L’interdiction provisoire est une mesure urgente ordonnée par la juridiction civile, en référé ou sur requête, pour prévenir une atteinte imminente à un brevet ou faire cesser des actes argués de contrefaçon avant la décision au fond.
Définition opérationnelle
L’interdiction provisoire en matière de brevet est une réponse judiciaire rapide. Elle intervient avant que le litige soit définitivement tranché, lorsque le titulaire du brevet, un licencié recevable ou une autre personne ayant qualité pour agir veut éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. Le juge ne statue pas encore sur tous les griefs comme dans une décision au fond. Il vérifie plutôt si les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou l’imminence de cette atteinte.
Quand la mesure intervient
La mesure apparaît surtout dans un contexte de contrefaçon alléguée : lancement d’un produit concurrent, importation, offre commerciale, participation d’un intermédiaire ou risque de diffusion rapide. Elle peut être demandée en référé contradictoire, ou sur requête lorsque l’urgence et les circonstances justifient que le défendeur ne soit pas averti avant l’ordonnance. Cette seconde voie reste sensible, car elle limite provisoirement le débat contradictoire et impose une justification particulièrement solide.
Conditions examinées par le juge
Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie également la proportion de la mesure. Une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet ou produire un effet concurrentiel excessif. L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du brevet n’empêche pas toujours la mesure, mais elle pèse dans l’appréciation de la vraisemblance.
Effets possibles
L’ordonnance peut interdire la poursuite d’actes argués de contrefaçon, assortir l’interdiction d’une astreinte, subordonner la poursuite de l’activité à des garanties, ou viser la saisie ou la remise de produits soupçonnés afin d’éviter leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut aussi exiger des garanties du demandeur pour protéger le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée ou si les mesures sont annulées.
Points de vigilance
Une interdiction provisoire n’est pas une victoire définitive. Lorsqu’elle est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit engager la voie civile ou pénale, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire applicable. A défaut, le défendeur peut demander l’annulation des mesures. Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : agir vite, mais avec un dossier technique et procédural suffisamment préparé pour résister à la contradiction ultérieure.
La stratégie doit être appréciée avec les preuves disponibles, les délais procéduraux et la solidité du titre, car une mesure utile dépend du dossier factuel.
