Contrefaçon de brevet désigne l’atteinte portée, sans consentement, aux droits conférés par un brevet en vigueur. Elle suppose de comparer les actes reprochés aux revendications du titre, puis aux actes interdits par le Code de la propriété intellectuelle. En droit français, elle engage notamment la responsabilité civile de son auteur.
La contrefaçon de brevet se raisonne à partir d’un brevet déterminé, de ses revendications et des actes réellement accomplis. Elle n’est pas une simple ressemblance technique : elle suppose une atteinte aux droits que le titre confère, dans le territoire et pendant la période où ces droits sont opposables.
Point de départ juridique
En droit français, l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon lorsque les droits invoqués relèvent notamment des articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les revendications délimitent l’étendue de la protection ; la description et les dessins servent à les interpréter. L’analyse commence donc par le titre, puis se poursuit par la comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté.
Actes généralement en cause
Pour un produit breveté, les actes sensibles comprennent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins, en l’absence de consentement. Pour un procédé breveté, l’utilisation du procédé et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé peuvent aussi être visés. La présence d’une licence de brevet ou d’une autorisation limite ou écarte le grief selon son périmètre.
Preuve et procédure
La preuve peut être préparée avant l’action au fond, notamment par une saisie-contrefaçon autorisée judiciairement. Cette mesure vise à décrire ou saisir des éléments prétendument contrefaisants, mais elle reste encadrée par l’ordonnance, par la qualité pour agir et par les suites procédurales imposées. Une stratégie de preuve sérieuse distingue les faits observés, les revendications pertinentes et les actes juridiquement qualifiables. Elle documente aussi la date des actes, les intervenants, la chaîne de distribution et le lien entre les pièces saisies et les caractéristiques revendiquées.
Qualité pour agir
L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les licenciés peuvent aussi intervenir ou agir dans certaines conditions prévues par le Code, notamment selon que la licence est exclusive, non exclusive, obligatoire ou d’office. Le contrat doit donc être relu avant d’engager une action, car il peut organiser la qualité pour agir, l’information du titulaire et la réparation du préjudice propre du licencié.
Réparation et anticipation
La juridiction apprécie les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec une possible indemnisation forfaitaire si elle est demandée. En amont, une liberté d’exploitation permet d’identifier les titres susceptibles de faire obstacle à un lancement, sans garantir l’absence de contestation future.
