La validité du brevet désigne la capacité du titre à produire ses effets sans être annulé ni déchu. Elle dépend à la fois du respect des conditions de brevetabilité et de description, de la portée des revendications et du maintien en vigueur par le paiement régulier des annuités.
Notion de validité
La validité du brevet ne se réduit pas à sa délivrance. Un brevet délivré produit en principe des effets, mais il peut être contesté devant le juge, limité, annulé partiellement ou totalement, ou perdre ses effets faute de maintien en vigueur. Dans le langage pratique, parler d’un brevet « valide » suppose donc de vérifier deux dimensions : la solidité juridique des revendications et la situation administrative du titre.
La première dimension renvoie aux motifs de nullité prévus par l’article L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle. Un brevet peut être déclaré nul si son objet n’est pas brevetable, si l’invention n’est pas exposée de manière suffisante, si l’objet dépasse le contenu de la demande déposée, ou si la protection a été accrue après limitation ou opposition. La seconde dimension renvoie aux redevances annuelles prévues par l’article L.612-19 et précisées par les articles réglementaires sur le maintien en vigueur.
Deux axes à vérifier
| Axe | Question | Source de contrôle |
|---|---|---|
| Validité juridique | Les revendications résistent-elles aux motifs de nullité ? | Brevet, procédure, article L.613-25 |
| Validité administrative | Les redevances annuelles ont-elles été payées dans les délais ? | INPI, registre, articles L.612-19 et R.613-46 à R.613-50 |
| Portée actuelle | Le titre a-t-il été limité, annulé ou modifié ? | Registre national des brevets et décisions |
Validité et portée des revendications
La validité s’apprécie revendication par revendication. Une difficulté peut affecter une revendication indépendante sans emporter nécessairement l’ensemble du titre, ou conduire à une limitation de certaines revendications. Il faut donc éviter les formules trop générales : un brevet peut rester opposable sous une forme réduite, tandis qu’une revendication précise peut être annulée ou modifiée.
Maintien en vigueur par les annuités
Le paiement des annuités sert à conserver les effets du titre pendant sa durée de protection. Selon l’INPI, les annuités sont dues dès le dépôt, la première étant comprise dans la redevance de dépôt, et le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans. Le paiement doit être suivi même lorsque le brevet n’est pas encore délivré, car le non-paiement peut entraîner la déchéance de la demande ou du titre.
- Contrôler la date de dépôt, qui sert de repère pour l’échéance annuelle.
- Vérifier que la première annuité est couverte par la redevance de dépôt.
- Contrôler les paiements postérieurs et les éventuels délais de grâce.
- Rechercher toute décision judiciaire ou inscription modifiant la portée du brevet.
Validité, nullité et annulation
La nullité est le motif ou l’action qui attaque la validité du brevet. L’annulation est l’effet de la décision qui accueille cette attaque. Le maintien en vigueur est une condition administrative de conservation du titre, mais il ne rend pas le brevet immunisé contre une action en nullité. À l’inverse, un brevet juridiquement solide peut perdre ses effets si les redevances de maintien ne sont pas acquittées selon les délais applicables.
Comment lire une fiche brevet
Pour évaluer un titre, il faut croiser plusieurs informations : texte délivré, revendications modifiées, décisions d’opposition ou de justice, statut des annuités, date de dépôt et inscriptions au registre. Une fiche brevet isolée peut être incomplète si elle ne montre pas les décisions récentes ou les paiements. Dans un contexte de licence, de levée de fonds ou de liberté d’exploitation, cette vérification doit être documentée et datée.
Sources utiles
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-25
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-27
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46
- INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)
