L’agrément CII concerne les entreprises qui réalisent, comme sous-traitants, des travaux d’innovation pour des PME clientes. Il reconnaît que le prestataire dispose des moyens humains et techniques nécessaires. Il ne valide ni automatiquement le projet du client ni l’éligibilité de chaque facture.
À quoi sert l’agrément CII ?
Lorsque les conditions fiscales sont remplies, une PME donneuse d’ordre peut intégrer les dépenses confiées à un prestataire agréé dans l’assiette de son CII. Le client doit malgré tout démontrer que son propre projet porte sur un prototype ou une installation pilote de produit nouveau et que la prestation facturée correspond à des opérations éligibles.
L’agrément est attaché à l’entité qui l’a obtenu. Une autre société du groupe ne peut pas le revendiquer sans vérifier son propre périmètre.
Qui peut déposer une demande ?
Toute entreprise établie dans l’Union européenne peut demander l’agrément, qu’elle soit ou non une PME. Elle doit présenter ses compétences, son équipe, ses moyens et une opération d’innovation représentative. Une simple activité de développement, de design ou de conseil ne suffit pas si le dossier ne montre pas une contribution réelle à la conception d’un produit nouveau.
Première demande exclusivement CII
Pour une demande qui n’est pas couplée à un agrément CIR, l’échéance indiquée par la DGE est le 30 septembre de l’année en cours. La démarche 2026-2030 est dématérialisée sur la plateforme officielle.
Le dossier doit être complet et cohérent : présentation de l’entreprise, compétences des intervenants, moyens techniques, description circonstanciée d’une opération, rôle exact du prestataire et livrables. La liste attendue sur la téléprocédure prévaut sur les anciennes listes ou formulaires trouvés en ligne.
Cas d’une demande liée au CIR
Les procédures CIR et CII ne doivent pas être confondues. Lorsqu’une demande est couplée à un agrément CIR, il faut suivre le calendrier et les modalités de la procédure CIR correspondante. Détenir un agrément CIR ne permet pas de présenter comme éligible n’importe quelle prestation d’innovation.
Après la décision
Le prestataire doit communiquer avec précision : numéro d’agrément, période de validité et entité titulaire. Pour chaque contrat, il reste utile de distinguer les tâches potentiellement éligibles des prestations courantes, puis de conserver contrat, cahier des charges, livrables, temps et factures.
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Ancien Inspecteur des Finances Publiques, Samuel Bélé pilote des missions CIR, CII et subventions avec une approche fiscale structurée.