L'opposition à un brevet tiers est une procédure administrative permettant de contester la validité d'un brevet dans les 9 mois suivant sa délivrance. Disponible en France depuis le 1er avril 2020, elle offre une voie d'action rapide et moins coûteuse que le contentieux judiciaire.
La mission couvre toutes les étapes :
Un concurrent vient d'obtenir un brevet dont le contenu pourrait bloquer votre liberté d'exploitation ou menacer vos propres innovations. Cette situation survient plus souvent qu'on ne le pense, dans un contexte où :
Passer à côté de cette fenêtre, c'est se priver d'un moyen essentiel de défense.
Former une opposition efficace suppose de maîtriser un cadre juridique précis et de respecter des contraintes temporelles strictes :
La démarche commence par une analyse du brevet ciblé et de son impact réel sur votre activité. Les vulnérabilités sont identifiées — antériorités non détectées lors de l'examen, insuffisances dans la description ou les revendications. Cette analyse alimente une stratégie d'opposition construite, défendue lors de la procédure contradictoire devant l'INPI ou l'OEB, avec anticipation des recours ultérieurs si la décision initiale est défavorable.
Le brevet ciblé est analysé en détail : portée des revendications, antériorités disponibles, impact réel sur votre activité. L'opportunité d'agir est évaluée avant tout engagement dans la procédure.
Les antériorités pertinentes sont recherchées et structurées. Les motifs d'opposition sont sélectionnés selon leur solidité — nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle. Le mémoire d'opposition est rédigé.
L'opposition est déposée dans le délai légal de 9 mois suivant la publication de la délivrance du brevet, auprès de l'INPI pour un brevet français, ou de l'OEB pour un brevet européen.
Lors de la phase contradictoire, les arguments du titulaire du brevet sont analysés et des contre-arguments sont développés. Des mémoires complémentaires peuvent être déposés selon les échanges.
La décision de l'INPI ou de l'OEB est analysée. Si elle est défavorable, les possibilités de recours — devant la Cour d'appel de Paris pour l'INPI, devant les Chambres de recours de l'OEB — sont évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre.
Arboretum Ingredients est une jeune entreprise innovante spécialisée dans le développement d’actifs cosmétiques naturels. Notre entreprise bénéficie d’un accompagnement exceptionnel de la part de Klarc, et nous sommes extrêmement satisfaits de leur expertise. Grâce à leur intervention, nous avons reçu une réponse positive à notre demande de financement, ce qui nous permet désormais d’explorer de nouvelles opportunités pour consolider notre croissance financière. Nous sommes reconnaissants pour leur professionnalisme et leur engagement continu à soutenir le développement de notre jeune entreprise.
Un professionnel, compétent et de bons conseils. Je recommande vivement.
Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
Benjamin, Carine et leurs équipes m’ont accompagné lorsque j’étais à la tête d’une équipe de R&D. Leur accompagnement était à la hauteur des enjeux, éclairé et nous a permis d’obtenir le CIR sans problème. Une belle équipe !
Joachim est un très bon conseiller en gestion de contrats. Il nous a permis de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un domaine assez spécifique. Avocat que je recommande fortement !
Merci pour la belle initiative du site fonds-publics.fr et pour votre accompagnement pragmatique des entreprises dans l’innovation et la R&D. Je recommande ce cabinet. Nicolas, SERFIM Recyclage.
Très bon accompagnement et conseils par Joachim. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec Carine et Lucien. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Joachim a pris en main le projet et s’est investi comme un collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. Il a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Joachim maîtrise bien le juridique.
Au top ! Travail de qualité et professionnel – Je recommande
Une équipe dynamique et réactive, toujours à l’écoute pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le service Klarc aux petits soins. Les avocats que j’ai eus sur différents domaines en droit du digital et en propriété intellectuelle sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
Une équipe dynamique, polyvalente et à l’écoute, qui a su à la fois me guider pour trouver une subvention appropriée pour mon projet, et me proposer une stratégie PI et de précieux conseils juridiques. Cabinet sérieux, je recommande !
Un partenaire de choix, avec une expertise transverse et globale permettant un accompagnement optimal dans notre développement.
Merci à Joachim pour son accompagnement et sa disponibilité !
Très bonne expérience avec Klarc et Joachim ! En plus d’être un bon avocat, il m’a accordé de son temps pour résoudre un problème d’ordre plus technique. Encore merci pour vos services !
Joachim a su répondre à toutes mes interrogations et m’a fourni des conseils juridiques précieux pour la protection de ma marque. Je recommande vivement cet avocat en propriété intellectuelle à Toulouse !
Super cabinet avec d’excellents conseils ! J’ai eu l’occasion de travailler avec Joachim, il est extrêmement arrangeant et maîtrise parfaitement le fonctionnement des start-ups ! Je recommande vivement.
Excellent relationnel et maîtrise des sujets d’innovation et de subvention. 3 projets concrétisés pour plus de 100k€
L'opposition à un brevet est une procédure administrative permettant à tout tiers de contester la validité d'un brevet récemment délivré, sans avoir à saisir un tribunal. En France, la procédure s'applique aux brevets français délivrés depuis le 1er avril 2020. Pour les brevets européens, une procédure d'opposition auprès de l'Office Européen des Brevets est disponible dans les 9 mois suivant la délivrance.
Le délai est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet. Toute personne peut engager cette procédure, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. Passé ce délai, la voie de la nullité judiciaire devant le TJ de Paris reste ouverte, mais elle est plus longue et plus coûteuse.
Les motifs recevables sont :
La procédure se déroule en trois phases :
Trois issues sont possibles :
Oui. La décision de l'INPI peut être contestée devant la Cour d'appel de Paris, par l'opposant comme par le titulaire du brevet. Pour les brevets européens, le recours s'exerce devant les Chambres de recours de l'OEB. Ces recours sont suspensifs et permettent de soumettre de nouveaux arguments ou pièces.
