L’accord de confidentialité, parfois appelé accord préliminaire de secret, sert à organiser un échange d’informations sensibles. Il est fréquent avant une négociation de brevet, une démonstration technique, une collaboration R&D, une licence ou une cession. Son rôle est contractuel : il impose une obligation de non-divulgation et limite l’usage des informations reçues. Il ne remplace ni le brevet, ni le secret des affaires, mais il aide à préserver leur valeur.
Quand le signer ?
Il se signe avant la communication d’informations non publiques : résultats d’essais, cahiers de laboratoire, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou stratégie de dépôt. Le bon réflexe est de définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée. Une discussion générale sur un besoin ou un domaine peut souvent rester ouverte ; la transmission d’un savoir-faire précis doit, elle, être encadrée.
Informations couvertes
L’accord doit identifier les informations confidentielles sans devenir impraticable. Il peut couvrir les documents, échanges oraux confirmés, fichiers, échantillons, démonstrations et informations dérivées. Pour un projet brevet, il est utile de distinguer les connaissances antérieures, les résultats en cours, les informations déjà publiques et les informations reçues d’un tiers. Cette cartographie évite de protéger trop peu ou de créer une obligation impossible à respecter.
Utilisation autorisée
La clause centrale n’est pas seulement l’interdiction de divulguer. Elle précise aussi ce que le destinataire peut faire : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit. Cette précision devient décisive si le destinataire développe ensuite une solution proche ou si un litige porte sur l’usage des connaissances reçues.
Lien avec brevet et secret des affaires
Avant un dépôt de brevet, une divulgation non maîtrisée peut compromettre la nouveauté. L’accord de confidentialité limite ce risque entre les parties, mais il ne protège pas contre les personnes extérieures au contrat. Pour le secret des affaires, il fait partie des mesures raisonnables de protection : il montre que le détenteur a organisé la confidentialité et n’a pas traité l’information comme librement accessible.
Clauses à relire
Il faut vérifier la durée, le territoire si nécessaire, les exceptions, la restitution ou destruction des supports, la gestion des copies, les personnes autorisées à accéder aux informations, la preuve des échanges et le sort des informations résiduelles. Les modèles sont utiles, mais un accord standard peut être insuffisant si le projet implique des logiciels, des essais réglementés, des sous-traitants, des publications scientifiques ou des données personnelles.
