La défense en contrefaçon regroupe les moyens permettant au défendeur de contester l’atteinte alléguée : absence de reprise des revendications, exceptions au monopole, défaut de preuve, prescription, autorisation, inopposabilité ou remise en cause de la validité du brevet.
Définition pratique
La défense en contrefaçon est l’ensemble des arguments opposés à une demande fondée sur un brevet. Elle ne se limite pas à nier les faits : elle combine analyse technique, lecture des revendications, contrôle de la preuve et stratégie procédurale. Le défendeur peut soutenir que son produit ou procédé ne reprend pas les caractéristiques protégées, que le brevet n’est pas opposable pour certains faits, qu’une exception s’applique, que l’action est prescrite ou que le titre présente une fragilité. La défense dépend étroitement des pièces du demandeur et de la façon dont les revendications sont invoquées.
Axes de contestation
Le premier axe consiste à discuter la portée du brevet. Les revendications déterminent l’étendue de la protection, tandis que la description et les dessins servent à les interpréter. Une caractéristique absente, différente ou techniquement indépendante peut exclure la reproduction littérale. Le second axe porte sur les faits : produit réellement vendu, procédé réellement utilisé, territoire, dates et rôle du défendeur. Le troisième axe concerne les droits eux-mêmes : autorisation contractuelle, épuisement des droits, actes expérimentaux, actes privés non commerciaux ou études nécessaires à certaines autorisations. La défense doit présenter ces moyens de façon cohérente, sans mélanger les plans technique et juridique.
Validité et procédure
Dans un contentieux de brevet, la validité du titre peut devenir centrale. Le défendeur peut rechercher si l’invention est brevetable, suffisamment exposée, conforme au contenu de la demande initiale et limitée sans extension indue. Cette discussion peut prendre la forme d’une demande reconventionnelle en nullité ou d’un argument sur la portée opposable. Le Code prévoit aussi des règles propres aux demandes de brevet non encore délivrées, aux certificats d’utilité et aux mesures de preuve. Les contestations de saisie-contrefaçon, de recevabilité ou de prescription peuvent être déterminantes si elles affaiblissent le socle probatoire du demandeur.
Points de vigilance
Une bonne défense évite les réponses générales. Dire que le brevet est « trop large » ou que le produit est « différent » ne suffit pas : il faut identifier les caractéristiques revendiquées et expliquer pourquoi elles ne sont pas réunies, ou pourquoi leur fonction n’est pas reprise. En présence d’une allégation d’équivalence, la discussion se déplace vers la fonction technique et le résultat. La défense doit aussi tenir compte du risque commercial : mesures provisoires, interdiction, rappel, dommages-intérêts et publicité du jugement peuvent avoir un impact immédiat. Les arguments doivent donc être priorisés selon leur force probatoire et leur effet procédural.
Sources utiles
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-2
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-5
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-6
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-8
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L613-25
