitation non autorisée de l’invention, mais sur la propriété du titre ou de la demande. Dans certains dossiers, ces actions se combinent : une partie peut revendiquer la propriété tout en contestant la validité ou en se défendant contre une allégation de contrefaçon.
Délais et preuves à préparer
Le Code prévoit un délai de prescription spécifique, avec un régime particulier en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre. Le demandeur doit donc agir sans attendre et conserver les preuves de conception : cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges contractuels, comptes rendus, dépôts antérieurs, clauses de confidentialité et traces de contribution technique. Plus le temps passe, plus la reconstitution de la chaîne de création devient fragile.
