Le maintien en vigueur est la conservation des effets d’une demande de brevet ou d’un brevet par le paiement des redevances annuelles. Le CPI impose ces redevances, fixe l’échéance au dernier jour du mois anniversaire du dépôt et prévoit un délai de grâce avec redevance de retard.
Définition pratique
Le maintien en vigueur désigne l’ensemble des conditions qui permettent à une demande de brevet ou à un brevet de continuer à produire ses effets dans le temps. En France, ce maintien passe principalement par le paiement de redevances annuelles, souvent appelées annuités. Le paiement ne crée pas la validité technique du brevet, mais il conserve la protection tant que le titre n’a pas expiré, n’a pas été déchu et n’a pas été annulé.
L’article L.612-19 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles. Les articles R.613-46 à R.613-50 précisent les règles de paiement, d’échéance, de délai de grâce, d’avertissement, de déchéance et de restauration. L’INPI présente la démarche comme un paiement en ligne sur son portail e-procédures.
Échéance annuelle
La règle centrale est liée à la date de dépôt. L’article R.613-46 indique que la redevance annuelle est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que le paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Il n’est pas accepté plus d’un an avant l’échéance.
| Repère | Règle | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dépôt | La première annuité est couverte par la redevance de dépôt | Vérifier le paiement initial |
| Années suivantes | Échéance au dernier jour du mois anniversaire | Suivre la date de dépôt, pas la date de délivrance |
| Paiement anticipé | Pas plus d’un an avant l’échéance | Éviter les paiements trop précoces |
| Retard | Délai de grâce avec redevance de retard | Contrôler le tarif INPI applicable |
Délai de grâce et retard
Lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date normale, l’article L.612-19 permet encore un versement dans un délai de grâce de six mois, moyennant un supplément. L’article R.613-47 précise que ce délai se compte à partir du lendemain de l’échéance. L’INPI rappelle également qu’un paiement tardif suppose une redevance de retard. Les montants évoluant, il faut vérifier le tarif INPI applicable au jour de la démarche.
Conséquence du non-paiement
Le non-paiement peut entraîner la déchéance de la demande ou du brevet. L’INPI avertit que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré. L’article R.613-48 prévoit un avertissement lorsque la redevance annuelle n’est pas payée à l’échéance normale, mais précise que l’absence d’avertissement n’engage pas la responsabilité de l’INPI et ne constitue pas en elle-même une cause de restauration des droits.
Restauration et registre
Si les délais n’ont pas été respectés, une restauration peut être possible sous conditions. L’article R.613-50 encadre l’inscription des décisions relatives à la déchéance et aux recours en restauration au Registre national des brevets. Il précise aussi qu’une décision restaurant le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans le délai prévu après l’inscription. La vérification du registre reste donc décisive.
Bonnes vérifications
- Relever la date de dépôt et le mois anniversaire.
- Contrôler l’état des paiements annuels, y compris pendant la phase de demande.
- Vérifier les éventuels retards, avertissements, déchéances ou restaurations.
- Consulter le tarif INPI en vigueur avant de chiffrer une annuité ou un supplément.
Sources utiles
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46
- Légifrance, maintien en vigueur ou déchéance du titre, articles R.613-46 à R.613-51
- INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)
- INPI, Tarifs des procédures et prestations
