Opposition brevet INPI : délai, motifs et effets

L’opposition devant l’INPI permet de contester un brevet français délivré, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de sa délivrance. Elle ne concerne ni les certificats d’utilité, ni les certificats complémentaires de protection, ni la partie française d’un brevet européen. Cette distinction est essentielle : l’opposition INPI produit ses effets sur le brevet français contesté, et non dans plusieurs États.

Quel brevet peut faire l’objet d’une opposition INPI ?

La procédure est ouverte contre un brevet délivré par l’INPI dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Toute personne peut former l’opposition, sauf le titulaire du brevet lui-même. Il n’est pas nécessaire de démontrer un intérêt à agir au stade de la recevabilité.

Plusieurs opposants peuvent intervenir contre le même brevet. L’opposition peut viser toutes les revendications ou seulement une partie du brevet. Elle ne doit pas être confondue avec l’opposition devant l’Office européen des brevets, qui obéit à un autre cadre et concerne un brevet européen.

Délai d’opposition : neuf mois sans restauration

Le délai court pendant neuf mois à partir de la publication de la mention de délivrance au BOPI. Il ne commence donc ni à la date de dépôt de la demande, ni à la date imprimée sur le fascicule du brevet. L’INPI précise que ce délai ne bénéficie pas d’un recours en restauration.

Une veille sur les délivrances est utile lorsque les brevets d’un concurrent peuvent gêner un produit, un procédé ou un marché. Une fois le délai expiré, cette voie administrative n’est plus disponible. La validité du brevet peut encore être discutée devant le tribunal compétent dans le cadre d’une action judiciaire, selon les conditions propres à cette action.

Les trois catégories de motifs recevables

Une opposition ne peut pas reposer sur n’importe quel désaccord. L’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories de motifs :

• La non-brevetabilité de l’objet revendiqué, au regard notamment de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle et des exclusions prévues par le Code ;
• L’insuffisance de description, lorsque le brevet n’expose pas l’invention de façon assez claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
• L’ajout de matière, lorsque l’objet du brevet dépasse le contenu de la demande telle que déposée ou, pour une divisionnaire, celui de la demande initiale.

Le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive sont donc des motifs fréquents, mais ils ne résument pas à eux seuls la première catégorie. À l’inverse, un conflit commercial, une critique de la valeur économique de l’invention ou une atteinte supposée à un droit antérieur non prévu par ces motifs ne suffisent pas.

Comment déposer et instruire une opposition ?

L’opposition est déposée en ligne sur le portail de l’INPI. La redevance indiquée par l’Institut est de 600 euros. Le dossier comprend notamment l’identité des intervenants, le brevet contesté, la portée de l’opposition et un mémoire exposant les motifs, les faits et les pièces invoqués. Les preuves citées doivent être jointes, avec une traduction lorsque cela est nécessaire.

La procédure est contradictoire : chaque observation ou pièce est communiquée à l’autre partie. Elle comprend une phase de recevabilité, une phase d’instruction et une décision du directeur général de l’INPI. Les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Le titulaire peut défendre le brevet et proposer des modifications dans les limites admises par la procédure.

Quels sont les effets de la décision ?

À l’issue de l’opposition, le brevet français peut être :

• maintenu tel qu’il a été délivré ;
• maintenu sous une forme modifiée ;
• révoqué en tout ou partie.

La révocation a un effet absolu. Les effets de la décision rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. En cas de révocation partielle, le titulaire doit demander à l’INPI une modification conforme à la décision lorsque celle-ci n’est plus susceptible de recours.

Ces effets concernent le brevet français soumis à l’INPI. Ils ne s’étendent pas automatiquement aux autres pays. Un recours peut être formé devant la cour d’appel de Paris ; l’INPI indique que ce recours est suspensif.