Conseil en propriété industrielle désigne un professionnel inscrit sur la liste tenue par l'INPI, habilité à conseiller, assister ou représenter des tiers pour l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle. Son intervention couvre notamment brevets, marques, dessins et modèles, consultations juridiques connexes et actes sous seing privé.
Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé. Il intervient dans la protection, l’exploitation et la défense des droits de propriété intellectuelle, avec un coeur de compétence centré sur la propriété industrielle.
Définition légale du conseil en propriété industrielle
L’article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la profession comme l’offre habituelle et rémunérée de services au public pour conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et questions connexes. Le texte inclut aussi les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.
Titre protégé et inscription à l’INPI
Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste établie par le directeur général de l’INPI. L’INPI met à disposition un annuaire permettant d’identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, leurs localisations et leurs spécialités. L’usage irrégulier du titre est sanctionné par les règles relatives à l’usurpation de titre.
Domaines d’intervention
Un CPI peut assister un déposant pour un brevet d’invention, une marque, un dessin ou modèle, une recherche d’antériorités, une réponse à une notification d’office, une opposition, une limitation, une licence ou un audit de droits. En matière de brevets, il travaille sur la qualification technique de l’invention, la rédaction des revendications et la stratégie d’extension.
Représentation devant les offices
La représentation devant l’INPI fait partie des missions du CPI. Selon les dossiers, l’intervention peut aussi s’articuler avec des mandataires étrangers, des conseils en brevets européens ou des avocats, notamment en contentieux judiciaire. Le choix du professionnel dépend donc du droit concerné, du territoire visé et de la nature du litige ou de l’opération.
Déontologie, assurance et formation
L’INPI rappelle que la profession est soumise à des règles d’indépendance, de confidentialité, de prévention des conflits d’intérêts et de secret professionnel. Le CPI doit également justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie spécifique. La formation continue est obligatoire pour les conseils inscrits, afin de maintenir leurs connaissances à jour.
Rôle dans la stratégie d’entreprise
Dans une entreprise, le CPI peut aider à arbitrer entre dépôt, secret, publication défensive ou abandon. Il peut aussi structurer un portefeuille de brevets, préparer une stratégie PCT, sécuriser des contrats de licence et surveiller les échéances critiques.
Coordination avec les autres professionnels
Le CPI n’a pas le même rôle qu’un avocat plaidant devant une juridiction. Dans les dossiers complexes, il peut travailler avec des avocats, des mandataires étrangers, des ingénieurs brevet et les équipes internes afin d’aligner procédure d’office, contrat et contentieux.
