Une licence obligatoire de brevet est une autorisation d’exploitation imposée par décision judiciaire dans des cas prévus par la loi, notamment si le brevet n’est pas exploité ou ne couvre pas les besoins du marché. Elle reste non exclusive et ses conditions sont fixées ou modifiées par le tribunal.
Définition opérationnelle
La licence obligatoire est une exception au principe selon lequel le titulaire choisit librement de concéder ou non une licence de brevet. Elle permet à une personne publique ou privée d’obtenir une autorisation d’exploitation dans des cas prévus par la loi, alors même que le titulaire n’a pas accepté une licence volontaire. En France, le cas classique vise le défaut d’exploitation sérieuse ou la commercialisation insuffisante du produit breveté.
Le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il ouvre un droit d’exploitation encadré, non exclusif, limité par une décision et assorti de conditions. Il doit donc être distingué de la cession de brevet, de la licence volontaire et de la licence d’office.
Conditions d’ouverture
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une personne peut demander une licence obligatoire à l’expiration d’un délai légal si le titulaire n’a pas commencé à exploiter l’invention, n’a pas réalisé de préparatifs effectifs et sérieux, ou n’a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour le marché français. L’abandon durable de l’exploitation peut également entrer dans le champ du dispositif. L’importation de produits fabriqués dans un État partie à l’Organisation mondiale du commerce est prise en compte comme exploitation.
Procédure et décision
La demande est formée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit montrer qu’il n’a pas pu obtenir une licence d’exploitation auprès du titulaire et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. La décision fixe notamment la durée, le champ d’application et les redevances, sans qu’il soit prudent d’indiquer un montant type : ces conditions dépendent du dossier et peuvent être modifiées par le tribunal.
Caractère non exclusif
Les licences obligatoires sont non exclusives. Le titulaire peut donc conserver des droits et d’autres licences peuvent exister, sous réserve des décisions applicables. Les droits attachés à ces licences ne circulent pas librement : le Code encadre leur transmission avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle ils sont attachés.
Points de vigilance
Une licence obligatoire n’est pas un raccourci commercial. Elle suppose une base légale, une preuve de tentative de licence volontaire et une capacité réelle d’exploitation. Pour le titulaire, le risque se gère en documentant les préparatifs, la fabrication, la commercialisation et les motifs légitimes d’absence d’exploitation. Pour le demandeur, le dossier doit être factuel, orienté vers l’exploitation effective et compatible avec le périmètre du brevet.
