Opposition à un brevet : contestez les brevets tiers
Klarc IP vous accompagne dans la mise en œuvre d’une opposition à un brevet tiers qui menace potentiellement vos droits ou votre liberté d’exploitation. Cette procédure administrative, disponible en France depuis le 1er avril 2020, permet de contester la validité d’un brevet dans un délai de 9 mois suivant sa délivrance.
Notre équipe vous guide à travers toutes les étapes de cette démarche stratégique :
- Analyse de la validité du brevet contesté (nouveauté, activité inventive, application industrielle)
- Constitution d’un dossier d’opposition documenté et argumenté
- Représentation devant l’INPI durant la procédure contradictoire
- Accompagnement jusqu’au recours éventuel devant la Cour d’appel de Paris
Cette procédure vous permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet, ou son maintien sous forme modifiée, préservant ainsi votre position sur le marché. Contactez nos experts en propriété industrielle pour évaluer l’opportunité d’engager cette action.
Les problématiques rencontrées sur la défense des brevets se retrouvent sur l’opposition à un brevet.
Face à un brevet concurrent qui menace votre activité
Vous avez découvert qu’un concurrent vient d’obtenir un brevet dont le contenu pourrait entraver votre liberté d’exploitation ou mettre en péril vos propres innovations. Cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense dans le paysage industriel actuel où :
- La surveillance des publications de brevets n’est pas systématique
- La détection des brevets problématiques intervient souvent tardivement
- Les entreprises se retrouvent parfois face à des brevets potentiellement invalides
La procédure d’opposition constitue alors un levier stratégique pour contester la validité d’un brevet récemment délivré sans passer par une longue procédure judiciaire.
Les défis de l’opposition à un brevet
Former une opposition efficace implique de naviguer dans un cadre juridique précis et de respecter des contraintes temporelles strictes :
- Un délai de 9 mois seulement après la publication de la délivrance du brevet
- La nécessité d’identifier les motifs pertinents (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle, etc.)
- L’obligation de constituer un dossier technique solide avec des preuves étayées
- La complexité d’une contestation brevet qui requiert à la fois expertise technique et juridique
Sans action dans ce délai limité, l’unique alternative devient une action en nullité devant les tribunaux, généralement plus coûteuse et chronophage.
Notre méthodologie pour contester un brevet
Chez Klarc, nous combinons une analyse technique pointue et une stratégie juridique précise pour maximiser vos chances de succès. Notre équipe d’experts en propriété industrielle évalue d’abord la pertinence d’une opposition en analysant le brevet concerné et son impact sur votre activité. Nous identifions les vulnérabilités du brevet ciblé en recherchant des antériorités non détectées lors de l’examen ou des insuffisances dans la description. Cette approche rigoureuse nous permet d’élaborer une stratégie d’opposition personnalisée, que nous défendons ensuite lors de la procédure contradictoire devant l’INPI ou l’OEB, tout en anticipant les potentiels recours ultérieurs.
Analyse des brevets tiers et évaluation de l'opportunité
Nos consultants examinent le brevet contesté et évaluent les motifs d’opposition pertinents (nouveauté, activité inventive, application industrielle, insuffisance de description). Cette analyse permet de déterminer la solidité d’une procédure d’opposition et les chances de succès.
Constitution du dossier d'opposition
Nous préparons un dossier d’opposition complet dans le délai légal de 9 mois à compter de la délivrance du brevet. Ce dossier intègre l’ensemble des arguments techniques et juridiques, ainsi que les antériorités et références documentaires nécessaires pour appuyer la contestation.
Dépôt de l'opposition
Notre cabinet dépose formellement l’opposition auprès de l’organisme compétent (INPI pour les brevets français, OEB pour les brevets européens) et s’acquitte des taxes requises (600€ pour une opposition française).
Procédure contradictoire et défense des arguments
Pendant la phase d’instruction (environ 10 mois), nos consultants défendent vos intérêts lors des échanges avec l’office des brevets et le titulaire du brevet contesté. Cette étape peut inclure des observations écrites et des audiences orales où nos experts présentent et soutiennent vos arguments.
Suivi de la décision et recours éventuels
Après la décision de l’office des brevets (maintien du brevet tel quel, maintien sous forme modifiée ou révocation), nos consultants vous conseillent sur l’opportunité d’un recours devant la Cour d’appel de Paris pour les brevets français ou devant les instances compétentes pour les brevets européens.
Pourquoi choisir Klarc pour votre Opposition à un brevet ?
Klarc pour l’opposition à un brevet, c’est l’assurance d’une expertise juridique, financière, et technique au service de vos projets.
Expertise combinée en droit des brevets et technologie
Stratégie d'opposition personnalisée
Veille active des publications de brevets
Maîtrise des procédures INPI et OEB
Préparation rigoureuse des preuves techniques
Témoignages sur l'opposition à un brevet avec Klarc
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Article
On peut s’opposer à un brevet dans les 9 mois après publication pour contester sa validité, avec maintien, modification ou révocation possible.
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- Évaluer les enjeux spécifiques de votre projet
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Questions fréquentes sur l'opposition à un brevet
Nous répondons à vos interrogations sur l’opposition à un brevet les plus fréquentes. Pour toute autre question, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
Qu'est-ce qu'une opposition à un brevet et quels brevets sont concernés par cette procédure en France?
L’opposition à un brevet est une procédure administrative permettant à tout tiers de contester la validité d’un brevet récemment délivré. En France, seuls les brevets français délivrés depuis le 1er avril 2020 peuvent faire l’objet d’une opposition. Les certificats d’utilité et les brevets européens ne sont pas concernés par cette procédure devant l’INPI, ces derniers relevant de l’Office Européen des Brevets (OEB).
Dans quel délai peut-on former une opposition à un brevet et quelles sont les personnes habilitées à le faire?
Le délai pour former une opposition à un brevet est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet français. Toute personne peut engager cette procédure sans avoir à démontrer un intérêt à agir, à l’exception du titulaire du brevet lui-même. Cette accessibilité permet à tout acteur économique de contester la validité d’un brevet qu’il estime problématique pour son activité.
Pour quels motifs une opposition à un brevet peut-elle être formée?
Une opposition à un brevet peut être formée pour les motifs suivants:
- Absence de nouveauté de l’invention
- Absence d’activité inventive
- Absence d’application industrielle
- Exceptions ou exclusions de brevetabilité prévues par la loi
- Insuffisance de description empêchant l’exécution par un homme du métier
Ces motifs d’opposition visent à vérifier que le brevet respecte les conditions fondamentales de la protection par brevet.
Comment se déroule la procédure d'opposition à un brevet devant l'INPI?
La procédure d’opposition à un brevet devant l’INPI se déroule en trois phases principales:
- Examen de recevabilité: vérification des conditions formelles
- Phase d’instruction: échange contradictoire entre les parties, d’une durée d’environ 10 mois
- Phase de décision: l’INPI rend sa décision dans un délai de 4 mois
La procédure est contradictoire, permettant au titulaire du brevet et à l’opposant de présenter leurs arguments. Le coût de cette procédure est de 600€ pour la taxe d’opposition.
Quels sont les résultats possibles d'une procédure d'opposition à un brevet?
Une procédure d’opposition à un brevet peut aboutir à trois résultats possibles:
- Maintien du brevet tel qu’il a été délivré, si l’opposition est rejetée
- Maintien du brevet sous forme modifiée, avec des revendications limitées
- Révocation totale ou partielle du brevet, le rendant nul et sans effet
La décision de l’INPI a un effet rétroactif, comme si le brevet avait été délivré dans sa forme modifiée ou comme s’il n’avait jamais existé en cas de révocation.
Existe-t-il des recours contre une décision d'opposition à un brevet?
Oui, il existe un recours contre une décision d’opposition à un brevet. La décision rendue par l’INPI peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris, tant par le titulaire du brevet que par l’opposant. Ce recours a un effet suspensif, ce qui signifie que la décision de l’INPI n’est pas appliquée tant que la Cour d’appel n’a pas statué. Une procédure d’opposition peut également être suspendue si une action en revendication de propriété ou une action en nullité est pendante devant les tribunaux.
En savoir plus sur la défense des brevets
Chez Klarc, nous vous accompagnons dans la défense des brevets pour protéger efficacement vos innovations et préserver votre avantage concurrentiel face à des contrefaçons. Notre expertise en propriété industrielle vous permet de sécuriser votre patrimoine intellectuel.
Notre service comprend :
- L’analyse approfondie de la validité et de la portée de vos brevets
- La détection et la surveillance des potentielles violations de vos droits
- La mise en œuvre de stratégies de réponse adaptées, de la négociation à l’action judiciaire
- La représentation lors des procédures d’opposition et de nullité
Nos avocats spécialisés vous accompagnent sur tous les aspects juridiques relatifs à vos inventions, depuis l’analyse préventive jusqu’à la défense de vos droits devant les juridictions compétentes, en France comme à l’international.