Le calendrier de la fiscalité de l’innovation 2026 dépend du dispositif, du régime fiscal et de la date de clôture. Le CIR et le CII sont calculés par année civile, mais leur déclaration suit les échéances fiscales de l’entreprise. L’IP Box est exercée dans la déclaration de résultat. Le statut JEI s’apprécie à la clôture de chaque exercice et son exonération sociale s’applique mois par mois dans la DSN lorsque les conditions sont réunies.
Mise à jour au 10 juillet 2026. Les dates ci-dessous distinguent les échéances déjà passées des prochaines fenêtres. Elles ne remplacent pas le calendrier personnalisé de votre espace professionnel ni la vérification avec votre service des impôts ou votre conseil fiscal.
Les principales échéances 2026
| Date ou période | Dispositif | Action | Situation au 10 juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| 1er janvier au 31 mars 2026 | Agrément CIR | Première demande pour une prise d’effet en 2026 via CIROCO | Échéance passée |
| 15 mai 2026 | CIR / CII à l’IS | Échéance générale du relevé de solde pour un exercice clos le 31 décembre 2025 | Échéance passée |
| 19 mai 2026 | CIR / CII à l’IR | Échéance 2026 issue du 4 mai, augmentée du délai de télétransmission de 15 jours | Échéance passée |
| 20 mai 2026 | IP Box / résultat IS | Déclaration de résultat d’un exercice clos le 31 décembre 2025, avec délai de téléprocédure | Échéance passée |
| 15 août au 30 novembre 2026 | Renouvellement agrément CIR | Renouveler un agrément expirant en 2026 dans CIROCO | À venir |
| 15 novembre 2026 | Rescrit CIR | Repère pour un projet 2026 d’une société à l’IS clôturant au 31 décembre, lorsque la déclaration spéciale est attendue le 15 mai 2027 | À venir |
| Chaque mois et à chaque clôture | JEI | Vérifier les conditions et déclarer l’exonération sociale en DSN | Suivi continu |
Attention : le 15 mai et le 20 mai ne couvrent pas la même obligation. Pour les sociétés à l’IS clôturant au 31 décembre, le CIR/CII est déclaré avec le relevé de solde selon les indications de la DGFiP, tandis que l’option IP Box et son annexe suivent la déclaration de résultat. Vérifiez toujours le formulaire concerné et le calendrier fiscal professionnel.
CIR et CII : quelle date selon la clôture ?
Le CIR et le CII utilisent le formulaire 2069-A-SD. Le crédit est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. La date de dépôt dépend ensuite du régime fiscal :
- Société à l’IS clôturant au 31 décembre 2025 : la demande de crédit est déposée au plus tard le 15 mai 2026 avec le relevé de solde.
- Société à l’IS avec clôture décalée : le repère général est le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Une clôture au 30 juin 2026 conduit ainsi au 15 octobre 2026 ; une clôture au 31 août 2026, au 15 décembre 2026.
- Entreprise à l’IR : la déclaration suit la déclaration de résultat, avec le délai de télétransmission. Pour les résultats 2025, la DGFiP indique le 4 mai 2026, soit le 19 mai avec les 15 jours supplémentaires.
Une clôture décalée crée un point de vigilance : l’année des dépenses retenues pour le crédit ne se déduit pas simplement du nom de l’exercice. Le CII, comme le CIR, est calculé sur l’année civile. Il faut donc rapprocher la période de dépenses, l’exercice d’imputation et le formulaire attendu avant de fixer un rétroplanning.
Rescrit CIR : compter six mois avant la déclaration
La demande de rescrit CIR prévue par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales doit être déposée au moins six mois avant la date limite de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Pour une société à l’IS clôturant au 31 décembre et déposant le CIR avec son relevé de solde au 15 mai de l’année suivante, le BOFiP donne le 15 novembre de l’année du projet comme exemple.
Ce repère ne doit pas être copié pour toutes les entreprises. Une clôture décalée ou un régime IR modifie l’échéance de la déclaration spéciale et, par conséquence, la date limite du rescrit.
JEI : pas de campagne annuelle unique
Le statut de jeune entreprise innovante ne repose pas sur une campagne avec une date de dépôt unique. L’entreprise vérifie les conditions à la clôture de chaque exercice. Si elles sont réunies, l’exonération de cotisations patronales peut être appliquée chaque mois aux rémunérations éligibles et déclarée en DSN.
Pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025, l’Urssaf indique notamment un seuil d’au moins 20 % de dépenses de recherche pour la JEI. Les autres conditions portent notamment sur la taille, le chiffre d’affaires ou le total de bilan, l’indépendance, les modalités de création et l’âge de l’entreprise. Une demande d’avis peut être adressée à l’administration fiscale ; la page Urssaf précise qu’une décision rendue dans un délai de trois mois est opposable à l’Urssaf.
IP Box : suivre la déclaration de résultat
L’option pour le régime de l’article 238 du CGI est formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. L’entreprise joint l’annexe 2468-SD détaillant les calculs par actif, bien, service ou famille. Cette annexe est produite dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.
- Clôture au 31 décembre 2025 : la déclaration de résultat IS devait être télétransmise au plus tard le 20 mai 2026, délai supplémentaire compris.
- Clôture à une autre date : la déclaration de résultat est en principe due dans les trois mois suivant la clôture, avec 15 jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure. Par exemple, une clôture au 30 juin 2026 conduit en principe au 15 octobre 2026.
L’IP Box nécessite aussi une documentation tenue à disposition de l’administration. Le dépôt de l’annexe ne remplace pas cette obligation documentaire.
Construire votre calendrier interne
- Confirmer le régime fiscal et la date de clôture de chaque entité.
- Identifier l’année civile des dépenses CIR ou CII.
- Distinguer déclaration de résultat, relevé de solde, formulaire 2069-A-SD, annexe IP Box et DSN JEI.
- Placer les dates de rescrit et d’agrément avant les échéances déclaratives.
- Vérifier les dates finales dans l’espace professionnel et sur les pages officielles, car un jour ouvré, une téléprocédure ou une situation particulière peut modifier le calendrier.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.