La procédure d’opposition est une voie administrative devant l’INPI permettant à un tiers, hors titulaire du brevet, de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré selon les motifs admis par le CPI.
Définition opérationnelle
La procédure d’opposition permet à un tiers de contester un brevet français délivré devant le directeur général de l’INPI. Elle offre une voie administrative, contradictoire et spécialisée, distincte de l’action judiciaire en nullité. Le titulaire du brevet ne peut pas former opposition contre son propre titre. Pour les concurrents, distributeurs ou acteurs exposés à un risque d’entrave, c’est un outil de clarification de la validité du brevet après délivrance.
Délai et point de départ
L’opposition doit être formée dans le délai fixé par le Code de la propriété intellectuelle, à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de délivrance du brevet contesté. Ce délai est central : une opposition tardive est irrecevable. Avant d’agir, l’opposant doit donc identifier précisément le brevet, sa date de publication, les revendications visées et les motifs qui justifient la contestation.
Contenu de la demande
La demande écrite doit notamment indiquer l’identité de l’opposant, les références du brevet, la portée de l’opposition, les motifs invoqués, les faits et les pièces produites. Les motifs admis sont encadrés : défaut de brevetabilité, insuffisance d’exposé ou extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Une opposition efficace ne se résume donc pas à un désaccord commercial ; elle doit articuler les griefs techniques et juridiques avec des preuves.
Déroulement contradictoire
La procédure comprend des échanges entre l’opposant, le titulaire et l’INPI. Le titulaire peut répondre, défendre son brevet ou proposer des modifications des revendications. L’INPI instruit le dossier, peut organiser des phases d’observations et statue à l’issue de la procédure. Lorsque plusieurs oppositions visent le même brevet, elles peuvent être jointes afin d’éviter des décisions incohérentes et de traiter ensemble les griefs portant sur le même titre.
Issues possibles
Si l’opposition est fondée, le brevet peut être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée. Si l’opposition est rejetée, il reste maintenu tel que délivré. La décision produit donc un effet structurant sur la portée du monopole : elle peut supprimer le titre, réduire les revendications ou confirmer la validité du brevet face aux attaques examinées. L’opposition peut aussi s’articuler avec une action en revendication ou une action en nullité, notamment en cas de suspension.
