Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Elle appartient à l’employeur, avec droit à rémunération supplémentaire pour l’inventeur.
Définition
Une invention de mission est l’une des trois catégories françaises d’inventions de salariés. Elle vise le cas où l’invention est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail qui comporte une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et de recherches que l’employeur lui a explicitement confiées. Le critère central n’est donc pas seulement le lieu de travail ni l’utilisation ponctuelle d’un outil de l’entreprise : il faut rattacher l’activité inventive à la mission confiée.
Critères de classement
Le classement suppose d’examiner concrètement le poste, les objectifs confiés, les documents contractuels, les lettres de mission, les projets de recherche et les consignes données. Une mission inventive peut être permanente, par exemple pour un ingénieur de recherche, ou occasionnelle, lorsqu’une étude précise a été demandée. En cas de doute, l’analyse porte sur les fonctions réellement exercées et sur la preuve de la mission confiée, pas seulement sur l’intitulé du poste.
Propriété et dépôt du brevet
Lorsque l’invention est qualifiée de mission, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur dès la conception. Cela permet à l’entreprise de préparer le dépôt d’une demande de brevet ou d’un autre titre de propriété industrielle, sous réserve que l’invention remplisse les conditions propres à la protection envisagée. Le classement ne retire pas au salarié sa qualité d’inventeur : il distingue la personne qui a contribué techniquement à l’invention du titulaire des droits économiques.
Rémunération supplémentaire
L’inventeur salarié a droit à une rémunération supplémentaire lorsque l’invention de mission appartient à l’employeur. Les modalités ne se déduisent pas d’un barème unique : elles sont recherchées dans la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et le contrat individuel de travail. Il est préférable d’éviter les montants standards, car l’assiette, les critères et les pratiques varient selon le secteur, le rôle du salarié, l’intérêt technique de l’invention et l’exploitation qui en est faite.
Déclaration et confidentialité
Le salarié doit informer son employeur de l’invention. La déclaration aide l’employeur à vérifier le classement proposé, à décider d’une stratégie de dépôt et à préserver la confidentialité avant toute divulgation. Elle doit présenter l’objet de l’invention, ses applications envisagées, les circonstances de réalisation et le classement retenu par le salarié. Les parties doivent se communiquer les renseignements utiles et éviter toute divulgation qui compromettrait la protection par brevet. Ce suivi crée aussi une trace utile si plusieurs inventeurs ont participé au projet.
