La durée du brevet désigne la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut produire ses effets. En droit français, elle court pendant vingt ans à compter du dépôt, sous réserve notamment du paiement des annuités.
Définition courte
La durée du brevet est la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut protéger une invention. L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée se calcule donc depuis le dépôt, et non depuis la délivrance, la publication de la demande ou la publication de la mention de délivrance au BOPI.
Cette règle ne signifie pas que tout brevet produit toujours des effets pendant vingt ans. La durée légale est un plafond. Pour rester en vigueur, le titre doit notamment être maintenu par le paiement des annuités. Il peut aussi être affecté par une renonciation, une limitation, une décision judiciaire ou un autre événement inscrit au registre national des brevets.
Point de départ du calcul
Le point de départ est le jour du dépôt de la demande. Ce repère est cohérent avec d’autres jalons de la procédure : la publication de la demande intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, tandis que la délivrance intervient plus tard, après l’examen, le rapport de recherche définitif et le paiement de la redevance de délivrance. Le déposant ne doit donc pas attendre la délivrance pour penser à la durée du droit et au calendrier de maintien.
Le mois anniversaire du dépôt sert aussi à déterminer l’échéance des annuités. L’INPI indique que les annuités doivent être réglées chaque année au plus tard le dernier jour de ce mois anniversaire. Le calcul de durée et le calcul de maintien sont donc liés par la même date de référence.
Durée comparée des titres
| Titre | Durée légale maximale | Source |
|---|---|---|
| Brevet d’invention | Vingt ans à compter du jour du dépôt | Article L611-2 CPI |
| Certificat d’utilité | Dix ans à compter du jour du dépôt | Article L611-2 CPI et INPI |
| Certificat complémentaire de protection | Durée spécifique rattachée au brevet | Article L611-2 CPI |
Le certificat complémentaire de protection obéit à une logique particulière, notamment utilisée pour certains produits soumis à autorisation de mise sur le marché. Il ne doit pas être confondu avec une prolongation générale de tous les brevets.
Durée maximale et maintien en vigueur
L’INPI rappelle qu’un brevet peut être protégé pendant vingt ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public. Pendant cette période, le titulaire peut exploiter le brevet, le céder, le donner en licence ou l’apporter en société. Mais ces choix économiques supposent que le brevet soit vivant : le non-paiement des annuités peut entraîner la déchéance du titre avant le terme légal.
Effets de fin de durée
À l’expiration de la durée maximale, l’invention protégée par le brevet tombe dans le domaine public pour le territoire concerné. Le titulaire ne peut plus interdire l’exploitation sur le fondement de ce brevet expiré. Cette fin de protection doit être distinguée d’un abandon anticipé, d’une renonciation ou d’une limitation : ces mécanismes peuvent intervenir avant le terme et produire des effets différents.
Repères pratiques
- Identifier la date de dépôt et l’éventuelle date de priorité dès l’ouverture du dossier.
- Calculer les échéances d’annuités à partir du mois anniversaire du dépôt.
- Ne pas présenter vingt ans comme une garantie automatique : c’est un maximum conditionné.
- Vérifier si un CCP est pertinent uniquement dans les secteurs et conditions prévus par les textes.
