L’opposition au brevet est une procédure devant l’INPI permettant à toute personne, sauf le titulaire, de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Elle se forme dans les neuf mois suivant la publication de la mention de délivrance au BOPI.
Définition
L’opposition au brevet est une procédure administrative devant l’INPI qui permet de contester un brevet français délivré. Elle vise à obtenir la révocation totale ou partielle du brevet, ou son maintien sous une forme modifiée lorsque la contestation conduit le titulaire à adapter ses revendications. Elle constitue une voie spécifique, distincte de l’action judiciaire en nullité, pour traiter certains litiges après la délivrance.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un brevet délivré en application de l’article L612-17 peut faire l’objet d’une opposition auprès du directeur général de l’INPI. La procédure est contradictoire : les observations et pièces transmises par une partie sont communiquées à l’autre, et les parties peuvent présenter des observations écrites ou orales selon les phases de l’instruction.
Qui peut agir et contre quoi ?
L’opposition peut être formée par toute personne, à l’exception du titulaire du brevet contesté. L’INPI précise que l’opposant n’a pas à démontrer un intérêt à agir. Le champ de la procédure est cependant limité : elle vise un brevet français délivré. Elle ne peut pas être formée contre un certificat d’utilité, contre la partie française d’un brevet européen, ni contre un certificat complémentaire de protection.
- Plusieurs oppositions peuvent viser un même brevet ; l’INPI peut alors joindre les procédures recevables.
- Les règles de représentation applicables aux dépôts de demandes de brevet s’appliquent à l’opposition.
- Compte tenu de la technicité juridique et technique, l’INPI recommande fortement le recours à un mandataire habilité.
Délai et point de départ
Le délai est l’un des points les plus importants. L’opposition doit être formée dans les neuf mois suivant la publication de la mention de délivrance du brevet contesté au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Ce délai, rappelé par l’INPI et prévu à l’article R613-44, ne bénéficie pas d’un recours en restauration. La date à retenir n’est donc pas la date de dépôt, ni la date de publication de la demande, mais la date de publication de la mention de délivrance au BOPI.
Motifs d’opposition
L’opposition ne peut être fondée que sur des motifs limitativement prévus. L’article L613-23-1 retient trois familles : l’objet du brevet n’est pas brevetable, le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
| Motif | Ce qu’il questionne |
|---|---|
| Brevetabilité | Nouveauté, activité inventive, exclusions et conditions légales. |
| Suffisance de description | Capacité d’un homme du métier à exécuter l’invention. |
| Extension indue | Respect du contenu initial de la demande ou de la demande initiale en cas de divisionnaire. |
Déroulement et effets possibles
La procédure suit trois grands temps selon l’INPI : recevabilité, instruction, puis décision. Pendant l’instruction, le titulaire peut présenter des observations ou proposer des modifications du brevet. Si l’opposition est fondée, le brevet peut être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée. Si l’opposition est rejetée, le brevet est maintenu tel que délivré. L’article L613-23-4 encadre ces issues et l’article R613-44-9 prévoit la publication d’un nouveau fascicule lorsque le brevet est maintenu sous une forme modifiée après une décision devenue définitive.
