La délivrance du brevet est l’acte par lequel, après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression, la demande devient un brevet. Le titre délivré comprend la description, les revendications, les dessins s’il y en a et le rapport de recherche.
Définition opérationnelle
La délivrance du brevet est la dernière étape de la procédure française devant l’INPI : la demande de brevet cesse d’être seulement un dossier en cours d’examen et devient un titre de propriété industrielle. En pratique, elle intervient après l’examen administratif et technique, l’établissement du rapport de recherche et les échanges éventuels sur les revendications. L’article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que le brevet est délivré après l’accomplissement de la procédure prévue pour le rapport de recherche.
Cette étape ne doit pas être confondue avec la publication de la demande. Une demande est normalement publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, alors que la délivrance arrive plus tard, lorsque le dossier est prêt à être transformé en titre. La publication rend le dossier public ; la délivrance crée le brevet tel qu’il sera opposable dans sa version délivrée, sous réserve des règles de maintien en vigueur, d’opposition, de limitation ou de renonciation.
Quand intervient-elle ?
Selon les directives INPI, la procédure comprend le dépôt électronique, le contrôle de la date de dépôt, le contrôle de la Défense nationale, l’examen administratif, l’examen technique, le rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite, la réponse éventuelle du demandeur, puis le rapport de recherche définitif. Au terme de l’instruction, l’INPI invite le demandeur à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule dans le délai imparti.
- Avant la délivrance, le demandeur peut encore être amené à modifier ses revendications dans les limites de la procédure.
- Le paiement de la redevance de délivrance est un jalon pratique à surveiller, car un défaut de paiement peut conduire à une décision de rejet.
- La délivrance est ensuite publiée par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Ce que contient le titre délivré
Le titre délivré n’est pas une simple attestation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les titres délivrés comprennent la description, les revendications, les dessins lorsqu’il y en a et, pour un brevet, le rapport de recherche. Cette composition est essentielle : les revendications définissent la portée juridique recherchée, tandis que la description et les dessins servent à comprendre l’invention.
| Élément | Rôle dans le brevet délivré |
|---|---|
| Revendications | Délimitent la protection demandée et structurent l’analyse de portée. |
| Description | Explique l’invention et soutient les revendications. |
| Dessins | Complètent la compréhension technique lorsqu’ils existent. |
| Rapport de recherche | Présente les documents cités pendant la recherche d’antériorités. |
Effets au BOPI et délais liés
L’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet au titulaire. Cette mention est un repère important pour la suite de la vie du titre : elle matérialise la délivrance auprès des tiers et sert notamment de point de départ au délai d’opposition de neuf mois contre un brevet français délivré. Pour le titulaire, elle marque aussi le passage à une phase de gestion active : annuités, surveillance, licences, inscriptions au registre, limitation ou renonciation si la stratégie change.
Le BOPI ne transforme pas une invention en brevet par lui-même : il rend publique la mention officielle. La délivrance est donc à lire avec deux dates complémentaires, celle de la décision de délivrance et celle de sa publication officielle.
Points de vigilance pour le titulaire
- Vérifier les informations du fascicule et les données publiées, notamment le nom du titulaire et les numéros.
- Anticiper les annuités : le maintien en vigueur dépend de paiements réguliers, même si le brevet peut durer au maximum vingt ans.
- Surveiller le BOPI après délivrance, car une opposition peut être formée par un tiers dans le délai légal.
- Conserver les échanges INPI et le fascicule délivré pour les licences, audits de portefeuille, levées de fonds ou contentieux.
