Comprendre l’agrément CII pour l’obtenir
L’agrément CII s’inscrit dans le cadre de la fiscalité de l’innovation en France. Avant d’entamer les démarches d’obtention, il est utile de connaître ses caractéristiques et conditions. Voici les critères d’éligibilité, la durée et la validité de cet agrément.
Conditions d’éligibilité pour obtenir l’agrément CII
La Direction Générale des Entreprises (DGE) délivre l’agrément CII aux structures répondant à des critères précis. Pour être éligible, l’organisme doit être installé dans l’Espace économique européen et démontrer sa capacité à mener des travaux d’innovation.
Les organismes privés détenteurs d’un agrément CIR bénéficient d’une procédure simplifiée : ils sont dispensés de constituer un dossier spécifique pour l’obtention de l’agrément CII.
| Type d’organisme | Zone géographique | Procédure |
|---|---|---|
| Avec agrément CIR | EEE | Simplifiée |
| Sans agrément CIR | EEE | Standard |
| Filiale | EEE | Indépendante |
Durée et validité de l’agrément CII
L’agrément CII présente une validité de 5 ans, avec un effet rétroactif prenant effet dès l’année de la demande. Cette durée permet aux prestataires d’accompagner leurs clients dans la durée.
Lorsque l’agrément CII est obtenu en complément d’un agrément CIR, sa validité est alignée sur celle de ce dernier : tant que l’agrément CIR reste actif, l’agrément CII conserve sa validité.
Cet agrément permet aux donneurs d’ordre de bénéficier d’un avantage fiscal : depuis janvier 2023, ils peuvent récupérer 30% du montant des factures sous forme de crédit d’impôt.
Procédure pour obtenir l’agrément CII
La procédure d’obtention de l’agrément CII implique plusieurs étapes structurées. Le dossier à constituer, les délais et les périodes à respecter sont présentés ci-dessous.
Constitution du dossier d’obtention de l’agrément CII
Le dossier de demande d’agrément CII se constitue autour du formulaire CERFA n°10198*09, document central de la procédure. La Direction Générale des Entreprises (DGE) priorise les soumissions dématérialisées via leur plateforme en ligne.
Les documents justificatifs à fournir doivent être rédigés en français ou en anglais. Le dossier doit inclure les CV et diplômes du personnel technique, attestant des compétences en innovation de l’entreprise.
| Document requis | Format accepté | Objectif |
|---|---|---|
| Formulaire CERFA | Numérique/Papier | Identification administrative |
| CV et diplômes | Validation des compétences | |
| Extrait KBIS | Vérification juridique |
Délais et périodes pour obtenir l’agrément CII
La période de dépôt s’étend du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Pour une première demande, la date limite du 30 septembre doit être respectée afin d’obtenir un agrément effectif sur l’année en cours.
Une fois le dossier déposé, le délai de traitement par la DGE s’étend généralement sur 6 à 8 mois. Anticiper la constitution du dossier est donc utile pour éviter tout retard dans l’obtention de l’agrément.
Les demandes transmises après la date limite du 30 septembre ne seront traitées que pour l’année suivante, ce qui peut impacter la valorisation des travaux d’innovation en sous-traitance.
Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.