Code de la propriété intellectuelle est le code français qui regroupe les règles applicables aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles et à certains autres signes distinctifs. Il sert de référence pour identifier les conditions de protection, l’étendue des droits et les actions possibles en cas d’atteinte.
Le Code de la propriété intellectuelle, souvent abrégé CPI, est la référence législative et réglementaire française en matière de propriété intellectuelle. Il ne crée pas une protection unique : il organise plusieurs régimes distincts, chacun avec ses conditions, ses titulaires et ses effets.
Définition du CPI
Le CPI rassemble les textes qui encadrent la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle et certaines règles d’application territoriale. Il permet de vérifier si un objet relève du droit d’auteur, des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques ou d’autres signes distinctifs. Dans cette fiche, CPI signifie Code de la propriété intellectuelle.
Structure générale
Le code est organisé en parties, livres, titres, chapitres, sections et articles. Cette architecture est importante car deux notions voisines peuvent relever de livres différents. Par exemple, les œuvres de l’esprit et les droits voisins sont dans la propriété littéraire et artistique, tandis que les brevets et les marques relèvent de la propriété industrielle.
Propriété littéraire et artistique
La première partie contient notamment le Livre Ier sur le droit d’auteur, le Livre II sur les droits voisins et des dispositions générales. L’article L111-1 pose le principe du droit de l’auteur sur son œuvre. L’article L211-1 précise que les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
Propriété industrielle
La deuxième partie couvre notamment les dessins et modèles, les inventions, les connaissances techniques, les marques et d’autres signes distinctifs. Les règles sur le brevet logiciel se lisent à partir des dispositions sur les inventions brevetables, tandis que la définition de la marque déposée figure dans le Livre VII.
Pourquoi le consulter
Le CPI sert à identifier le bon régime avant d’agir. Une création visuelle, un nom de produit, un logiciel et un procédé technique ne relèvent pas automatiquement de la même protection. Le code aide à distinguer l’existence du droit, sa portée, sa durée, les formalités éventuelles, les exceptions et les actions en cas d’atteinte.
Lecture prudente des articles
Un article isolé suffit rarement à résoudre une situation. La définition d’un droit doit être croisée avec les conditions de validité, les exclusions, la titularité, les exceptions, les règles de preuve et les dispositions contentieuses. Pour une preuve de date, par exemple, une enveloppe Soleau peut être pertinente, mais son rôle reste probatoire et ne remplace pas les conditions de fond prévues par le code.
Cette méthode limite les confusions entre preuve, dépôt, validité et action en contrefaçon.
Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon.
Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante.
Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable.