Il n’existe pas une date unique pour déclarer la fiscalité de l’innovation en 2026. Le CIR et le CII suivent les échéances liées au régime fiscal, tout en étant calculés par année civile. L’IP Box accompagne la déclaration de résultat. La JEI se vérifie à chaque clôture et, pour son volet social, au fil des DSN.
Calendrier vérifié le 12 août 2026. Les échéances déjà passées sont conservées pour comprendre les déclarations déposées cette année ; les prochaines dates apparaissent séparément.
Les prochaines échéances après le 12 août 2026
| Date | Dispositif | Action |
|---|---|---|
| 15 août – 30 novembre 2026 | Agrément CIR | Renouveler dans CIROCO un agrément qui expire en 2026 |
| 30 septembre 2026 | Agrément CII | Déposer une demande CII non couplée à une demande d’agrément CIR |
| 15 octobre 2026 | Déclaration de résultat / IP Box | Repère, télétransmission comprise, pour une clôture au 30 juin 2026 |
| 15 octobre 2026 | CIR / CII à l’IS | Repère du 15 du quatrième mois pour une clôture au 30 juin 2026 |
| 15 novembre 2026 | Rescrit CIR | Exemple pour un projet 2026 déclaré au 15 mai 2027 par une société clôturant au 31 décembre |
| 15 décembre 2026 | CIR / CII à l’IS | Repère pour une clôture au 31 août 2026 |
Ces dates servent de repères, pas de calendrier universel. Régime fiscal, clôture, formulaire, cessation, fusion ou appartenance à un groupe peuvent modifier le traitement. Avant l’envoi, confrontez toujours le calcul au calendrier de l’espace professionnel.
Les dates déjà passées en 2026
- 31 mars 2026 : fermeture de la première campagne d’agrément CIR avec effet en 2026.
- 15 mai 2026 : échéance de la déclaration 2069-A-SD pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre 2025, selon la règle du relevé de solde.
- 19 mai 2026 : repère pour les entreprises à l’IR après le délai de quinze jours suivant le deuxième jour ouvré après le 1er mai.
- 20 mai 2026 : date pratique de télétransmission de la déclaration de résultat 2025 et de ses annexes pour une clôture au 31 décembre, après le délai supplémentaire de quinze jours.
Pourquoi deux dates en mai ? Parce que les obligations diffèrent. Une société à l’IS ne date pas son CIR ou son CII en recopiant simplement l’échéance de sa liasse fiscale.
CIR et CII : partir de la clôture
Les deux crédits sont portés sur le formulaire 2069-A-SD et calculés à partir des dépenses de l’année civile, même lorsque l’exercice comptable est décalé.
Entreprise soumise à l’IS
À l’IS, retenez le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’échéance était le 15 mai 2026. Clôture au 30 juin ? Le calcul conduit au 15 octobre. Au 31 août ? Au 15 décembre.
Entreprise soumise à l’IR
À l’IR, la 2069-A-SD suit la déclaration de résultat. Pour les résultats 2025, le deuxième jour ouvré après le 1er mai était le 4 mai 2026. Avec les quinze jours accordés à la télétransmission, l’échéance arrivait le 19 mai.
Une clôture décalée change la déclaration, pas l’année de calcul du crédit. Rapprochez donc les dépenses civiles de 2026 de l’exercice sur lequel elles seront effectivement portées.
Rescrit CIR : remonter de six mois
La demande prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales doit parvenir à l’administration au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale.
Pour une société à l’IS clôturant le 31 décembre et déclarant son CIR le 15 mai suivant, le repère est le 15 novembre de l’année des travaux. Ainsi, pour un projet 2026 déclaré au 15 mai 2027, la demande doit être déposée au plus tard le 15 novembre 2026.
Ne généralisez pas cette date à une clôture décalée ou à l’impôt sur le revenu. Il faut repartir de l’échéance réelle de la 2069-A-SD, puis compter six mois en arrière.
JEI : une vérification continue
La JEI n’a pas de campagne annuelle comparable à un agrément. Les conditions s’apprécient à chaque clôture : taille, âge, capital, activité nouvelle et niveau de dépenses de recherche. Pour la JEI de droit commun, le seuil est de 20 % des charges fiscalement déductibles dans les situations visées par les textes applicables depuis 2025.
Lorsque les conditions sociales sont réunies, l’exonération patronale est appliquée aux rémunérations éligibles et déclarée mois par mois en DSN. Un changement en cours d’année doit donc être détecté sans attendre la clôture suivante.
IP Box : l’annexe suit la déclaration de résultat
L’option prévue par l’article 238 du CGI figure dans la déclaration de résultat. Produite au même moment, l’annexe 2468-SD détaille le résultat net et le ratio d’assujettissement pour chaque périmètre choisi.
- Clôture au 31 décembre 2025 : l’échéance pratique de télétransmission était le 20 mai 2026.
- Clôture au 30 juin 2026 : le délai de trois mois, augmenté de quinze jours pour la télétransmission, conduit en principe au 15 octobre 2026.
L’annexe n’est que la synthèse déclarative. La documentation détaillée doit rester disponible en cas de demande de l’administration.
Construire un calendrier qui résiste aux décalages
- Listez chaque entité, son régime fiscal et sa date de clôture.
- Placez les déclarations de résultat et relevés de solde.
- Ajoutez la 2069-A-SD, l’annexe IP Box et les DSN.
- Remontez ensuite vers les rescrits, agréments, contrats et dates de collecte des preuves.
- Conservez une source officielle et une date de vérification pour chaque échéance.
Le calendrier fiscal devient alors un outil de production du dossier, et non une simple liste de dates placée à la fin de l’année.
Ce calendrier sert à ordonner les démarches, mais il ne remplace pas l’analyse du dispositif. Le comparatif de la fiscalité de l’innovation aide à choisir le bon cadre ; le guide sur l’IP Box et celui consacré à l’agrément CIR détaillent ensuite les travaux propres à chaque échéance.
Rédigé par Samuel Bélé
Ancien inspecteur des finances publiques, Samuel Bélé accompagne les entreprises en fiscalité, contrôle fiscal, CIR et CII.
