Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le code français qui rassemble l'ensemble des règles régissant la propriété littéraire et artistique — droit d'auteur, droits voisins — et la propriété industrielle — brevets, marques, dessins et modèles. Promulgué en 1992, il définit les conditions de protection, les droits des titulaires et les sanctions de la contrefaçon.
Ce que régit le Code de la propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), promulgué en 1992, rassemble et codifie l’ensemble des règles françaises régissant les créations de l’esprit. Il est organisé en deux grandes parties : la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
La structure du code
- Première partie — propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins des artistes-interprètes et producteurs, droits des bases de données ;
- Deuxième partie — propriété industrielle : organisation de l’INPI, brevets d’invention, marques, dessins et modèles, obtentions végétales ;
- dispositions communes : régime de l’action en contrefaçon, sanctions civiles et pénales, mesures aux frontières.
Exemple concret
Une entreprise qui développe un logiciel s’appuie sur le CPI à plusieurs titres : le code source est protégé par le droit d’auteur (première partie), la marque commerciale du produit par le droit des marques (deuxième partie), et une éventuelle invention technique intégrée peut faire l’objet d’un brevet. En cas de copie illicite, c’est le régime unifié de l’action en contrefaçon du CPI qui s’applique.
Cas particuliers et confusions fréquentes
Le CPI distingue deux logiques opposées : le droit d’auteur naît sans formalité, du seul fait de la création originale, tandis que la propriété industrielle exige un dépôt et un enregistrement. Le code évolue constamment sous l’effet des directives et règlements européens, qui harmonisent progressivement les régimes nationaux. Comprendre à quelle partie du code se rattache un actif immatériel est le point de départ de toute stratégie de protection.
Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon.
Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante.
Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable.