Définition pratique
La prescription de l’action en contrefaçon fixe la période pendant laquelle une action civile peut être exercée. Pour les actions en contrefaçon de brevet prévues par la section civile du Code de la propriété intellectuelle, la règle actuelle renvoie à un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Cette formulation impose une analyse factuelle. Le point de départ n’est pas toujours la première vente, ni la délivrance du brevet, ni la simple découverte d’un concurrent.
Point de départ du délai
Le point sensible est le « dernier fait » permettant d’exercer l’action. Dans un dossier, il faut identifier les actes reprochés, leur continuité éventuelle, les dates de connaissance, les informations disponibles et la qualité de celui qui agit. Un titulaire qui découvre progressivement une exploitation doit documenter quand il a disposé d’éléments suffisants pour agir utilement. À l’inverse, le défendeur peut soutenir que le demandeur savait ou aurait dû savoir plus tôt. Les échanges commerciaux, salons, publications, catalogues, constats et mises en demeure peuvent donc peser sur le calcul.
Effets pratiques
La prescription peut limiter ou faire échec à l’action si elle est acquise. Elle influence aussi la stratégie probatoire : il faut dater les actes, conserver les preuves et éviter de laisser s’écouler le temps après une connaissance claire des faits. Les mesures de preuve, comme la saisie-contrefaçon, ne doivent pas être confondues avec l’action au fond. Certaines mesures provisoires exigent ensuite une action dans les délais réglementaires, sous peine d’annulation des mesures prises. La prescription doit donc être suivie avec le calendrier de procédure, et non traitée comme un simple argument final.
Articulation avec les autres demandes
Le délai de prescription concerne l’action en contrefaçon. Il se distingue de l’action en nullité du brevet, qui obéit à un régime propre. Il faut aussi distinguer la prescription de la recevabilité du demandeur, de l’opposabilité du brevet et de l’évaluation du préjudice. Une action peut être recevable pour certains actes récents et contestée pour des actes plus anciens. Dans les contrats de licence, la qualité pour agir et l’information préalable du titulaire doivent également être vérifiées. En pratique, un tableau chronologique des faits, preuves et dates de connaissance est l’outil le plus utile.
Interruption du délai : les actes à distinguer
Tous les échanges avec le contrefacteur présumé n’ont pas le même effet sur la prescription. Une demande en justice, même en référé, interrompt en principe le délai. La reconnaissance du droit par celui contre lequel la prescription court peut également produire cet effet, tout comme certaines mesures conservatoires ou certains actes d’exécution forcée. En revanche, une simple mise en demeure ne doit pas être tenue, à elle seule, pour une garantie d’interruption. Avant l’échéance, il faut donc qualifier l’acte envisagé et vérifier qu’il vise bien les faits et les parties concernés.
