La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié est la contrepartie due lorsqu’une invention de mission appartient à l’employeur. Ses conditions sont fixées par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail ; en cas de litige, la CNIS ou le tribunal judiciaire peut intervenir.
Définition
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié est la somme ou l’avantage dû lorsque l’invention est une invention de mission appartenant à l’employeur. Elle vient reconnaître la contribution inventive du salarié, même si les droits patrimoniaux sur l’invention reviennent à l’entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec le salaire ordinaire ni avec le juste prix applicable à certaines inventions hors mission attribuables.
Quand le droit naît
Le droit naît lorsque l’invention est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et de recherches explicitement confiées. L’invention appartient alors à l’employeur, mais le salarié auteur bénéficie d’une rémunération supplémentaire. Le dépôt effectif d’un brevet peut être un moment important dans la pratique, mais le raisonnement commence par le classement juridique de l’invention.
Comment la fixation est organisée
Le Code de la propriété intellectuelle renvoie d’abord aux sources applicables dans l’entreprise : convention collective, accord d’entreprise et contrat individuel de travail. Ces textes peuvent prévoir des critères, une procédure interne, une prime au dépôt, une prime à la délivrance, une part liée à l’exploitation ou une combinaison de mécanismes. Il faut donc vérifier les documents applicables avant toute estimation. Les montants figés ou les moyennes générales sont peu fiables pour apprécier un cas concret.
Différence avec le juste prix
La rémunération supplémentaire concerne l’invention de mission, c’est-à-dire l’invention qui appartient à l’employeur en raison de la mission inventive confiée au salarié. Le juste prix concerne l’invention hors mission attribuable : dans ce second cas, l’invention appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut revendiquer la propriété ou la jouissance de droits attachés au brevet. Les deux notions répondent donc à des logiques différentes et ne doivent pas être mélangées dans une négociation ou une déclaration.
Litiges et CNIS
Un désaccord peut porter sur le classement de l’invention, sur l’existence du droit à rémunération supplémentaire ou sur ses modalités. La Commission nationale des inventions de salariés, placée auprès de l’INPI, peut être saisie par l’employeur, le salarié ou les deux. Elle intervient pour favoriser une conciliation, notamment sur le classement et les contreparties financières. À défaut d’accord, le litige peut relever du tribunal judiciaire compétent. Une déclaration complète et un écrit clair facilitent le règlement du différend. Les échanges doivent rester factuels, datés et centrés sur les apports techniques.
