Contrefaçon de logiciels : défendez votre code-source

La contrefaçon de logiciels est définie par l’article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme toute reproduction, représentation ou diffusion d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur. Elle se manifeste sous deux formes principales :

• La copie servile : reproduction identique du code source
• La copie partielle : reprise d’éléments protégés du programme

Cette violation des droits d’auteur sur le code source est sanctionnée pénalement et civilement, indépendamment de l’usage commercial qui en est fait.

Pour prouver une contrefaçon de logiciels devant les tribunaux, plusieurs moyens sont admis selon l’article L332-4 du CPI :

• La saisie-contrefaçon, mesure probatoire permettant de collecter des preuves directement chez le présumé contrefacteur
• Les constats d’huissier documentant les similitudes entre les codes sources
• L’expertise technique réalisée par un spécialiste nommé par le tribunal
• La comparaison des fonctionnalités et de l’architecture des logiciels

Les juges évaluent principalement les ressemblances entre les logiciels plutôt que leurs différences, en examinant tant le code source que la documentation technique.

Les sanctions pour contrefaçon de logiciels en France sont :

• Au pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende pour les personnes physiques, montant pouvant être quintuplé pour les personnes morales
• Au civil : dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi (perte de revenus, atteinte à l’image)
• Mesures complémentaires : destruction des copies illicites, publication du jugement, fermeture temporaire de l’établissement contrefacteur

Ces sanctions s’appliquent tant à la reproduction non autorisée du code source qu’à sa diffusion ou commercialisation.

La protection du code source constitue le fondement juridique permettant aux créateurs de logiciels de valoriser leur travail intellectuel et d’empêcher toute appropriation non autorisée.

Sans protection juridique adéquate, le code source d’un logiciel peut être :

• Copié et réutilisé librement par des concurrents
• Modifié légèrement puis commercialisé sous autre nom
• Exploité commercialement sans rémunération du créateur original

Cette absence de protection permet aux tiers de développer des produits dérivés sans investissement en R&D, nuisant directement à la rentabilité des projets informatiques légitimes et à l’innovation dans ce secteur.

La protection du code source s’articule différemment selon le mécanisme juridique choisi :

• Protection par droit d’auteur : automatique, protège l’expression concrète du code (l’écriture), requiert l’originalité, dure 70 ans après le décès de l’auteur
• Protection par brevet : ne protège pas directement le code source mais l’effet technique produit par le logiciel dans son interaction avec son environnement, nécessite nouveauté, activité inventive et application industrielle, dure 20 ans

Le droit d’auteur protège contre la copie illicite du code tandis que le brevet protège l’innovation technique sous-jacente. La combinaison de ces protections offre une couverture juridique complète contre la contrefaçon logicielle.

Pour prévenir la contrefaçon logicielle et protéger efficacement votre code source :

• Documentez la création avec l’enveloppe Soleau ou le dépôt auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes)
• Intégrez des mesures techniques de protection (obfuscation, cryptage)
• Utilisez des licences adaptées précisant les conditions d’utilisation
• Insérez des clauses de confidentialité dans les contrats avec collaborateurs et prestataires
• Mettez en place une veille concurrentielle pour détecter rapidement toute contrefaçon

Ces mesures combinées augmentent significativement votre capacité à défendre juridiquement votre code source en cas de litige pour contrefaçon informatique.