La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. Elle est demandée auprès de l’INPI, suppose l’accord des cotitulaires ou titulaires de droits inscrits le cas échéant, puis fait l’objet d’une inscription publiée.
Définition
La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. L’INPI la présente comme une faculté liée au caractère patrimonial du brevet : le titulaire peut disposer de ce bien immatériel selon ses intérêts ou ses besoins. La renonciation se distingue du retrait d’une demande avant délivrance et de la déchéance pour non-paiement d’annuités.
L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications. La requête est présentée auprès de l’INPI dans les conditions réglementaires. Elle modifie la situation juridique du titre et doit donc être préparée avec la même rigueur qu’une limitation ou qu’une inscription au Registre national des brevets.
Conditions et portée
Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation. Si la renonciation concerne et affecte l’exploitation de la partie française d’un brevet européen, elle doit être inscrite au Registre national des brevets. La renonciation peut être totale, lorsque le titulaire abandonne le titre, ou partielle, lorsqu’elle vise une ou plusieurs revendications.
- La requête doit être faite par déclaration écrite.
- Elle peut être présentée à tout moment par le titulaire inscrit ou son mandataire.
- Elle ne peut viser qu’un seul brevet.
- Elle doit être accompagnée du paiement de la redevance prescrite.
Qui peut renoncer ?
La demande doit être faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre ou par son mandataire. En cas de cotitularité, l’INPI exige que la formalité soit demandée par l’ensemble des cotitulaires, avec un pouvoir de chacun d’entre eux lorsque cela est nécessaire. Si le brevet a été donné en licence ou en gage, le titulaire doit obtenir l’autorisation écrite des titulaires de ces droits.
Lorsque la personne qui renonce n’est pas le déposant initial, par exemple après une cession, une fusion ou une absorption, le changement de propriétaire doit être inscrit au Registre national des brevets avant la renonciation ou en même temps. Ce contrôle évite qu’une personne qui n’est pas titulaire inscrit abandonne un droit qu’elle ne peut pas valablement affecter.
Démarche et pièces à joindre
La démarche s’effectue sur le portail e-procédures de l’INPI, dans les autres démarches relatives aux brevets. Le titulaire sélectionne la requête en renonciation pour brevet délivré, identifie les intervenants, ajoute le titre concerné, téléverse la déclaration de renonciation proposée par l’INPI, puis paie les redevances. L’INPI mentionne une procédure classique et une procédure accélérée si la demande est régulière.
| Situation | Pièce à prévoir |
|---|---|
| Licence inscrite | Autorisation du licencié. |
| Cotitularité | Autorisation de tous les cotitulaires. |
| Gage inscrit | Autorisation du créancier gagiste. |
| Mandataire | Pouvoir autorisant spécifiquement la renonciation, sauf exception. |
Effets de l’inscription
Une fois la renonciation validée, un récapitulatif final portant le numéro et la date de l’inscription est mis à disposition dans l’espace e-procédures. L’inscription est publiée au BOPI pour être rendue publique. Le Code prévoit que les effets de la renonciation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité explique pourquoi une renonciation doit être vérifiée avant d’analyser la portée d’un brevet dans un audit, une négociation ou un litige.
La renonciation n’est pas une simple formalité administrative. Elle peut réduire ou supprimer un droit exclusif, affecter des licences existantes et modifier les hypothèses de liberté d’exploitation. Avant de déposer la requête, il faut donc contrôler le registre, les contrats inscrits et les conséquences commerciales de l’abandon envisagé.
