Une licence FRAND est une licence de brevet proposée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elle intervient surtout lorsqu’un titulaire de brevet essentiel s’est engagé auprès d’un organisme de normalisation à rendre la technologie accessible.
Ce que veut dire FRAND
FRAND signifie fair, reasonable and non-discriminatory, soit équitable, raisonnable et non discriminatoire. Dans le contexte des brevets essentiels à une norme, l’expression désigne les conditions auxquelles un titulaire s’engage à concéder une licence lorsque son brevet est nécessaire pour appliquer le standard. L’objectif est de concilier deux intérêts : préserver la valeur de l’invention et permettre aux entreprises de fabriquer des produits conformes à la norme.
Une licence FRAND n’est pas forcément gratuite, uniforme ou automatique. Elle doit être proposée et négociée dans un cadre qui évite l’éviction injustifiée des implémenteurs tout en reconnaissant le droit du breveté à une rémunération. Le caractère FRAND s’apprécie dans les circonstances du dossier : portefeuille, produits, territoires, licences comparables, durée, comportement des parties et informations réellement disponibles.
Ce que la licence doit organiser
Le contrat doit dire précisément qui est licencié, quels brevets ou familles sont couverts, quels standards sont visés, quels produits entrent dans le périmètre, quels territoires sont inclus et comment les ventes sont déclarées. Il doit aussi traiter les filiales, les fournisseurs, les distributeurs, les ventes passées, la confidentialité, les audits, la durée, les résiliations et les effets d’une invalidation ou d’une expiration de brevet.
Dans de nombreux dossiers, la licence est non exclusive parce que la logique FRAND suppose un accès ouvert à tous les implémenteurs placés dans une situation comparable. Cela ne signifie pas que tous les contrats doivent être identiques. Des différences peuvent être justifiées par le volume, le champ géographique, la date de conclusion, la portée du portefeuille ou l’existence d’une licence croisée. La non-discrimination vise surtout à éviter un traitement arbitraire entre acteurs comparables.
Négocier sans montant figé
Il n’existe pas de barème officiel qui fixerait à l’avance le prix d’une licence FRAND pour tous les brevets essentiels. Les parties examinent souvent des licences comparables, la contribution technique revendiquée, la taille du portefeuille, le nombre de brevets réellement essentiels, la valeur apportée par la norme et la base de calcul pertinente. Les montants sont instables par nature et dépendent du marché, de la période, du territoire et de la preuve disponible.
Pour éviter une impasse, le titulaire doit pouvoir expliquer sa méthode et l’implémenteur doit formuler des objections concrètes. Une simple contestation de principe suffit rarement à construire un dossier solide. À l’inverse, une offre opaque, impossible à rattacher au portefeuille ou manifestement déconnectée des comparables peut fragiliser la position du titulaire.
Contentieux et comportement des parties
Dans l’Union européenne, l’arrêt Huawei v ZTE est la référence officielle pour apprécier, dans certaines circonstances, si une action en injonction fondée sur un SEP peut constituer un abus de position dominante. Le schéma retient notamment une alerte préalable sur l’atteinte alléguée, une offre écrite et spécifique du titulaire après expression de volonté de conclure, puis une réponse diligente de l’implémenteur, éventuellement accompagnée d’une contre-offre FRAND.
Ce cadre ne supprime pas les actions en contrefaçon. Il distingue les demandes qui peuvent bloquer l’accès au marché, comme l’injonction ou le rappel, des demandes portant sur les comptes ou les dommages-intérêts passés. Les juridictions nationales gardent un rôle essentiel pour apprécier la validité, la contrefaçon, l’essentialité, la proportionnalité et la bonne foi des échanges.
Clauses à relire avec soin
Une licence FRAND mal cadrée peut déplacer le litige au lieu de le résoudre. Les clauses sensibles concernent la définition des produits couverts, les ventes indirectes, les composants intégrés, le traitement des stocks, la loi applicable, la compétence juridictionnelle, les obligations de reporting, la sécurité financière, la confidentialité des comparables et l’effet d’un transfert de brevet. Les engagements ETSI encouragent aussi à vérifier si l’obligation FRAND suit le brevet en cas de cession.
Pour une PME ou un nouvel entrant, la priorité est de comprendre le périmètre réel du besoin. Il faut identifier les standards utilisés, les pays de commercialisation, les fournisseurs déjà licenciés et les risques résiduels. Une analyse FRAND utile ne se limite pas au taux : elle relie le contrat au produit, au brevet, à la norme et au comportement documenté des deux parties.
