Une licence d’office de brevet est une licence non volontaire ouverte par les pouvoirs publics dans des hypothèses prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment santé publique, besoins de l’économie nationale ou défense. Elle est non exclusive et ses conditions sont encadrées par arrêté ou tribunal.
Définition opérationnelle
La licence d’office est une licence imposée dans l’intérêt public selon les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Elle ne résulte pas d’une négociation libre entre le titulaire et un exploitant, même si un accord amiable peut intervenir sur certains points. Elle répond à des situations où l’intérêt général justifie d’ouvrir l’exploitation d’une invention brevetée malgré l’absence d’accord initial du titulaire.
Comme la licence obligatoire, la licence d’office ne transfère pas la propriété du brevet. Elle crée un droit d’exploitation encadré et non exclusif. Son régime dépend du fondement utilisé : santé publique, besoins de l’économie nationale ou défense nationale.
Santé publique
Le Code permet de soumettre certains brevets au régime de la licence d’office lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. Le dispositif vise notamment des médicaments, dispositifs médicaux, produits nécessaires à leur obtention ou méthodes de diagnostic ex vivo. Les conditions d’ouverture tiennent à la disponibilité, à la qualité, au niveau de prix ou à des pratiques contraires à l’intérêt de la santé publique, notamment lorsque des pratiques anticoncurrentielles ont été définitivement constatées.
Économie nationale et défense
Pour des brevets autres que ceux du régime de santé publique, le ministre chargé de la propriété industrielle peut intervenir lorsque l’exploitation doit satisfaire aux besoins de l’économie nationale. En matière de défense, l’État peut obtenir d’office une licence pour exploiter une invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, directement ou pour son compte.
Procédure et effets
Selon le régime, un arrêté ou un décret ouvre la voie à la licence, puis une personne qualifiée ou l’État peut obtenir l’autorisation d’exploitation. L’acte fixe la durée et le champ d’application, mais les redevances ne doivent pas être présentées comme un barème fixe. À défaut d’accord amiable, leur montant relève du tribunal judiciaire dans les cas prévus. Le dossier doit donc distinguer le motif public invoqué, le titre visé et le périmètre d’exploitation nécessaire.
Différence avec la licence obligatoire
La licence obligatoire part généralement de la demande d’un exploitant devant le tribunal judiciaire, après tentative infructueuse de licence volontaire. La licence d’office est déclenchée par l’intervention de l’autorité publique pour un motif d’intérêt général. Dans les deux cas, la licence reste non exclusive et doit être analysée à partir de son fondement légal précis.
