Contrefaçon désigne l’atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle protégé, par exemple une marque, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un brevet. La qualification dépend du titre concerné, des actes reprochés, du territoire et de la période de protection. Elle peut entraîner des actions civiles et, selon les cas, pénales.
La contrefaçon recouvre des situations différentes selon le droit de propriété intellectuelle en cause. Le mot peut viser une marque, un dessin ou modèle, une œuvre protégée par le droit d’auteur, un logiciel ou un brevet. La qualification ne se déduit jamais d’une impression générale : elle dépend d’un droit opposable et d’actes précis.
Une notion commune à plusieurs droits
L’INPI présente la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les textes du Code de la propriété intellectuelle déclinent ensuite cette idée selon chaque titre. Pour une marque, l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon. Pour un dessin ou modèle, l’atteinte aux droits du propriétaire produit le même effet civil. Pour un brevet, la contrefaçon de brevet renvoie aux droits conférés par le titre.
Identifier le droit protégé
La première étape consiste à vérifier ce qui est protégé : signe distinctif, apparence d’un produit, création originale, invention technique ou autre actif immatériel. La protection doit être en vigueur, dans le territoire pertinent et au bénéfice d’une personne ayant qualité pour agir. Une similarité commerciale ou technique ne suffit pas si le droit invoqué ne couvre pas l’acte contesté. La période des faits compte aussi, notamment lorsque le dépôt, la publication, l’expiration ou la déchéance modifie l’opposabilité du droit.
Qualifier les actes reprochés
Les actes en cause varient selon le droit. Ils peuvent inclure la reproduction, l’imitation, l’usage, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou la détention à certaines fins. En pratique, le dossier doit séparer les faits observés, les preuves disponibles et le fondement juridique retenu. Une saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque la preuve doit être sécurisée.
Réparation et sanctions
La contrefaçon peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à des mesures d’interdiction, de retrait ou de réparation. Pour les dommages et intérêts, certains textes imposent de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. En droit d’auteur, des dispositions pénales spécifiques prévoient aussi des peines pour certains actes de contrefaçon.
Prévention contractuelle et opérationnelle
La prévention passe par la recherche d’antériorités, la surveillance du marché, la documentation des créations et la clarification des autorisations. Dans les technologies brevetées, une liberté d’exploitation et, si nécessaire, une licence de brevet réduisent le risque sans l’annuler totalement. Les contrats doivent préciser le territoire, la durée, les droits concédés et les usages permis.
La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans autorisation : reproduction d'une marque, exploitation d'un brevet, copie d'un modèle ou utilisation d'une oeuvre protégée.
La preuve peut être réunie par constats, captures, achats tests, saisie-contrefaçon ou analyse technique. La stratégie dépend du droit invoqué et du contexte commercial.
Le contrefacteur peut être condamné à cesser les actes litigieux, indemniser le titulaire, détruire les produits contrefaisants et supporter des mesures de publication ou des sanctions complémentaires.