Situation vérifiée au 10 juillet 2026. La loi de finances pour 2026 prévoit de prolonger et de modifier le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). La Commission européenne a autorisé le régime le 27 février 2026. Toutefois, le décret français qui doit fixer l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles n’est pas publié à cette date. Les paramètres 2026 présentés ci-dessous sont donc votés et autorisés au niveau européen, mais ne sont pas encore applicables.
Le C3IV est-il opérationnel en 2026 ?
Non, pas encore sous sa nouvelle forme. Le régime antérieur s’appliquait aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025. L’article 39 de la loi de finances pour 2026 organise une reprise pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025 et restées sans agrément au 31 décembre 2025, mais subordonne expressément la réforme à une date fixée par décret.
La décision européenne SA.120765 couvre une durée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Elle ne remplace pas le décret national d’entrée en vigueur. La page officielle de la DGFiP, mise à jour le 5 mars 2026, indique elle aussi que cette date sera fixée par décret.
Conséquence pratique : il n’est pas possible, au 10 juillet 2026, de présenter les taux réformés comme un droit fiscal immédiatement mobilisable ni de garantir qu’une dépense engagée aujourd’hui sera retenue. Le calendrier du projet doit être confronté au futur décret et aux consignes actualisées de la DGFiP.
Quels investissements la réforme 2026 doit-elle viser ?
Le C3IV reste centré sur quatre filières industrielles : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Le texte voté vise la fabrication d’équipements, une liste resserrée de composants, ainsi que certaines activités liées aux matières premières critiques. Il ne finance pas, par principe, tout projet de décarbonation ni l’achat d’un équipement vert par son utilisateur final.
- Batteries : cellules et modules associés sur un même site, ainsi que des composants expressément énumérés, dont certains matériaux actifs, électrolytes, collecteurs, feuillards et séparateurs.
- Solaire : cellules et modules associés, polysilicium de qualité photovoltaïque, lingots, plaquettes, verre solaire, traqueurs, structures porteuses et onduleurs.
- Éolien : éoliennes terrestres ou en mer et composants listés, notamment mâts, pales, aimants permanents, systèmes de transmission, fondations, sous-stations, transformateurs et câbles.
- Pompes à chaleur : fabrication des équipements et des composants entrant dans le périmètre légal.
Pour les composants et matières, la réforme remplace l’ancien test général de chiffre d’affaires par un lien technique direct ou indirect avec les équipements et composants visés. Le périmètre définitif doit néanmoins être lu avec l’arrêté applicable et les instructions administratives publiées après l’entrée en vigueur.
Quels taux et plafonds sont prévus pour 2026 ?
Ces chiffres ne sont pas encore opératoires. L’article 39 prévoit un taux de base de 15 %. Il le porte à 20 % dans les zones relevant de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à 35 % dans celles relevant du point a). Les majorations prévues restent de 10 points pour une moyenne entreprise et de 20 points pour une petite entreprise.
| Localisation prévue | Grande entreprise | Moyenne entreprise | Petite entreprise |
|---|---|---|---|
| Hors zone majorée | 15 % | 25 % | 35 % |
| Zone « c » | 20 % | 30 % | 40 % |
| Zone « a » | 35 % | 45 % | 55 % |
Les plafonds votés sont de 150 millions d’euros par projet, portés à 200 millions en zone « c » et à 350 millions en zone « a ». Le soutien public total ne pourrait pas dépasser 75 % des coûts admissibles. La localisation, la taille de l’entreprise, les aides portant sur les mêmes coûts et la définition du projet doivent être vérifiées avant tout calcul.
Les anciens taux de 20 %, 25 % et 40 % correspondent au régime clos pour les agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2025 : ils ne doivent pas être présentés comme les taux 2026.
Comment l’agrément C3IV doit-il évoluer ?
La réforme maintient un agrément préalable du ministre chargé du budget. La demande doit être introduite avant le début des travaux. Le texte prévoit un avis conforme de l’ADEME sur le champ technique et le rattachement des investissements, ainsi qu’un avis conforme du ministre chargé de l’économie sur l’intérêt économique du projet.
Le délai légal de trois mois court à partir d’une demande complète. Pour les demandes transitoires déposées depuis le 1er octobre 2025 et non agréées fin 2025, la loi précise que ce délai ne commence qu’à l’entrée en vigueur de la réforme. Un dépôt, un accusé de réception ou une analyse préparatoire ne préjugent jamais de l’agrément.
Que vérifier avant toute décision d’investissement ?
- La publication au Journal officiel du décret d’entrée en vigueur prévu par l’article 39.
- La mise à jour du formulaire DGFiP, du BOFiP et de l’arrêté listant les activités et composants.
- La date exacte du début des travaux et des engagements irréversibles du projet.
- Le périmètre des actifs corporels et incorporels, la zone d’implantation et la taille de l’entreprise.
- Le cumul avec les autres aides publiques portant sur les mêmes coûts.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.