Opposition brevet INPI : délai, motifs et effets

L’opposition devant l’INPI permet de contester un brevet français après sa délivrance, sans engager d’emblée une action en nullité devant le tribunal. Le délai est bref : neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance au BOPI.

Cette voie ne concerne ni une demande encore en examen, ni un certificat d’utilité, ni un certificat complémentaire de protection, ni la partie française d’un brevet européen. Dans ce dernier cas, l’opposition centralisée relève de l’Office européen des brevets.

Commencer par le titre et la bonne date

Seul un brevet délivré par l’INPI peut être contesté par cette procédure. Toute personne physique ou morale peut agir, sauf le titulaire lui-même. La recevabilité ne suppose pas de démontrer un intérêt à agir.

Le point de départ est la publication de la mention de délivrance au BOPI. Ce n’est ni la date de dépôt, ni celle portée sur le fascicule, ni le jour où une alerte a été reçue. Il faut relever cette publication, calculer les neuf mois selon les règles applicables et en garder une copie.

Le délai ne peut pas être restauré. Même un léger retard rend l’opposition irrecevable. Dès qu’une délivrance concurrente est repérée, mieux vaut donc fixer l’échéance et désigner la personne qui suivra le dossier.

Quels arguments sont admis ?

L’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit trois familles de motifs. Aucun autre grief ne peut fonder l’opposition.

1. L’objet revendiqué n’est pas brevetable

On peut notamment invoquer un défaut de nouveauté, l’absence d’activité inventive, le défaut d’application industrielle ou une exclusion prévue par le Code. Le mémoire doit préciser quelles revendications sont attaquées et rattacher chaque argument aux documents cités.

2. La description ne permet pas d’exécuter l’invention

Le brevet doit exposer l’invention de manière assez claire et complète pour qu’un homme du métier puisse la mettre en œuvre. Une maladresse de rédaction ne suffit pas nécessairement. Il faut établir que l’information manquante oblige à fournir un effort excessif ou empêche l’exécution.

3. Une matière technique a été ajoutée

Le contenu du brevet ne peut dépasser celui de la demande telle qu’elle a été déposée. Lorsqu’il vient d’une demande divisionnaire, l’examen remonte à la demande d’origine. Il faut alors reprendre l’historique des modifications et retrouver, pour chaque caractéristique discutée, son fondement initial.

À l’inverse, un différend commercial, le faible intérêt économique de l’invention ou l’existence d’un droit étranger ne suffisent pas.

Choisir ce que l’on attaque

L’opposition peut porter sur l’ensemble du brevet ou sur quelques revendications seulement. Ce choix guide la recherche d’antériorités et la rédaction du mémoire. Attaquer chaque revendication par principe allonge souvent le dossier sans renforcer l’argumentation.

Une matrice de travail permet de garder le fil :

• la revendication contestée ;
• le motif retenu ;
• le document ou le passage utile ;
• sa date et sa preuve de publication ;
• l’explication technique et juridique ;
• la conséquence demandée.

Pour détruire la nouveauté, une même divulgation doit reprendre toutes les caractéristiques de la revendication. L’activité inventive peut s’appuyer sur plusieurs enseignements. Encore faut-il expliquer pourquoi l’homme du métier les aurait rapprochés, sans reconstruire l’invention avec le recul.

Déposer un dossier complet

Le dépôt s’effectue sur le portail de l’INPI. Il comprend l’identité des parties, le brevet visé, la portée de l’attaque et un mémoire motivé. Les preuves citées sont jointes au dossier ; une traduction peut être nécessaire lorsqu’un document ne peut pas être utilement examiné en français.

La redevance officielle est de 600 € au 12 août 2026. Les recherches d’antériorités, les traductions et les honoraires de représentation restent distincts.

Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour. Le mémoire, les annexes, leur numérotation et le paiement doivent tous être prêts avant l’expiration du délai.

Ce qui se passe ensuite

L’instruction est contradictoire. Après l’examen de la recevabilité, l’INPI informe le titulaire. Celui-ci peut répondre et proposer une version modifiée du brevet. L’Institut établit ensuite un avis d’instruction ; les parties échangent encore par écrit et une phase orale peut être organisée, à leur demande ou à l’initiative de l’INPI.

Chaque pièce ou observation utile est communiquée à l’autre partie. Les modifications proposées par le titulaire ne sont pas libres : elles doivent répondre aux motifs soulevés, rester fondées sur le contenu initial et respecter les conditions juridiques applicables.

Une suspension est possible dans certaines situations, par exemple lorsque les parties la demandent ensemble pour négocier. Elle ne rouvre jamais la période initiale de neuf mois.

Trois décisions possibles

Au terme de la procédure, l’INPI peut :

• maintenir le brevet tel qu’il a été délivré ;
• le maintenir sous une forme modifiée ;
• le révoquer en tout ou partie.

La révocation vaut à l’égard de tous et rétroagit à la date de dépôt de la demande. Si elle n’est que partielle, le titulaire doit mettre le brevet en conformité avec la décision une fois les voies de recours épuisées.

La décision ne concerne que le brevet français contesté. Elle n’emporte pas l’annulation de titres étrangers. Un recours, suspensif, peut être formé devant la cour d’appel de Paris, qui peut réformer la décision.

Et si les neuf mois sont passés ?

La fermeture de la voie administrative ne met pas le brevet à l’abri de toute contestation. Sa validité peut encore être discutée devant le tribunal judiciaire compétent, à condition que les règles de l’action en nullité soient réunies.

Le choix de la voie à suivre ne tient donc pas aux seuls motifs disponibles. Le calendrier, le coût, les preuves déjà réunies, l’enjeu commercial et les autres demandes envisagées comptent également.

L’opposition porte sur la validité du brevet, non sur la seule gêne commerciale qu’il crée. Pour mesurer cette gêne, il faut une analyse de liberté d’exploitation. Si une exploitation litigieuse est déjà en cause, le guide sur la contrefaçon de brevet présente la logique de preuve et les recours.