Définition de la patent box
La patent box est l’expression courante utilisée pour désigner un régime fiscal de la propriété industrielle applicable à certains revenus. En France, le cœur du dispositif se trouve à l’article 238 du CGI. Il ne s’agit pas d’une exonération générale des brevets, mais d’un régime optionnel qui vise le résultat net tiré de certains actifs incorporels immobilisés, notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.
Revenus concernés
Le régime peut concerner les concessions de licences d’exploitation, les sous-concessions et, sous conditions particulières, certaines cessions. La logique porte sur le revenu net et non sur le chiffre d’affaires ou la redevance brute. Les revenus sont rapprochés des dépenses de recherche et développement liées aux actifs éligibles. Le BOFiP détaille les cas de contrats portant exclusivement sur des actifs éligibles et ceux qui mélangent plusieurs éléments, dont certains ne relèvent pas du régime.
Actifs éligibles
Les brevets ne sont qu’une catégorie parmi les actifs visés. L’article 238 mentionne aussi les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection, les certificats d’obtention végétale, certains logiciels protégés par le droit d’auteur et des procédés de fabrication industriels répondant à des conditions cumulatives. Pour un brevet, l’actif doit avoir le caractère d’un actif incorporel immobilisé et être suivi avec suffisamment de précision pour justifier le calcul retenu.
Calcul et ratio
Le calcul repose sur un résultat net, puis sur un rapport de type nexus reliant la part imposable selon le régime aux dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Les dépenses réalisées directement par l’entreprise ou par des entités indépendantes ont une place centrale. Les dépenses d’acquisition et certaines dépenses indirectes interviennent différemment. Cette mécanique exige un suivi analytique fiable, surtout lorsque plusieurs brevets concourent à un même produit ou à une même famille de produits.
Points de vigilance
La patent box française est optionnelle et documentée. L’option doit être formulée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’une annexe détaillant les calculs. Une entreprise qui cesse d’appliquer le régime peut en perdre le bénéfice pour les actifs concernés. Les opérations intragroupe, les actifs acquis, les contrats mixtes et les cessions exigent une revue spécifique. Cette fiche n’est pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l’examen des textes applicables à la date de l’opération.
Le régime doit être apprécié avec la documentation technique, la traçabilité des revenus et les conditions légales applicables, sans assimiler tout revenu logiciel à un revenu brevet.
