La copropriété de brevet désigne la titularité partagée d'une demande ou d'un brevet. À défaut d'accord, le Code de la propriété intellectuelle organise l'exploitation, les licences, les actions en contrefaçon, la cession de quote-part et l'abandon.
Définition pratique
La copropriété de brevet existe lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’une même demande de brevet ou d’un même brevet. Elle peut naître d’un dépôt commun, d’une collaboration de recherche, d’une cession partielle, d’une succession ou d’une opération de restructuration. Elle ne doit pas être confondue avec la seule qualité d’inventeur : un inventeur peut ne pas être titulaire, et un titulaire peut être une société. La copropriété porte sur les droits patrimoniaux liés au titre et sur leur gestion.
Régime légal par défaut
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime spécifique pour cette copropriété. À défaut d’accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, à condition de notifier l’assignation aux autres. Ce régime est propre aux brevets : les règles ordinaires de l’indivision civile ne s’appliquent pas dans les mêmes termes.
Licences, cessions et préemption
La licence non exclusive accordée par un copropriétaire suppose des précautions particulières : le projet doit être notifié aux autres avec une offre de cession de quote-part, et ces derniers disposent d’un mécanisme d’opposition lié à l’acquisition de cette quote-part. La licence exclusive est plus sensible encore, car elle requiert l’accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice. Lorsqu’un copropriétaire veut céder sa part, les autres disposent d’un droit de préemption selon les conditions prévues par le Code.
Pourquoi un accord écrit reste utile
Le régime légal répond aux situations de silence, mais il ne règle pas tout avec la finesse nécessaire à un projet industriel. Un accord de copropriété peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner le mandataire, organiser les décisions d’extension à l’étranger, prévoir l’accès aux informations techniques, encadrer les licences et fixer la méthode de valorisation en cas de sortie. Plus les cotitulaires ont des métiers différents, plus cet accord devient utile.
Points de vigilance
Avant d’exploiter ou de négocier un brevet en copropriété, il faut vérifier le titre, les inscriptions existantes, les contrats de recherche, les obligations envers les salariés inventeurs et les accords de confidentialité. Il faut aussi distinguer la gestion du brevet français de celle des titres étrangers de la même famille. En cas de désaccord, le défaut d’anticipation peut bloquer une licence, retarder une action en contrefaçon ou compliquer une levée de fonds fondée sur le portefeuille de brevets.
