La contrefaçon contributive correspond, en droit français des brevets, à la livraison ou l’offre de moyens essentiels de mise en œuvre de l’invention à une personne non habilitée, lorsque le fournisseur sait ou doit savoir que ces moyens sont destinés à l’exploitation protégée.
Définition pratique
La contrefaçon contributive est l’expression courante utilisée pour décrire la fourniture de moyens permettant à un tiers de mettre en œuvre une invention brevetée. En droit français, le point d’ancrage est l’article L613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, à une personne qui n’est pas habilitée à exploiter le brevet. Cette qualification complète les actes directs de fabrication, d’utilisation ou de commercialisation, car elle cible celui qui facilite l’exploitation illicite.
Conditions à réunir
Trois questions structurent l’analyse. Les moyens fournis se rapportent-ils à un élément essentiel de l’invention brevetée ? La personne qui les reçoit est-elle habilitée à exploiter l’invention ? Le fournisseur sait-il, ou les circonstances rendent-elles évident, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre ? La réponse dépend des faits : nature de la pièce ou du composant, documentation technique, échanges commerciaux, configuration des produits, public visé et connaissance du brevet. Une fourniture neutre ou banale ne suffit pas toujours, surtout lorsque les produits ont des usages indépendants.
Produits courants et incitation
Le Code prévoit une limite importante pour les moyens qui sont des produits couramment dans le commerce. Dans ce cas, le régime de la fourniture de moyens ne s’applique pas de la même manière, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits. Cette réserve évite de transformer toute vente de composants standards en risque automatique de contrefaçon. En pratique, les notices, recommandations d’usage, formations, démonstrations ou offres groupées peuvent devenir des indices d’aptitude et de destination. L’analyse doit donc séparer la nature objective du produit et le comportement du fournisseur.
Preuve et stratégie
Pour le titulaire du brevet, la difficulté est de démontrer la contribution technique et la connaissance. La preuve peut venir de catalogues, modes d’emploi, devis, courriels, vidéos, schémas d’installation ou constatations réalisées lors d’une saisie-contrefaçon. Pour le défendeur, les arguments portent souvent sur l’usage multiple du produit, l’absence d’élément essentiel, l’existence d’une autorisation, la destination réelle des moyens ou l’absence d’incitation. Cette notion est sensible dans les chaînes de valeur industrielles, car elle peut viser un fournisseur qui ne fabrique pas le produit final mais qui rend possible son exploitation.
