Le règlement de copropriété est l'accord par lequel les cotitulaires d'un brevet aménagent le régime légal de copropriété. Il précise les décisions, licences, charges, actions en justice, cessions de quote-part et mécanismes de sortie.
Définition pratique
Le règlement de copropriété de brevet est l’accord qui permet aux cotitulaires d’organiser eux-mêmes la gestion d’une demande de brevet ou d’un brevet commun. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime légal applicable en l’absence de stipulations contraires, mais il autorise les copropriétaires à y déroger à tout moment. Le règlement sert donc à transformer une copropriété subie en gouvernance lisible : qui décide, qui paie, qui exploite, qui peut licencier, qui agit en justice et comment un cotitulaire peut sortir.
Clauses utiles
Un règlement solide commence par identifier les titres concernés et les quotes-parts. Il répartit ensuite les frais de dépôt, d’extension, de maintien et de défense, sans figer de montants généraux qui doivent être vérifiés dans les barèmes applicables et les devis du dossier. Il peut désigner un mandataire chargé des relations avec l’INPI ou les offices étrangers, prévoir les règles de vote, organiser la confidentialité et préciser le traitement des améliorations techniques, demandes divisionnaires, savoir-faire associé et contrats de recherche.
Décisions et blocages
Les décisions sensibles doivent être traitées explicitement. Il peut s’agir de concéder une licence exclusive, de refuser le maintien d’un titre dans un pays, d’engager une action en contrefaçon, de transiger, de céder une quote-part ou d’autoriser l’exploitation par une société liée à l’un des copropriétaires. Le règlement peut prévoir des majorités, des délais de réponse, une procédure d’escalade ou une option de rachat. Sans mécanisme de déblocage, une divergence économique peut paralyser une invention pourtant exploitable.
Relation avec les tiers
Le règlement n’a pas seulement une fonction interne. Il rassure aussi les licenciés, investisseurs, acquéreurs et partenaires industriels, car il montre que les cotitulaires savent accorder des droits sans contradiction. Lorsqu’un accord modifie la jouissance des droits ou accompagne une cession, une licence ou une sûreté, il faut examiner l’opportunité et les conditions d’une inscription au Registre national des brevets. L’enjeu est l’opposabilité et la transparence du titre face aux tiers.
Quand le mettre à jour
Le règlement doit évoluer lorsque le portefeuille change, qu’un nouveau cotitulaire entre, qu’une licence stratégique est négociée ou qu’une procédure de contrefaçon devient probable. Il doit aussi rester cohérent avec les contrats de consortium, les accords de financement public, les contrats de travail et les accords de confidentialité. Dans un groupe de sociétés, il faut éviter les clauses qui transfèrent en pratique des droits sans l’acte et la publicité adaptés. Le règlement complète le titre ; il ne remplace pas les formalités de transmission.
