La Convention sur le brevet européen est le traité qui institue l’Organisation européenne des brevets et fixe les règles de délivrance des brevets européens. Elle définit notamment les organes, la brevetabilité, la procédure, l’opposition et les effets du titre dans les États désignés.
Définition
La Convention sur le brevet européen est le texte fondateur du système européen des brevets. Elle institue l’Organisation européenne des brevets, fixe les organes chargés de son fonctionnement et donne à l’Office européen des brevets la mission de délivrer des brevets européens. En pratique, elle fournit le cadre juridique commun qui permet à une demande d’être examinée selon une procédure centralisée avant que le brevet ne produise des effets dans les États concernés.
Ce que la Convention organise
La Convention ne se limite pas à créer une institution. Elle organise la procédure de dépôt, de recherche, d’examen, de délivrance, d’opposition et de recours. Elle prévoit aussi des règles de fond, des règles de procédure et des effets juridiques du brevet européen. C’est pourquoi une même question peut relever à la fois d’un article de la CBE, des règles d’exécution, des Directives relatives à l’examen et de la pratique décisionnelle des chambres de recours.
Conditions de brevetabilité
L’article 52 de la CBE énonce le principe de brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques lorsqu’elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. La Convention précise aussi ce qui n’est pas considéré comme une invention en tant que telle ou ce qui peut être exclu. Pour un porteur de projet, la CBE sert donc de grille de lecture avant le dépôt, mais l’analyse concrète suppose une recherche d’antériorités et une rédaction adaptée des revendications.
Effets du brevet européen
L’article 2 de la CBE indique que les brevets délivrés en vertu de la Convention sont des brevets européens et qu’ils ont, dans chacun des États contractants pour lesquels ils sont délivrés, les mêmes effets qu’un brevet national, sauf disposition contraire. Cette règle explique pourquoi la délivrance centralisée ne supprime pas toutes les questions nationales : validations, traductions, annuités, inscriptions et contentieux peuvent dépendre du territoire visé et des options choisies après la délivrance.
Pourquoi vérifier la version en vigueur
La page officielle de la CBE publiée par l’OEB précise que la version HTML est régulièrement mise à jour et contient les textes actuellement en vigueur ainsi que des liens vers le Journal officiel. C’est la source à privilégier pour éviter de travailler sur une version PDF ou une note ancienne qui ne refléterait pas une modification ultérieure. En matière de brevet, cette prudence est essentielle, car une règle de délai, de taxe, de forme ou de procédure peut conditionner la recevabilité d’un acte.
