Un programme d’ordinateur est une suite d’instructions destinée à être exécutée par une machine. En droit des brevets, il est exclu lorsqu’il est revendiqué en tant que tel, mais peut être lié à une invention brevetable s’il produit un effet technique supplémentaire.
Définition pratique
Un programme d’ordinateur est une suite d’instructions destinée à faire exécuter des opérations par une machine. Dans le vocabulaire des brevets, il faut distinguer le programme comme expression du code, la fonctionnalité qu’il produit et l’invention technique éventuelle qui l’utilise. Cette distinction explique pourquoi le programme en tant que tel est exclu, alors qu’une invention technique comportant du logiciel peut être protégée.
Le droit d’auteur protège le code source et le code objet lorsqu’ils remplissent les conditions applicables aux œuvres de l’esprit. Le brevet ne sert pas à monopoliser une écriture particulière du code. Il peut viser la solution technique réalisée par un procédé, un système ou un produit dans lequel un programme joue un rôle nécessaire. Les deux protections sont donc complémentaires, mais elles n’ont ni le même objet ni le même examen.
Exclusion légale
L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle range les programmes d’ordinateurs parmi les éléments qui ne sont pas considérés comme des inventions lorsqu’ils sont pris en tant que tels. Cette formulation est déterminante : l’exclusion vise l’objet isolé, pas toute invention qui emploie du logiciel. L’OEB applique une logique similaire avec l’exigence de caractère technique et d’effet technique supplémentaire.
Effet technique supplémentaire
Selon les lignes directrices de l’OEB, le simple fait qu’un programme s’exécute sur du matériel ne suffit pas. Les effets physiques normaux de toute exécution informatique ne confèrent pas à eux seuls un caractère technique. Un programme peut cependant produire un effet technique supplémentaire lorsqu’il contrôle un procédé technique, améliore le fonctionnement interne de l’ordinateur, protège son intégrité, gère ses ressources ou traite des signaux techniques.
Formes de revendication
Dans une invention mise en œuvre par ordinateur, une revendication peut parfois viser un programme d’ordinateur ou un produit programme d’ordinateur, mais cette forme doit être rattachée à une méthode ou à un système qui produit l’effet technique. La demande doit décrire les étapes que le programme fait exécuter, les moyens concernés, les données traitées et le résultat technique obtenu. Une revendication réduite à une liste d’instructions ou à un effet métier abstrait sera difficile à défendre.
Un même logiciel peut donc recevoir plusieurs lectures. Le code précis relève surtout du droit d’auteur. La méthode technique que le code met en œuvre peut, si elle est nouvelle et inventive, relever du brevet. Les secrets de fabrication, la documentation interne et les données d’entraînement peuvent encore appeler d’autres mesures de protection.
Bonnes pratiques de dépôt
Avant de déposer, il est utile d’identifier les caractéristiques qui ne se limitent pas à la logique applicative. Les schémas fonctionnels, les flux de données techniques, les contraintes de temps réel, les interactions avec des capteurs, les architectures de sécurité et les améliorations de ressources informatiques doivent être décrits avec précision. Cette approche aide l’examinateur à comprendre où se situe l’enseignement technique.
