Le nantissement de brevet est une sûreté portant sur les droits attachés à un brevet ou à une demande. Il permet de garantir une créance sans transférer immédiatement la propriété, sous réserve d'un acte clair et d'une inscription adaptée au Registre national des brevets.
Définition pratique
Le nantissement de brevet est une sûreté utilisée pour garantir une créance au moyen d’un actif de propriété industrielle. Le titulaire ne vend pas nécessairement le brevet : il l’affecte en garantie au bénéfice d’un créancier, selon les modalités prévues dans l’acte et les règles applicables à la sûreté choisie. Dans les démarches de registre, l’INPI vise l’inscription ou la suppression d’un gage ou d’un nantissement portant sur un brevet. La qualification exacte doit donc être alignée avec l’acte signé, le financement et les autres sûretés de l’entreprise.
À quoi sert la sûreté
Un brevet peut représenter une valeur importante dans une levée de dette, un financement de développement, une acquisition ou une restructuration. Le nantissement permet au créancier de disposer d’une garantie sur ce titre sans retirer immédiatement au débiteur la gestion opérationnelle de l’invention. Il faut toutefois vérifier la solidité économique du brevet : portée des revendications, durée restante, annuités, oppositions, litiges, licences, dépendance à un savoir-faire non breveté et cohérence avec le portefeuille complet.
Mise en place et inscription
La sûreté doit être documentée par un acte signé et identifiable. Pour l’inscription au Registre national des brevets, le Code prévoit que les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits, notamment la constitution ou la cession d’un droit de gage, sont inscrits à la demande d’une partie ou du titulaire dans les conditions prévues. La demande comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l’acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, le cas échéant, un pouvoir de mandataire. Les montants et frais doivent être vérifiés au jour de la formalité.
Effets sur l’exploitation
Le nantissement ne doit pas être rédigé comme une cession déguisée. Le titulaire doit savoir s’il peut continuer à concéder des licences, renouveler le brevet, agir en contrefaçon, accepter une transaction ou céder une partie du portefeuille. Le créancier, de son côté, doit connaître les limites de sa garantie : licences antérieures, copropriété, clauses de changement de contrôle, procédures en cours ou restrictions issues d’accords de recherche. Ces points déterminent la valeur réelle de la sûreté.
Points de vigilance
Avant de constituer un nantissement, il faut vérifier que le titulaire inscrit est bien celui qui donne la sûreté, que le brevet n’est pas déjà grevé d’inscriptions contradictoires et que les documents remis à l’INPI ne divulguent pas plus d’informations économiques que nécessaire. La radiation ou mainlevée doit aussi être anticipée, car un registre non mis à jour peut gêner une cession, une licence ou un nouveau financement. Pour les brevets inclus dans un fonds de commerce, les justificatifs demandés peuvent dépendre de la structure de l’opération.
