La taxe annuelle, ou annuité, est la redevance de maintien en vigueur d’un brevet, d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire de protection. Elle se paie chaque année selon l’échéance INPI et le tarif applicable.
Définition courte
La taxe annuelle est l’annuité de maintien en vigueur d’un brevet, d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire de protection. Elle sert à conserver la protection attachée au titre. Sans paiement régulier, le titre ne reste pas automatiquement valable jusqu’à sa durée légale maximale. Le mot « annuelle » est donc central : le maintien se pilote dans le temps, pas seulement au moment du dépôt ou de la délivrance.
L’INPI présente l’annuité comme une redevance à acquitter chaque année. Le coût varie selon l’année concernée et les réductions applicables. La première annuité est incluse dans la redevance de dépôt, ce qui explique que le suivi opérationnel commence ensuite avec les échéances suivantes. Comme pour toute redevance, le montant doit être vérifié dans le tarif INPI applicable.
Échéance à retenir
Pour maintenir un brevet en vigueur, l’INPI indique que les annuités doivent être réglées chaque année, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. La page dédiée précise aussi que le paiement peut être effectué en ligne sur le portail e-procédures. Ce repère est plus fiable qu’un rappel approximatif : il rattache l’échéance à la date de dépôt du titre, et non à la date de délivrance.
Un paiement est encore possible pendant un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Dans ce cas, une redevance de retard est due selon les règles tarifaires en vigueur. Si l’annuité n’est pas payée après ce délai supplémentaire, le titre est déchu, avec un recours en restauration possible sous conditions.
Titres concernés
| Titre | Rôle des annuités |
|---|---|
| Brevet d’invention | Maintien en vigueur pendant la durée légale maximale, si les autres conditions sont respectées. |
| Certificat d’utilité | Maintien d’un titre plus court, avec un régime de redevances similaire au brevet. |
| Certificat complémentaire de protection | Maintien selon les règles propres au CCP et au tarif officiel applicable. |
Cette table ne remplace pas le tarif officiel. Elle sert seulement à classer les titres mentionnés par l’INPI et par le Code de la propriété intellectuelle afin de savoir où chercher l’information financière.
Pourquoi l’annuité n’est pas une formalité
L’annuité conditionne la continuité du droit. Un brevet peut être exploité, cédé, donné en licence ou inscrit au registre, mais ces opérations perdent une partie de leur intérêt si le titre n’est plus maintenu. Pour les entreprises, la gestion des annuités doit donc être alignée avec la stratégie commerciale : garder un brevet défensif, abandonner un titre sans valeur, limiter ou renoncer à un brevet, ou maintenir un actif utile pour une négociation.
Points de vigilance
- Calculer l’échéance à partir du mois anniversaire du dépôt, pas de la publication au BOPI.
- Ne pas confondre annuité et taxe de délivrance : elles interviennent à des moments différents.
- Vérifier chaque année le tarif INPI applicable et les éventuelles réductions.
- Documenter toute décision d’abandon, de limitation ou de renonciation avant de laisser expirer un titre.
Repères pratiques
Un bon suivi interne contient au minimum la date de dépôt, le numéro national, le type de titre, l’année d’annuité, la date limite de paiement, le statut du paiement et la source tarifaire consultée. Cette méthode réduit le risque d’un oubli discret et facilite les arbitrages : maintenir le titre, préparer une cession, ou organiser une renonciation volontaire plutôt que subir une déchéance.
