Opposition à un brevet : délai de neuf mois, motifs recevables, dossier INPI et stratégie pour contester un titre et préserver votre liberté d'exploitation.
Opposition à un brevet : identifiez antériorités et faiblesses des revendications, puis agissez devant l’INPI ou l’OEB sous 9 mois.
Un concurrent vient d'obtenir un brevet dont le contenu pourrait bloquer votre liberté d'exploitation ou menacer vos propres innovations. Cette situation survient plus souvent qu'on ne le pense, dans un contexte où:
- La surveillance des publications de brevets reste rarement systématique
- La détection d'un brevet problématique intervient souvent après sa délivrance
- Les délais pour agir sont stricts — 9 mois seulement à compter de la publication
Passer à côté de cette fenêtre, c'est se priver d'un moyen de défense.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour l'opposition à un brevet.
Former une opposition suppose de maîtriser un cadre juridique précis et de respecter des contraintes temporelles strictes:
- Un délai de 9 mois seulement après la publication de la délivrance du brevet
- La nécessité d'identifier les bons motifs (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle, etc.)
- L'obligation de constituer un dossier technique solide avec antériorités documentées
- La gestion d'une procédure contradictoire face au titulaire du brevet
La démarche commence par une analyse du brevet ciblé et de son impact réel sur votre activité.
- Les vulnérabilités sont identifiées
- Antériorités non détectées lors de l'examen
- Insuffisances dans la description ou les revendications
- Cette analyse alimente une stratégie d'opposition construite
- Défendue lors de la procédure contradictoire devant l'INPI ou l'OEB
Avec anticipation des recours ultérieurs si la décision initiale est défavorable.
Le brevet ciblé est analysé en détail : portée des revendications, antériorités disponibles, impact réel sur votre activité. L'opportunité d'agir est évaluée avant tout engagement dans la procédure.
Les antériorités pertinentes sont recherchées et structurées. Les motifs d'opposition sont sélectionnés selon leur solidité — nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle. Le mémoire d'opposition est rédigé.
L'opposition est déposée dans le délai légal de 9 mois suivant la publication de la délivrance du brevet, auprès de l'INPI pour un brevet français, ou de l'OEB pour un brevet européen.
Lors de la phase contradictoire, les arguments du titulaire du brevet sont analysés et des contre-arguments sont développés. Des mémoires complémentaires peuvent être déposés selon les échanges.
La décision de l'INPI ou de l'OEB est analysée. Si elle est défavorable, les possibilités de recours — devant la Cour d'appel de Paris pour l'INPI, devant les Chambres de recours de l'OEB — sont évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre.
Pour l'opposition à un brevet, nous intervenons sur les domaines ci-après.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme cabinet de conseil en propriété industrielle.
Conseils en propriété industrielle et ingénieurs analysent conjointement les brevets tiers — la dimension technique et la dimension juridique sont traitées simultanément.
La stratégie d'opposition est élaborée en tenant compte de la situation concurrentielle, des arguments disponibles et des risques de chaque ligne d'attaque.
Un système de surveillance identifie les brevets nouvellement délivrés dans votre secteur technologique — pour ne pas rater la fenêtre de 9 mois.
L'expérience des procédures devant l'INPI et l'Office Européen des Brevets couvre toutes les étapes — du dépôt de l'opposition à la gestion des recours.
Les antériorités et arguments techniques sont recherchés, sélectionnés et structurés pour construire un dossier d'opposition solide et cohérent.
Cliquez sur un des article ci-dessous pour en savoir plus sur l'opposition à un brevet.
Opposition à un brevet : délai de neuf mois, motifs recevables, dossier INPI et stratégie pour contester un titre et préserver votre liberté d'exploitation.
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Nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes sur l'opposition à un brevet. Pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact, votre cabinet de conseil en propriété industrielle vous répondra.
L'opposition à un brevet est une procédure administrative permettant à tout tiers de contester la validité d'un brevet récemment délivré, sans avoir à saisir un tribunal. En France, la procédure s'applique aux brevets français délivrés depuis le 1er avril 2020. Pour les brevets européens, une procédure d'opposition auprès de l'Office Européen des Brevets est disponible dans les 9 mois suivant la délivrance.
Le délai est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet. Toute personne peut engager cette procédure, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. Passé ce délai, la voie de la nullité judiciaire devant le TJ de Paris reste ouverte, mais elle est plus longue et plus coûteuse.
Les motifs recevables sont :
- Absence de nouveauté de l'invention
- Absence d'activité inventive
- Absence d'application industrielle
- Insuffisance de la description (ne permettant pas à l'homme du métier de reproduire l'invention)
- Extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale
La procédure se déroule en trois phases :
- Examen de recevabilité : vérification que l'opposition est formée dans les délais et sur des motifs recevables
- Phase contradictoire : échange de mémoires entre l'opposant et le titulaire du brevet, avec possibilité de demander des modifications des revendications
- Décision : maintien du brevet tel quel, maintien sous forme modifiée, ou révocation
Trois issues sont possibles :
- Rejet de l'opposition : le brevet est maintenu dans sa forme initiale
- Maintien sous forme modifiée : les revendications sont limitées, réduisant la portée de la protection
- Révocation du brevet : il est annulé avec effet rétroactif à la date de dépôt
Oui. La décision de l'INPI peut être contestée devant la Cour d'appel de Paris, par l'opposant comme par le titulaire du brevet. Pour les brevets européens, le recours s'exerce devant les Chambres de recours de l'OEB. Ces recours sont suspensifs et permettent de soumettre de nouveaux arguments ou pièces.
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