Le régime fiscal de la propriété industrielle désigne l’ensemble des règles applicables aux revenus tirés de brevets et actifs assimilés. En France, l’article 238 du CGI encadre un régime optionnel fondé sur le revenu net et les dépenses de R&D.
Définition du régime
Le régime fiscal de la propriété industrielle regroupe les règles applicables aux revenus tirés de certains actifs incorporels, en particulier les brevets, licences et cessions éligibles. En France, l’article 238 du CGI prévoit un régime optionnel pour le résultat net de concession, de sous-concession et, dans certains cas, de cession d’actifs éligibles. Il s’inscrit dans une logique de lien entre revenu bénéficiant du régime et dépenses de recherche et développement réellement supportées. Cette logique impose une lecture par actif ou par famille cohérente.
Actifs concernés
Les actifs mentionnés par le texte comprennent notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. D’autres actifs peuvent entrer dans le champ, comme certains certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur ou procédés industriels sous conditions. Le BOFiP précise que les actifs concernés doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé lorsque la situation porte sur une concession.
Revenus visés
Le régime peut viser les redevances de licence, les revenus de sous-concession et certains résultats de cession. Il ne s’applique pas à tous les produits liés de près ou de loin à une invention. Les contrats mixtes doivent être ventilés lorsque seuls certains éléments sont éligibles. Cette ventilation est déterminante, car le régime porte sur le résultat net attaché aux actifs éligibles, et non sur l’ensemble d’un contrat commercial plus large.
Option et calcul
L’option se formule dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Une annexe doit détailler les calculs réalisés pour chaque actif, bien ou service, ou famille de biens ou services. Le calcul prend en compte les revenus acquis au cours de l’exercice et les dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition ou le développement des actifs. Le ratio prévu par le CGI limite le bénéfice du régime à la part correspondant à l’activité de recherche pertinente.
Documentation à conserver
La qualité du dossier repose sur les contrats, preuves de titularité, justificatifs de dépenses, tableaux de suivi par actif, choix de regroupement et calculs du revenu net. Les licences internationales, sous-concessions, actifs acquis, cessions et relations entre sociétés liées peuvent imposer des vérifications supplémentaires. Cette fiche fournit un cadre de compréhension général ; elle ne constitue pas une recommandation fiscale personnalisée ni une validation d’éligibilité.
Le pilotage fiscal suppose de rapprocher le texte applicable, la documentation de recherche et les contrats, afin de sécuriser le lien avec la propriété industrielle.
