Une invention hors mission attribuable est créée par un salarié hors mission inventive, mais avec un lien suffisant avec l’entreprise : fonctions exercées, domaine d’activité, techniques, moyens spécifiques ou données fournies par elle. Elle appartient d’abord au salarié, puis l’employeur peut demander l’attribution de droits contre un juste prix.
Définition
Une invention hors mission attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors d’une mission inventive, mais qui présente un rattachement suffisant avec l’entreprise. Elle se situe entre deux situations plus simples : l’invention de mission, qui appartient à l’employeur, et l’invention hors mission non attribuable, qui reste pleinement au salarié. Sa qualification demande une analyse factuelle, car le lien avec l’entreprise peut venir du domaine d’activité, des fonctions exercées ou des moyens utilisés.
Conditions d’attribution
Le Code de la propriété intellectuelle permet à l’employeur de revendiquer des droits lorsque l’invention a été faite dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. Le simple fait qu’un salarié invente pendant sa période d’emploi ne suffit donc pas toujours ; il faut identifier le lien concret qui justifie le droit d’attribution.
Propriété initiale et droit de l’employeur
Par principe, les inventions autres que les inventions de mission appartiennent au salarié. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur ne devient pas automatiquement propriétaire. Il dispose d’un droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention. La portée de la revendication doit être précisée : propriété complète, licence ou autre forme de jouissance des droits, selon la nature de l’invention et les besoins de l’entreprise.
Juste prix et accord écrit
Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié doit obtenir un juste prix. Ce juste prix est distinct de la rémunération supplémentaire due pour une invention de mission. Il n’existe pas de montant fixe universel : l’évaluation tient compte des éléments fournis par l’employeur et le salarié, notamment leurs apports initiaux et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Tout accord ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit.
Déclaration et délais
Le salarié doit déclarer l’invention à l’employeur avec les informations permettant d’apprécier son classement. Si le classement proposé ouvre un droit d’attribution, la déclaration doit aussi décrire le problème technique, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation. L’employeur dispose d’un délai réglementaire pour se prononcer sur le classement et, lorsqu’il revendique l’attribution, pour préciser la nature et l’étendue des droits demandés. Une déclaration complète et datée limite les contestations.
