Contrefaçon par équivalence : définition

Définition de Contrefaçon par équivalence

La contrefaçon par équivalence permet de retenir une atteinte même sans reproduction littérale d’un moyen revendiqué, lorsqu’un moyen différent accomplit la même fonction technique, en vue d’un résultat de même nature, dans les limites fixées par la jurisprudence.

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Définition pratique

La contrefaçon par équivalence traite les situations où le produit ou le procédé contesté ne reprend pas exactement la forme d’un moyen revendiqué, mais en reproduit la contribution technique. Elle évite qu’un tiers échappe au brevet par une modification de présentation ou de structure qui ne change pas la fonction réelle de l’invention. L’analyse reste exigeante : l’équivalence ne permet pas de réécrire la revendication ni d’étendre le monopole à tout résultat souhaité. Elle s’inscrit dans l’interprétation de la portée du brevet, laquelle part des revendications et s’aide de la description et des dessins.

Critères d’analyse

La jurisprudence française raisonne autour du moyen, de sa fonction et du résultat obtenu. Le juge recherche si le moyen différent exerce la même fonction, ou une fonction techniquement équivalente, pour parvenir à un résultat de même nature. La question n’est donc pas seulement de savoir si le résultat commercial ressemble à celui du brevet. Il faut identifier l’effet technique protégé par la revendication. Lorsque la fonction était déjà connue, l’équivalence est discutée avec davantage de prudence, car le brevet peut ne protéger qu’une combinaison ou une forme particulière de moyens. La comparaison doit rester ancrée dans le titre délivré.

Preuve et débat technique

La partie qui invoque la contrefaçon par équivalence doit expliquer pourquoi la différence apparente ne modifie pas la fonction technique pertinente. Des analyses d’experts, essais, schémas, notices et comparaisons fonctionnelles peuvent être utiles. Le défendeur cherchera souvent à montrer que la fonction n’est pas la même, que le résultat est différent, que la caractéristique litigieuse était connue ou que la revendication a volontairement choisi un moyen particulier. Le débat devient alors moins descriptif que fonctionnel. Les mots de la revendication, l’historique technique et l’état de la technique servent à éviter une extension excessive du monopole.

Limites à connaître

L’équivalence n’est pas un correctif automatique pour une revendication mal rédigée. Elle ne dispense pas de démontrer l’atteinte aux droits du brevet et ne neutralise pas les exceptions légales. Elle peut aussi être écartée lorsque le moyen breveté accomplit une fonction connue, lorsque le brevet protège une structure spécifique ou lorsque les différences produisent un autre effet technique. Pour un praticien, l’enjeu est de formuler une comparaison précise : moyen revendiqué, moyen litigieux, fonction, effet technique premier et résultat. Une argumentation trop générale risque d’être rejetée, même si les produits paraissent proches au premier regard.

Sources utiles

Lucien Trouette Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB

Questions fréquentes