Saisie-contrefaçon désigne une mesure probatoire autorisée par un juge afin de décrire ou saisir des produits, procédés, documents ou matériels prétendument contrefaisants. Elle sert à conserver la preuve avant ou pendant une action en contrefaçon. Son périmètre dépend de l’ordonnance, du droit invoqué et des garanties procédurales applicables.
La saisie-contrefaçon est un outil de preuve central en propriété intellectuelle. Elle permet, avant que le débat au fond soit tranché, de conserver des éléments matériels ou documentaires concernant des faits allégués de contrefaçon. Sa force tient à son efficacité, mais aussi à son encadrement strict par l’autorisation du juge.
Nature de la mesure
La saisie-contrefaçon n’est pas une sanction. C’est une mesure probatoire, ordonnée sur requête, qui peut autoriser une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle. En matière de brevet, l’article L. 615-5 vise notamment les produits ou procédés prétendus contrefaisants et les documents qui s’y rapportent. Pour une marque, un texte spécifique prévoit également cette preuve par description ou saisie.
Ce que l’ordonnance peut permettre
L’ordonnance fixe le périmètre exact des opérations : lieux concernés, éléments à décrire, documents accessibles, possibilité de prélèvement, saisie réelle et assistance éventuelle d’experts. Le commissaire de justice agit dans les limites de cette autorisation. Une saisie menée au-delà de l’ordonnance expose le requérant à une contestation, notamment par une demande de rétractation ou d’annulation des opérations litigieuses.
Utilité dans un contentieux
Dans une contrefaçon de brevet, la mesure peut aider à établir la composition d’un produit, l’existence d’un procédé, l’origine des marchandises ou le volume d’exploitation. Elle ne remplace pas l’analyse juridique : les éléments saisis doivent ensuite être confrontés aux revendications du brevet, à la période de protection et aux éventuelles autorisations contractuelles.
Garanties et suites nécessaires
Le juge peut subordonner l’exécution de la mesure à des garanties destinées à indemniser le défendeur si l’action est ensuite jugée non fondée ou si la saisie est annulée. En matière de brevet, le défaut d’action au fond dans le délai réglementaire peut entraîner l’annulation de la saisie, y compris de la description. Le requérant doit donc préparer la suite procédurale avant l’opération. Cette préparation inclut l’identification du demandeur, du droit invoqué, des lieux visés, des pièces recherchées et de la demande au fond envisagée.
À distinguer des autres preuves
La saisie-contrefaçon se distingue du constat, de l’achat test, des captures de pages ou des documents commerciaux spontanément collectés. Ces preuves peuvent compléter le dossier, mais la saisie offre un accès judiciaire plus intrusif. Elle doit rester proportionnée et cohérente avec l’objectif : prouver une atteinte, évaluer son étendue ou préparer une discussion sur une licence de brevet ou une liberté d’exploitation. Le choix dépend du niveau d’accès nécessaire et du risque de disparition des preuves.
