Documentez la copie de votre logiciel, comparez les codes et activez les bons leviers juridiques pour faire cesser l'atteinte et réparer le préjudice.
Dans l'économie numérique actuelle, votre code source reste vulnérable malgré les investissements en R&D. La réalité du marché est sans appel:
- Vos concurrents peuvent copier votre logiciel sans autorisation
- Des tiers commercialisent des versions modifiées de votre solution
- Votre investissement en R&D est menacé par des copies illicites
Ces situations constituent une contrefaçon de logiciels, définie par l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle comme toute reproduction, représentation ou diffusion d'un logiciel protégé sans l'autorisation de son auteur.
Les membres de Klarc, comme Lucien Trouette (Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEB) vous accompagnent pour la contrefaçon de logiciels et bases de données.
Protéger un logiciel contre la contrefaçon soulève plusieurs difficultés:
- Établir la preuve de l'antériorité de votre création
- Identifier les actes de contrefaçon dans un cadre technique complexe
- Distinguer entre inspiration légitime et copie frauduleuse
- Mettre en place une stratégie de protection adaptée à votre situation
Sans action concrète, vous risquez de voir vos droits d'auteur logiciel bafoués, avec des pertes financières et une dilution de votre avantage concurrentiel.
La protection des logiciels suit une méthode:
- Analyse de la création pour identifier les éléments protégeables.
- Élaboration d'une stratégie combinant droit d'auteur et éventuellement brevet pour les aspects techniques.
- En cas de contrefaçon avérée, les preuves nécessaires sont préparées via constats d'huissier ou saisie-contrefaçon.
- La défense de vos droits est conduite dans le cadre des mises en demeure et négociations.
L'objectif est de sécuriser durablement votre innovation tout en vous permettant d'en exploiter le potentiel commercial.
Dès la prise de contact, le code source et les éléments permettant d'identifier une potentielle contrefaçon logicielle sont examinés. Cette étape évalue la nature et l'étendue des atteintes à vos droits d'auteur sur le logiciel.
Une stratégie de collecte de preuves adaptée à votre situation est mise en place: saisie-contrefaçon, constat d'huissier ou expérience technique.
Les éléments attestant de votre propriété intellectuelle sur le code source sont vérifiés (dépôt APP, enveloppe Soleau, etc.).
La nature exacte de la contrefaçon (copie servile ou partielle) est déterminée et les fondements juridiques les plus pertinents pour défendre vos droits identifiés.
Les différentes options précontentieuses sont évaluées: négociation amiable ou mise en demeure, en fonction des enjeux économiques et de la stratégie à adopter.
La stratégie précontentieuse est déployée: rédaction et envoi des mises en demeure, conduite des négociations et préparation du dossier de preuves.
Les arguments techniques et juridiques sont consolidés pour établir l'originalité de votre code source et, le cas échéant, le dossier est transmis à des avocats partenaires pour toute action judiciaire.
Vos intérêts sont défendus pour obtenir des mesures: cessation de la contrefaçon, retrait des copies illicites, et indemnisation du préjudice subi.
Le suivi du dossier est assuré et des stratégies de protection renforcée sont mises en place pour l'avenir.
Voici quelques-uns des avantages à choisir Klarc comme conseil en propriété industrielle.
Les fondements juridiques de la protection des logiciels sont maîtrisés — droit d'auteur ou protection par brevet — pour mettre en place une stratégie de défense adaptée à votre code source.
L'équipe compte des ingénieurs qui analysent les similitudes entre codes sources et documentent les preuves de contrefaçon, renforçant considérablement la solidité de votre dossier de défense.
Des opérations de saisie-contrefaçon sont orchestrées conformément à l'article L332-4 du CPI, permettant de recueillir rapidement les preuves nécessaires avant que le contrefacteur ne puisse les dissimuler.
Au-delà de la défense, des mesures préventives sont mises en place: dépôt d'enveloppes Soleau, documentation rigoureuse du développement et rédaction de clauses contractuelles protégeant votre propriété intellectuelle.
La synergie entre Klarc et Klarc Finances permet d'obtenir une évaluation complète des préjudices financiers subis et d'étayer les dommages et intérêts à réclamer aux contrefacteurs.
Je retiens beaucoup de professionnalisme d’une équipe pluridisciplinaire maîtrisant les enjeux techniques, juridiques, comptables et rédactionnels. Les collaborateurs Klarc ont de bonnes qualités relationnelles leur permettant de s’adapter rapidement aux équipes projets et travailler en bonne intelligence. Enfin ils sont de bons conseils pour élaborer des stratégies gagnantes.
Grâce à l’équipe compétente de Klarc, mon dépôt de marque s’est déroulé de manière fluide et sans stress. Je les recommande vivement pour leur professionnalisme et leur expertise.
Excellente expérience avec Klarc. Leur aide était inestimable et la communication très bonne. Un service efficace à échelle humaine.
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Klarc regroupe plusieurs expertises ce qui me permet de me concentrer sur l’essentiel de mon business en tant que startup et leur confier les problématiques ou demandes qui me demandent beaucoup de temps et surtout une expertise que je n’ai pas. Ça fait maintenant 2 ans qu’ils m’accompagnent et je les considère partie prenante de mon entreprise 🙂 Une équipe incroyable aussi compétente que cool, très réactive et surtout à l’écoute de mes besoins 🙂 je pense qu’ils feront partie de mon aventure entrepreneuriale pour longtemps 🙂
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Le service Klarc aux petits soins. Les conseils en propriété intellectuelle qui m’ont accompagné sur différents domaines, en propriété intellectuelle comme sur les questions juridiques liées au numérique, sont professionnels, réactifs et efficaces dans leur accompagnement juridique !
Klarc nous accompagne depuis 2 ans avec une efficacité à ne plus prouver. Leur approche multi-facettes nous permet de gagner du temps et avoir un conseil assez complet sur un même projet : juridique (contrat, brevet…), financier (subventions, fiscalités, business plan…). Je recommande vivement ce cabinet couteau suisse, dynamique avec des personnes passionnées et très friendly !
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Service exceptionnel de l’équipe Klarc, ils sont extrêmement réactifs, impliqués dans nos projets et livrent à temps malgré des délais serrés !
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Très bon accompagnement et conseils par Klarc. Encore merci !
EspeRare Foundation a collaboré avec Klarc sur un projet de licence sur un dispositif médical en développement. La collaboration est au top, je recommande cette équipe réactive et dynamique qui nous a apporté du soutien dans plusieurs domaines : mise en valeur du projet scientifique : nous avons eu la chance de collaborer avec l’équipe Klarc. Ils ont pu développer dans un temps record un document de qualité détaillant le projet et délinéant clairement les points forts et valeurs ajoutées de notre technologie. Legal : Klarc a pris en main le projet et s’est investi comme un véritable collaborateur pour défendre les intérêts du projet à travers des réunions et la préparation du term sheet. L’équipe a su montrer un engagement hors norme et poser les bonnes questions. L’équipe Klarc est soudée et travaille comme un véritable partenaire, engagé aux côtés de son client pour défendre les intérêts.
Service au top ! Klarc maîtrise bien le juridique.
Merci à Klarc pour l’accompagnement et la disponibilité !
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J’ai fait appel à Klarc pour protéger notre logiciel, je suis très satisfait !
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La contrefaçon de logiciels est définie par l'article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme toute reproduction, représentation ou diffusion d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur. Elle se manifeste sous deux formes principales:
- La copie servile: reproduction identique du code source
- La copie partielle: reprise d'éléments protégés du programme
Cette violation des droits d'auteur est sanctionnée pénalement et civilement, indépendamment de l'usage commercial qui en est fait.
Pour prouver une contrefaçon de logiciels devant les tribunaux, plusieurs moyens sont admis selon l'article L332-4 du CPI:
- La saisie-contrefaçon, mesure probatoire permettant de collecter des preuves directement chez le présumé contrefacteur
- Les constats d'huissier documentant les similitudes entre les codes sources
- L'expérience technique réalisée par un spécialiste nommé par le tribunal
- La comparaison des fonctionnalités et de l'architecture des logiciels
Les juges évaluent principalement les ressemblances entre les logiciels plutôt que leurs différences, en examinant tant le code source que la documentation technique.
Les sanctions pour contrefaçon de logiciels en France sont:
- Au pénal: jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende pour les personnes physiques, montant pouvant être quintuplé pour les personnes morales
- Au civil: dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi (perte de revenus, atteinte à l'image)
- Mesures complémentaires: destruction des copies illicites, publication du jugement, fermeture temporaire de l'établissement contrefacteur
La protection du code source constitue le fondement juridique permettant aux créateurs de logiciels de présenter leur travail intellectuel et d'empêcher toute appropriation non autorisée.
Sans protection juridique adéquate, le code source d'un logiciel peut être:
- Copié et réutilisé librement par des concurrents
- Modifié légèrement puis commercialisé sous autre nom
- Exploité commercialement sans rémunération du créateur original
Cette absence de protection permet à des tiers de développer des produits dérivés sans investissement en R&D, nuisant directement à la rentabilité des projets informatiques légitimes.
La protection du code source s'articule différemment selon le mécanisme juridique choisi:
- Protection par droit d'auteur: automatique, protège l'expression concrète du code (l'écriture), requiert l'originalité, dure 70 ans après le décès de l'auteur
- Protection par brevet: ne protège pas directement le code source mais l'effet technique produit par le logiciel dans son interaction avec son environnement, nécessite nouveauté, activité inventive et application industrielle, dure 20 ans
Le droit d'auteur protège contre la copie illicite du code tandis que le brevet protège l'innovation technique sous-jacente. La combinaison de ces protections offre une couverture juridique étendue contre la contrefaçon logicielle.
Pour prévenir la contrefaçon logicielle et protéger votre code source:
- Documentez la création avec l'enveloppe Soleau ou le dépôt auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes)
- Intégrez des mesures techniques de protection (obfuscation, cryptage)
- Utilisez des licences adaptées précisant les conditions d'utilisation
- Insérez des clauses de confidentialité dans les contrats avec collaborateurs et prestataires
- Mettez en place une veille concurrentielle pour détecter rapidement toute contrefaçon
Ces mesures augmentent significativement votre capacité à défendre juridiquement votre code source en cas de litige.
Sans engagement
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