C3IV 2026 : investissements éligibles, taux et agrément

Mise à jour du 12 août 2026. Le C3IV est de nouveau opérationnel. Publié au Journal officiel du 11 août, le décret n° 2026-763 a fait entrer la réforme en vigueur ; l’arrêté publié le lendemain précise les activités, composants et matières premières concernés.

Le dispositif court désormais jusqu’au 31 décembre 2028. Une règle commande tout le calendrier : la demande complète doit précéder l’engagement des dépenses comme le commencement des travaux.

Le C3IV est-il opérationnel en 2026 ?

Oui. Depuis l’entrée en vigueur des textes actualisés, une demande d’agrément peut être déposée. Encore faut-il qu’elle soit complète et antérieure à l’engagement des dépenses éligibles couvertes par le crédit d’impôt.

Déposé auprès de la DGFiP, le dossier est examiné avec l’ADEME et la Direction générale des Entreprises. L’existence du régime ne vaut ni agrément automatique ni validation préalable de toutes les dépenses du projet.

Quels investissements le C3IV vise-t-il en 2026 ?

Quatre filières industrielles restent au cœur du C3IV : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Sont visées la fabrication d’équipements, celle de composants ou sous-composants essentiels, ainsi que certaines activités liées aux matières premières critiques. Le périmètre est donc plus étroit qu’un financement général de la décarbonation ; l’achat d’un équipement vert par son utilisateur final n’y entre pas par principe.

• Batteries : cellules et modules associés sur un même site, ainsi que des composants expressément énumérés, dont certains matériaux actifs, électrolytes, collecteurs, feuillards et séparateurs.
• Solaire : cellules et modules associés, polysilicium de qualité photovoltaïque, lingots, plaquettes, verre solaire, traqueurs, structures porteuses et onduleurs.
• Éolien : éoliennes terrestres ou en mer et composants listés, notamment mâts, pales, aimants permanents, systèmes de transmission, fondations, sous-stations, transformateurs et câbles.
• Pompes à chaleur : fabrication des équipements et des composants entrant dans le périmètre légal.

Pour les composants et les matières, l’éligibilité dépend de la liste fixée par l’arrêté du 10 août 2026 et du rattachement du projet aux chaînes de valeur visées. Cette liste doit être vérifiée au niveau de chaque activité et investissement ; l’appartenance générale à une filière verte ne suffit pas.

Quels taux et plafonds s’appliquent en 2026 ?

L’article 39 fixe un taux de base de 15 %. Il le porte à 20 % dans les zones relevant de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à 35 % dans celles relevant du point a). Les majorations prévues restent de 10 points pour une moyenne entreprise et de 20 points pour une petite entreprise.

Par projet, le plafond atteint 150 millions d’euros, 200 millions en zone « c » et 350 millions en zone « a ». Autre limite : le soutien public total ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles. Avant le calcul, il faut donc arrêter la localisation, la taille de l’entreprise, le périmètre du projet et les autres aides portant sur les mêmes coûts.

Les anciens taux de 20 %, 25 % et 40 % correspondent au régime clos pour les agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2025 : ils ne doivent pas être présentés comme les taux 2026.

Tester l’éligibilité du projet avant le plan de financement

Le C3IV ne récompense pas l’achat d’une technologie verte par son utilisateur. Il vise un investissement productif dans les chaînes de valeur listées. Commencez donc par identifier le produit fabriqué, le site, l’activité précise et la référence correspondante dans l’arrêté du 10 août 2026. Une description générale comme « usine bas carbone » ou « composant pour l’énergie » ne permet pas de conclure.

Une décision en quatre filtres

1. Filière : le projet relève-t-il des batteries, du solaire, de l’éolien ou des pompes à chaleur ?
2. Activité : fabrique-t-il un équipement, un composant, un sous-composant ou une matière expressément visé ?
3. Investissement : les actifs et coûts appartiennent-ils au nouveau projet industriel agréé ?
4. Calendrier : le dossier complet précède-t-il toute décision irréversible constituant un commencement des travaux ?

Un seul filtre négatif peut exclure tout ou partie du projet. Il faut alors revoir le périmètre avant de communiquer un montant de crédit d’impôt.

Geler les engagements avant le dépôt complet

La règle d’antériorité impose de coordonner fiscalité, achats, immobilier et direction industrielle. Une commande ferme, un acompte, un contrat de construction ou une autre décision irréversible peut compromettre l’aide si elle caractérise l’engagement des dépenses ou le commencement des travaux. La qualification dépend des faits et des contrats, pas du nom donné au document.

Avant le dépôt, établissez une liste des actes interdits ou soumis à validation. Les études préparatoires qui restent permises doivent être distinguées des engagements de réalisation. Conservez aussi la preuve de la date à laquelle le dossier est devenu complet, car le délai légal d’instruction de trois mois part de cette réception complète, non d’un premier envoi incomplet.

Consolider taux, plafond et autres aides

Le taux dépend de la zone d’implantation et de la taille de l’entreprise. Ces deux paramètres doivent être justifiés à la date pertinente. Le plafond par projet et la limite de 75 % de soutien public imposent ensuite de consolider subventions, avances et autres aides portant sur les mêmes coûts admissibles.

Présentez toujours le résultat comme une estimation conditionnelle avant l’agrément. Le taux maximal ne signifie pas que tous les coûts du site sont admissibles, ni que le plafond sera atteint.

Comment fonctionne l’agrément C3IV ?

Le C3IV exige un agrément préalable du ministre chargé du budget. La demande doit être introduite avant l’engagement des dépenses éligibles et avant tout commencement des travaux au sens du régime d’aide. Le texte prévoit un avis conforme de l’ADEME sur le champ technique et le rattachement des investissements, ainsi qu’un avis conforme du ministre chargé de l’économie sur l’intérêt économique du projet.

Le délai légal de trois mois ne commence qu’à la réception d’une demande complète. Pour les demandes transitoires déposées à compter du 1er octobre 2025 et restées sans agrément au 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 prévoit un traitement particulier. Ni le dépôt, ni l’accusé de réception, ni une analyse préparatoire ne préjugent de la décision.

Que vérifier avant toute décision d’investissement ?

1. L’activité, les composants et les matières concernés dans l’arrêté du 10 août 2026.
2. La date exacte de l’engagement des dépenses et du commencement des travaux.
3. Le périmètre des actifs corporels et incorporels, la zone d’implantation et la taille de l’entreprise.
4. Le cumul avec les autres aides publiques portant sur les mêmes coûts et le plafond d’intensité applicable.
5. La complétude du dossier d’agrément avant son envoi à la DGFiP.

Le C3IV finance une décision d’investissement productive, et non les mêmes travaux ni les mêmes dépenses que les crédits d’impôt liés à la recherche ou à l’innovation. Le comparatif des dispositifs fiscaux aide à poser cette distinction avant de construire le plan de financement. La demande d’agrément et ses jalons doivent ensuite figurer dans le calendrier de l’entreprise.