La limitation de brevet est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. La requête vise un seul brevet, peut porter sur une ou plusieurs revendications et, si elle est acceptée, est inscrite puis publiée au BOPI.
Définition
La limitation de brevet est une démarche par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. Elle ne sert pas à élargir le monopole ni à ajouter une invention nouvelle : elle modifie une ou plusieurs revendications pour restreindre l’objet du brevet. L’INPI la présente comme une possibilité offerte au propriétaire du brevet, selon ses intérêts ou ses besoins.
L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Cette possibilité est encadrée par des règles de recevabilité et par un contrôle de conformité. Lorsqu’une opposition est engagée, le même article prévoit des interactions spécifiques : une limitation peut être irrecevable tant que la décision d’opposition est susceptible de recours, sauf cas particulier lié à une demande en nullité devant une juridiction.
Conditions de recevabilité
Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation. La limitation peut concerner un brevet français ou la partie française d’un brevet européen. Une requête ne peut viser qu’un seul brevet à la fois, mais elle peut porter sur une ou plusieurs revendications. La requête doit être présentée par écrit et accompagnée du paiement de la redevance prescrite.
- La requête doit émaner du titulaire inscrit au Registre national des brevets ou de son mandataire.
- En cas de cotitularité, tous les cotitulaires doivent demander la limitation.
- Si des droits réels, gages ou licences sont inscrits, le consentement des titulaires de ces droits doit être joint.
- Les revendications modifiées doivent constituer une véritable limitation et respecter les exigences applicables.
Qui peut demander la limitation ?
La demande est faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ou par son mandataire. Si le titulaire actuel diffère du déposant initial à la suite d’une cession, fusion ou absorption, l’INPI demande d’inscrire d’abord le changement de propriétaire au registre. En cas de transmissions successives, les contrats antérieurs doivent également être inscrits si nécessaire, afin que la chaîne de propriété corresponde au titulaire qui demande la limitation.
Le mandataire doit parfois produire un pouvoir spécial. L’INPI indique que ce pouvoir est obligatoire pour les limitations, même en présence d’un pouvoir permanent, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Pièces et étapes de la requête
La démarche se fait via le portail e-procédures de l’INPI, dans le portail Brevets. Le titulaire sélectionne le brevet, transmet une requête en limitation, téléverse la déclaration de limitation ou de renonciation proposée par l’INPI, puis joint le texte complet des revendications modifiées. Si la description ou les dessins doivent être mis en conformité avec les revendications modifiées, ces documents sont également fournis.
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Revendications modifiées | Montrent la portée réduite demandée. |
| Description ou dessins modifiés | Assurent la cohérence avec les revendications limitées. |
| Autorisation du licencié, cotitulaire ou créancier gagiste | Protège les droits inscrits au registre. |
| Pouvoir spécial | Justifie la représentation lorsque nécessaire. |
Effets après acceptation
Si la limitation est acceptée, l’INPI émet une décision d’acceptation et met à disposition un récapitulatif final avec le numéro et la date d’inscription. L’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. L’INPI précise que la limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité rend la limitation particulièrement importante dans les audits de validité, les négociations de licence et les litiges : l’analyse doit porter sur le brevet tel que limité, pas seulement sur le texte délivré initialement.
